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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 64
Site BASOL numéro : 64.0109
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 19/10/2016
Auteur de la qualification : DREAL UT Pyrénées-Atlantiques - Pau/Béarn - Agroalimentaire - Déch

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Décharge de Bénéjacq

Localisation  :
Commune : Bénéjacq
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 64109 (1 814 habitants)
Adresse :
Lieu-dit : "Boscla"
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 64601 : Pau (199 199 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 392523 1801831

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Bénéjacq 29/12/2012 D01 195 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : Communauté de Communes du Pays de Nay
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PUBLIQUE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
Communauté de Communes du Pays de Nay PERSONNE MORALE PUBLIQUE Maison du Canton
Parc d'Activités Économiques Monplaisir
64800 COARRAZE


Caractérisation du site à la date du 18/10/2016

Description du site :
Ancienne décharge d'ordures ménagères et assimilés exploitée par le SIVOM de Nay Est (aujourd’hui la Communauté de Communes du Pays de Nay) jusqu'au 30 juin 2002 sur la commune de Bénéjacq.

La décharge de Bénéjacq et l’installation associée de broyage des ordures ménagères ont été respectivement autorisées par les arrêtés préfectoraux des 3 mai 1979 et 29 octobre 1980.
Les prescriptions techniques ont été complétées par les arrêtés préfectoraux des 6 mai 1981 et 18 juillet 2000 pour la mise en conformité de la décharge par rapport aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et la mise en œuvre de garanties financières.

La décharge a été exploitée de 1980 à 2002.

La cessation d’activité a été déclarée le 7 novembre 2002.


Le site, d'une superficie d'environ 4,2 hectares, est implanté au nord-est du bourg de Bénéjacq, au lieu-dit "Boscla", sur la parcelle cadastrée 195 de la section D1 (anciennement parcelles 78, 79 et 80 de la section D).


Avant 1979, le site abritait une décharge non réglementée qui accueillait des déchets ménagers ainsi que des déchets d'abattoirs de communes voisines. L'ensemble de ces déchets était stocké au niveau de la zone qui correspond aujourd'hui à l'emprise du casier n° 1.
En 1980, 3 casiers supplémentaires ont été créés. Les alvéoles ont été creusées en fonction du terrain naturel. La pente du fond des casiers évolue entre 10 et 15 % environ et correspond à un décaissement moyen de 2 mètres du terrain naturel. Aucun aménagement de fond n’a été mis en œuvre : ni barrière de sécurité passive, ni barrière de sécurité active.
Les matériaux décaissés (argile et marne) ont été utilisés en remblai pour constituer des merlons périphériques d’une hauteur de 2 mètres par rapport au terrain naturel.
Des fossés ont été aménagés pour évacuer les eaux pluviales.
Les ordures ménagères étaient broyées avant d’être enfouies. Les 3 casiers étaient utilisés en alternance et la mise en stock était réalisée par couche de 50 centimètres. Aucun compactage n’a été pratiqué.

Les tonnages enfouis représentent près de 80000 tonnes. Il s’agit principalement d’ordures ménagères, provenant de la Communauté de Communes du Pays de Nay et de communes voisines, et de déchets industriels banals d’industriels et d’artisans locaux. Du verre et de la ferraille ont également transités par le site.

 

Description qualitative :
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 23 février 2004.

Par courrier du 2 janvier 2012, la Communauté de Communes du Pays de Nay a transmis :
- une étude sur l’aménagement final,
- la surveillance post-exploitation de cette ancienne décharge (voir 3 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES),
- un dossier de demande de servitudes (voir 5 RESTRICTIONS D'USAGE ET SERVITUDES).


2 -TRAVAUX
L'arrêté préfectoral n° 2467/12/59 du 9 octobre 2012 prescrit les travaux de réhabilitation et les mesures de surveillance suivants :
- le reprofilage des zones de stockage en dôme de pente de l'ordre de 15 %,
- la mise en place d'une couverture étanche de 30 cm d'argile compactée,
- la mise en place d'un dispositif de captage du biogaz débouchant sur des évents judicieusement répartis, a minima un par casier, et équipé de façon à éviter l'entrée des eaux de pluie,
- la mise en place d'un géosynthétique de drainage,
- la mise en place d'un dispositif de pompage et de captage des lixiviats, a minima pendant la phase de travaux, à la fois dans les casiers qui vont être déplacés et dans les casiers définitifs,
- la mise en œuvre de moyens de collecte, de stockage et de traitement des eaux de ruissellement pendant la phase des travaux de remodelage (notamment lors des déblais et remblais des casiers),
- la réalisation de fossés périphériques permettant de récupérer les eaux pluviales,
- le recouvrement avec au moins 0,3 m de terre végétale et l'engazonnement des zones reprofilées,
- la mise en place d'un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement en provenance de l'amont du site d'atteindre la zone exploitée,
- le démantèlement de l'usine de broyage avec contrôle préalable de la présence d'amiante,
- la mise en œuvre d'un contrôle en continu de la conductivité en sortie du bassin de collecte des eaux de ruissellement internes avec fermeture automatique de la vanne d'isolement en cas de contrôle négatif.

