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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Département : 69
Site BASOL numéro : 69.0251
Situation technique du site : Site Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Date de publication de la fiche : 31/10/2017
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : EDA GEORGES DAVID ex SCMP

Localisation  :
Commune : Décines-Charpieu
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 69275 (24 952 habitants)
Adresse : 51 avenue Franklin Roosevelt
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Rhône - Méditerranée - Corse
Code géographique de l'unité urbaine : 00758 : Lyon (1 509 766 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 850556 6519908 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 802287 2087995 Adresse (numéro)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Décines-Charpieu 20/12/2012 CK 213 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Décines-Charpieu 20/12/2012 CK 212 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Décines-Charpieu 20/12/2012 CK 272 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Décines-Charpieu 20/12/2012 CK 8 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : EDA GEORGES DAVID ex SCMP
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE



Caractérisation du site à la date du 17/10/2017

Description du site :
Le site est localisé au 51 avenue Franklin Roosevelt à Décines-Charpieu (69), dans une zone industrielle, commerce de gros ou artisanal.

La superficie totale du site est de 11 777 m².

Le Rhône se trouve à 4 100 m à l'ouest du site et dans la direction nord/sud.
Le canal de Jonage se trouve à 900 m du site, avec un écoulement nord-est/ouest. Il relie le Rhône à Vaulx-en-Velin.
Le terrain est très perméable et présente une nappe souterraine se situant entre 15 et 20m de profondeur. Le sens d'écoulement de la nappe est sud-est/nord-ouest.

La société SCMP (Société de Construction de Moules pour Plastiques) bénéficie du récépissé de déclaration du 8 février 1962 pour un atelier de mécanique et de moulages à chaud par injection de matières plastiques. Elle est une filiale du Groupe DAVID.

La société SCMP a cessé son activité sur le site le 30 juillet 2007.

Le site a été vendu en 2007 où il est actuellement utilisé en tant que plateforme logistique.

Le 20 février 2008, il a été porté à la connaissance de la DREAL, l'existence d'un transformateur vandalisé contenant des PCB.

 

Description qualitative :
Suite à une visite d'inspection effectuée le 20 février 2008, un acte de vandalisme a été constaté par la DREAL sur le transformateur PCB.

Un arrêté préfectoral d'urgence a été signé le 22 février 2008, demandant l'élimination du transformateur, le nettoyage du local et la réalisation d'investigations de l'état des sols.

Les campagnes de prélèvements de sols réalisées le 13 mars 2008 au niveau du local transformateur vandalisé de la société EDA Georges David ex SCMP, montrent la présence de PCB à des concentrations significatives, dépassant les limites de quantification.
Une première phase de travaux de dépollution conduisant à l'excavation des terres sur une profondeur de 2 mètres, a été effectuée du 20 au 23 octobre 2008 sur 115 m2.

La présence d'une pollution résiduelle a donné lieu à la signature d'un arrêté préfectoral le 20 mai 2009, demandant la surveillance des eaux souterraines, une évaluation de l'impact de la pollution sur l'environnement, la réalisation d'un plan de gestion et d'un bilan quadriennal.

Trois campagnes d'analyse des eaux souterraines ont donc été effectuées en janvier, avril et juillet 2012. Les résultats ont montré que les teneurs mesurées ne mettaient pas en évidence la présence de PCB dans les eaux souterraines.

L'exploitant a mis en place une bâche destinée à recouvrir la zone excavée et à la protéger de l'infiltration des eaux pluviales, en attendant la réalisation d'une deuxième phase de travaux de dépollution, à conduire à l'issue de la définition du plan de gestion.

Une visite d'inspection courante a été effectuée le 5 juillet 2012.
Suite à cette visite, l'inspection a proposé que des mesures d’urgence soient prescrites afin de protéger la zone excavée des infiltrations d'eaux pluviales.
Un procès verbal a également été dressé par l'inspection des Installations Classées.
Du fait de la présence de réseaux dans la zone d'excavation, il est également demandé à l'exploitant de compléter son dossier remis en application des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009, sur :
- la réalisation d'un diagnostic exhaustif des réseaux traversant la zone polluée;
- l'évaluation de l'impact sur site et le cas échéant hors site lié à la présence de ces réseaux, compte tenu des polluants en présence, des voies de transfert, modes de contamination, usages potentiels (incluant l'utilisation de l'eau pour la consommation);
- l'actualisation, le cas échéant des mesures de gestion proposées dans le rapport ORTEC du 12/08/2011.

