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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Bourgogne-Franche-Comté
Département : 70
Site BASOL numéro : 70.0001
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 05/09/2015
Auteur de la qualification : DREAL UD 70-25

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : SITA CENTRE EST (EX-ECOSPACE)

Localisation  :
Commune : Gouhenans
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 70271 (444 habitants)
Adresse : La Saline de Gouhenans
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Rhône - Méditerranée - Corse
Code géographique de l'unité urbaine : 70000 : (135 781 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 961657 6728421

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 911677 2297620 Adresse (numéro)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Gouhenans 16/06/2015 D 185 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Gouhenans 16/06/2015 D 193 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Gouhenans 16/06/2015 D 194 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : SOCIETE SITA CENTRE EST
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE



Caractérisation du site à la date du 01/07/2015

Description du site :
Après un stockage de près de 6 ans à l'air libre sur le site des Salines de GOUHENANS, 5 200 tonnes environ de résidus de fabrication de lindane ont été enfouies durant le premier trimestre 1980, dans les sols marneux de la friche industrielle des Salines.

La Société MONNIN ORDURES SERVICE, sur la base de plusieurs rapports hydrogéologiques, a été autorisée à enfouir ces déchets selon des dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979, dont la Société ECOSPACE, puis Sita Centre Est est depuis titulaire.

Les prélèvements en eau, au niveau de l'aquifère superficiel et du ruisseau des Salines, ont mis en évidence en décembre 1989 un accroissement des teneurs en lindane dans le milieu environnant permettant de conclure à la non étanchéité du dépôt.

Cette excavation de 3 000 m² est désormais encerclée par un mur en bétonite et étanchée en surface par une géomembrane.

Parle biais de reprise, l'exploitant actuel du site est la Société SITA. Le site entièrement clos, d'une superficie de l'ordre de 50a, se situe en limite des anciennes salines sur un sol marneux et est grevé d'une servitude au profit de l'Etat. Des accumulations d'eau ayant été constatées dans le dépôt, un réaménagement du site a été prescrit par arrêté n° 2983 du 23 novembre 1990 pour assurer son isolement hydraulique. Il dispose depuis l'origine d'un dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines et de surface redéfini en 2000 par l'arrêté préfectoral n°1173 du 12 avril 2000.

 

Description qualitative :
Les études remises suite à l'arrêté préfectoral du 7 mai 1990 ont conduit à imposer à la société par arrêté du 13 novembre 1991 un réaménagement du dépôt afin de l'isoler hydrauliquement.

Les travaux menés en réponse ont consisté en la réalisation sur toute la périphérie du dépôt, d'un écran en paroi béton moulé de 50 cm de large couvrant la hauteur du dépôt et pénétrant de 1 mètre les marnes saines sous-jacentes. La surface du dépôt a de plus été aménagée d'une couverture étanche drainant les eaux pluviales de surface vers un fossé. Celle-ci est composée de :
- Une couche de terre engazonnée
- Une couche de marne de 0.8 à 1m d'épaisseur
- Un géotextile anti-contaminant
- 10 cm de sable
- Une géomembrane en PEHD
Un géotextile anti-poinçonnant

Par ailleurs, une surveillance du milieu par prélèvements semestriels a été imposée par ce même arrêté avec recherche des HCH gamma sur les eaux souterraines à l'aval du site d'une part, et dans le ruisseau des Salines d'autre part.

Les analyses du 17 juin 1998 pratiquées par l'industriel dans le cadre de ladite autosurveillance ont mis en évidence des teneurs anormalement élevées en lindane dans les eaux souterraines prélevées. Bien que de nouvelles analyses pratiquées par un laboratoire distinct sur ces mêmes prélèvements n'aient pas confirmé ces conclusions, il a été demandé à l'industriel d'engager les investigations correspondantes.

Les rapports de novembre 1998 et février 1999 remis par l'industriel en réponse concluent à la nécessité de revoir les modalités de contrôle.
Les propositions avancées en ce sens ont été avalisées par l'inspection des installations classées et mises en œuvre par l'industriel dès le printemps 1999.