Les travaux de remise en état se sont achevés en avril 2014. Le rapport de fin de travaux a été remis à l'inspection le 31/07/2015.
Le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation est dressé le 08/09/2015 constate que :
- le site est entièrement clôturé et la clôture est en bon état,
- l'entrée du site se fait par le portail Sud,
- le portail Ouest est condamné,
- l'installation de broyage a été démantelée, ne reste plus que le plate-forme en béton,
- le casier n°1 est en place, il a été reprofilé et aplani, on constate la reprise de la végétation naturelle,
- les déchets du casier n° 2 ont été excavés et transférés sur les casiers n° 3 et 4 constituant un dôme unique,
- le reprofilage du dôme comporte des pentes d'au moins 15 % sur le flanc sud,
- 4 évents de captation du biogaz sont installés sur la crête du dôme, ces évents sont protégés des eaux de pluie,

selon la note explicative DOE final de mars 2015, ont été mis en place une couche de matériaux argileux de 30 cm, un géotextile de drainage et une couche de terre arable de 30 cm engazonnée,
compte tenu de l'absence de lixiviat lors des travaux de réhabilitation, aucun traitement n'a été mis en place,
- le fossé externe de collecte des eaux provenant hors du dôme est en place hors de la clôture, soit à l’extérieur de l’emprise du site,
- les fossés internes de collecte des eaux de ruissellement du dôme sont à peine visibles. Ils sont a priori obstrués, la végétation s’étant rapidement développée,
- les regards du fossé interne nord sont noyés dans la végétation,
- le géotextile est mis à jour à plusieurs endroits du fossé interne Sud des eaux de ruissellement dudôme,
- des tassements sont également observés à certains endroits,
- les eaux du fossé externe et des fossés internes ainsi que les eaux de l'ancienne plate-forme de broyage et de - l'ancien casier n°1 réhabilité se rejoignent dans le fossé communal longeant le chemin de Boscla,
- ce fossé communal est encombré par la végétation,
- ces eaux rejoignent la rivière la Gabale à l'aval,
- les piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3 sont en place. Le piézomètre PZ1 localisé en face de l'entrée du site de l'autre côté du chemin de Boscla a, apparemment été rénové, sans savoir s'il est toujours opérationnel.

Le procès-verbal de récolement est téléchargeable en page 4.

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines de la façon suivante :
- la mise en place de 4 piézomètres,
- les paramètres à analyser sont les suivants: pH, conductivité, potentiel redox, DCO, DBO5, MES,ammonium, chlorures, nitrates nitrites, sulfates, azote kjeldalh, cyanures, sels dissous (Ca, Mn, K et Na),
- une fois par an, les paramètres suivants doivent être analysé : As, Cd, Cr, Cu, Zn, Ni, Pb, Fe, Hg), des hydrocarbures totaux et des PCB,
- le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 prescrit la surveillance annuelle du ruisseau la Gabale, en amont et en aval du site.

5 - RESTRICTIONS D'USAGES ET SERVITUDES
L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2012 prescrit des restrictions d'usage avec à minima les interdictions ci-après :
- de construction de toute nature,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son entretien,
- de tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.

Ces interdictions feront l'objet d'une procédure d'institution de servitudes d'utilité publique selon la procédure simplifiée prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement.
Le dossier de demande de SUP a été transmis à l'inspection le 24 août 2015.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Travaux de traitement  09/10/2012  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  08/09/2015 

doc-depollution-64.0109--1.pdf : 09/10/2012 Arrêté Préfectoral - Remise en état et suivi
doc-depollution-64.0109--2.pdf : 22/12/2015 Procès Verbal de récolement des travaux


Rapports sur la dépollution du site :


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 80000
Volume (m3) :
Surface (ha) : 4,2

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) : 1
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 09/10/2012
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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