Un arrêté préfectoral a été prescrit le 28 décembre 2012 pour la poursuite des travaux de réhabilitation de l'ensemble du site.

D’avril 2013 à avril 2015, la société OGD a procédé au traitement in situ de sols pollués aux PCB pour le compte des Établissements David situés au 12 rue Émile Zola à Décines-Charpieu (69). A l’issue de ces travaux conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, des investigations et des analyses physico-chimiques ont été effectuées sur ces sols post-bioremédiation.
Le traitement a permis d’atteindre les objectifs de dépollution sur les critères PCB (7 congénères) prescrit par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, soit des concentrations en PCB inférieures à 15 mg/kg.

Le rapport de constat des travaux de cessation d'activité a été validé le 29 avril 2016 et le PV de constat des travaux a été établi le 25 avril 2016.

Le 10/10/2017, une servitude d'utilité publique (SUP) a été instaurée sur le site. Cette SUP fixe les usages et prescriptions à respecter sur le site, en complément de la procédure de changement d'usage prévue au L.556-1 du code de l'environnement.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : Vandalisme d'un local transformateur aux PCB

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2007
Activité : Tansformation des matières plastiques
Code activité ICPE : D72


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mesures d’urgence  22/02/2008  Site sous surveillance avant diagnostic  20/02/2008 
Diagnostic initial  22/02/2008  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  13/03/2008 
Travaux de traitement  22/02/2008  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  20/03/2008 
Analyse des risques résiduels (ARR)  22/02/2008  Site nécessitant des investigations supplémentaires  03/02/2009 
Plan de gestion  20/05/2009  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat   
Mesures d’urgence  20/07/2012  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat   
Travaux de traitement  28/12/2012  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  22/05/2015 
Rapport de fin de travaux  28/12/2012  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  22/05/2015 
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude  28/12/2012  Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance  10/10/2017 

La société SCMP a cessé son activité sur le site le 30 juillet 2007.
Le terrain a été vendu à M. Harfi et est actuellement utilisé en tant que plateforme logistique.
Un arrêté préfectoral, datant du 28 décembre 2012, impose des prescriptions spéciales sur les démarches et les travaux de réhabilitation sur l'ensemble du site.

L'exploitant a transmis un rapport de fin de travaux en 2015 et l'inspection a acté la fin des travaux dans son rapport du 27 avril 2016.

Sur la base du dossier transmis par l'exploitant, une SUP a été instaurée le 10/10/2017.


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Après traitement par bio-remédiation, les investigations réalisées ont caractérisé l’état de pollution maximal résiduel des sols suivants : • Somme des 7 PCB au niveau du sondage S2 à 6 m de profondeur : 10,9 mg/kg ; • Aroclor 1254 au niveau du sondage S2 à 8 m de profondeur : 4,09 mg/kg.

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
pollution localisée au niveau du local transformateur

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Industrie : LOURDE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 13/07/2012  :  2 LA SITUATION S'AMELIORE

Résultat de la surveillance, autre : Le terrain a pour caractéristique d'être très perméable à une nappe d'eau souterraine moyennement vulnérable. Le sens de l'écoulement de la nappe est sud/est au nord/ouest. Surveillance des eaux souterraines imposée par l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009, avec une fréquence trimestrielle en période de hautes eaux et basses eaux. Recherche présence de PCB. 3 piézomètres sont implantés au droit du site de Décines-Charpieu et à l'extérieur du site, au niveau de l'entreprise FLORENCE, située sur la commune de Vaul-en-Velin. Pz1 se trouve à proximité du portail côté rue Emile Zola. Pz2 se trouve en bordure du site et Pz3 à l'extérieur du site (aval hydraulique). L'exploitant a fait réaliser des campagnes de surveillance jusqu'en octobre 2015, soit 6 mois après les travaux, comme l'imposait l'arrêté préfectoral du 28/12/2012. Les dernières mesures réalisées ne révélaient pas la présence de PCB dans les eaux souterraines.


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral : 10/10/2017
Document : arrete-prefectoral-sup-69.0251.pdf

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :
Les changements d'usage à venir devront respecter la SUP ainsi que les dispositions de l'article L.556-1 du code de l'environnement.


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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