Des prélèvements ainsi opérés en mai, août et octobre 1999 et du rapport de synthèse de décembre 1999 établi par l'industriel ressort la présence confirmée de lindane dans les anciens ouvrages de prélèvement alors que les concentrations rencontrées au droit des piézomètres nouveaux et sur les prélèvements en fossé sont, quant à elles, inférieures aux seuils de détection.

Parallèlement à cette démarche, il a été demandé à l'industriel de mener une évaluation simplifiée des risques dans le but de situer le site suivant une méthodologie reconnue au plan national. L'étude remise par l'industriel suivant ses rapports de juillet et décembre 1999 conclut à la présence d'un risque moyen et à la nécessité d'un suivi de l'impact sur les eaux souterraines et les eaux de surface du ruisseau.

Compte tenu des éléments rassemblés et afin de s'assurer de l'intégrité dans le temps du confinement du dépôt, suivre l'évolution de la pollution ponctuelle mise en évidence dans les terrains remaniés, et s'assurer de l'absence d'impact du site sur son environnement, par arrêté préfectoral du 12 avril 2000 a été prescrit :
- une périodicité de contrôle ramenée à 2 mois,
- l'application du protocole de prélèvement et d'analyse défini,
- l'adoption du nouveau réseau de surveillance,
- le maintien de la surveillance sur deux ouvrages existants situés à l'aval du dépôt,
- la remise d'un bilan annuel des résultats de cette auto surveillance.

La surveillance s'opère sur les points suivants :
P99.01 : piézomètre amont au dépôt de déchets,
P99.02 et P99.03 : piézomètres en aval du dépôt de déchets,
P91.01 et P91.02 : piézomètres anciens à l'aval du dépôt de déchets dans les terrains remaniés,
P91.03 : point de prélèvement à l'angle du sarcophage,
R99.01 et R99.02 : points de prélèvement en eau de surface.
Elle a permis de confirmer:
-la pertinence du nouveau réseau de surveillance mis en place,
-l'absence de panache de pollution en provenance du dépôt.

Les analyses effectuées d'août 1999 jusqu'à décembre 2010 montrent une absence de diffusion de la pollution hors du site (teneur en lindane stable et en dessous de la valeur seuil fixées par l'OMS).

Une forte augmentation ponctuelle de la teneur en lindane a été constatée en juin 2010 (avant un retour à la normale en août 2010) sur deux piézomètres proches de l'ancienne zone d'enfouissement. L'exploitant a expliqué que ce pic n'était pas significatif car il avait été mesuré sur les piézomètres de l'ancien réseau de surveillance, lesquels ne sont pas conformes. Ils sont en effet implantés sur des remblais et des scories pouvant contenir des traces de pollution, et ne permettent pas le respect du protocole de prélèvement (renouvellement lors du pompage).

Ce site est grevé d'une servitude au profit de l'état inscrite aux hypothèques.

Au cours de l'année 2011 et 2012, les résultats acquis au niveau des eaux souterraines et des eaux superficielles ne présentent pas d'évolutions significatives (paramètres analysés : pH, DCO et gamma HCH (Lindane)).


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE

Date de la découverte : 01/12/1989


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : Inspection et prélèvements par l'inspection des installations classées

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 1980
Activité : Mise en décharge
Code activité ICPE : K36


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)    Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  16/12/1999 
Etude de traitabilité  07/05/1990  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  01/11/1990 
Diagnostic initial  07/05/1990  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  01/11/1990 
Mise en sécurité du site  23/11/1990  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   
Travaux de traitement  13/11/1991  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  31/12/1991 
Travaux de traitement  12/04/2000  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   
Surveillance du site  12/04/2000  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  31/12/2012 



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres : Dépôt de lindane

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 5000
Volume (m3) : 12000
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Zone : AGRICOLE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) : 2
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 12/04/2000
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 01/12/2012  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :
Servitude au profit de l'Etat avec inscription au bureau des hypothèques


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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