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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 64
Site BASOL numéro : 64.0088
Situation technique du site : Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Date de publication de la fiche : 17/01/2018
Auteur de la qualification : DREAL UT Pyrénées-Atlantiques - Pau/Subdivision de Bayonne

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : SAADEG

Localisation  :
Commune : Boucau
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 64140 (7 503 habitants)
Adresse : Quai du Bazé
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 00751 : Bayonne (partie française) (219 570 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 290015 1843440 Autre

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Boucau 10/01/2018 AO 326 Parcellaire parfait actuel cadastre
Boucau 10/01/2018 AO 327 Parcellaire parfait actuel cadastre
Boucau 10/01/2018 AO 328 Parcellaire parfait actuel cadastre
Boucau 10/01/2018 AO 336 Parcellaire parfait actuel cadastre
Boucau 10/01/2018 AO 337 Parcellaire parfait actuel cadastre

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
M. LAVIGNOTTE


   il s'agit D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées


Caractérisation du site à la date du 09/05/2014

Description du site :
Installation de lavage de citernes ferroviaires et routières exploitée par la Société Atlantique d'Assainissement et de Dégazage (SAADEG) sur le territoire de la commune de BOUCAU, quai du Bazé.

Les installations sont autorisées par l'arrêté préfectoral du 06/11/1995.

Par jugement du 8 mars 2010, le Tribunal de Commerce a ordonné la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SAADEG et à mis fin aux fonctions de M. LIVOLSI administrateur judiciaire depuis le 11/01/2010.
Maître GUERIN a été chargé de la liquidation de la société.
Les terrains ont été vendus par adjudication le 16/02/2012.

 

Description qualitative :
1 - MISE EN SECURITE
L'inspection du 03/01/2008 a montré une situation dégradée vis à vis des règles de prévention des pollutions et nuisances sur ce site : mauvais état du stockage des déchets et des cuvettes de rétention, traces et irisations d'hydrocarbures au sol, etc.
Suites aux sanctions administratives engagées (arrêté de mise en demeure du 05/02/2008, arrêté de consignation du 27/10/2008, projet de suspension de l'activité le 28/05/2009), l'inspection constate le 17 juin 2009 que les travaux de protection contre la foudre ont été réalisés conformément aux conclusions de l’étude foudre réalisée en juillet 2008. D’autre part le stockage de déchets à même le sol, également à l’origine de la procédure administrative, a été résorbé. Les déchets sont désormais stockés dans des cuves ou une benne placées sur rétention.

Par courrier du 31/03/2010 , la SNCF informe l'inspection qu'un déversement accidentel est intervenu au niveau des voies de desserte qu'elle louait à la SAADEG. Le diagnostic réalisé par NEODYME le 24/03/2010 fait état de la présence d'hydrocarbures dans le sol. La SNCF a fait chiffrer le coût de la dépollution qui est estimée à 184 650 € pour le traitement de 760 m3 de terres polluées.

2 - DIAGNOSTIC
Suite à l'inspection du 03/01/2008, les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, le diagnostic approfondi du site et les mesures de gestion associées sont prescrits par l'arrêté du 19/03/2008.

L'étude réalisée par TEREO en août 2008 montre la présence d'hydrocarbures, d'acide acétique, de fluorures constituant des sources de pollution des sols par l'activité exercée par la SAADEG. Il est également relevé la présence de métaux (Cu, Hg, Pb, et Zn) constituant des sources de pollution des sols par la phase historique de remblaiement de la zone d'activité. Les matériaux de remblais, composés de mâchefers et de scories , seraient issus des anciennes aciéries situées à proximité du site. Il n'y a pas de transfert des éléments hydrocarbonés et métalliques vers les eaux souterraines.

2 - TRAVAUX
La visite d’inspection du 28 janvier 2009 confirme des mauvaises pratiques environnementales contribuant à la pollution du sol. Le site est en effet pollué en surface par des huiles.

L'arrêté préfectoral du 23/04/2009 met l'exploitant en demeure de présenter les mesures de gestion adaptés à l'état de pollution du site, conformément à l'arrêté du 19/03/2008.

Le 20/08/2009, l'inspection rappelle ces obligations à l'exploitant et demande de transmettre sous quinzaine :
- les mesures de gestion prévues par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2008,
- la commande pour une 2ème analyse du rejet « eau résiduaire » à caler avant fin 2009.

Suite à une baisse d'activité au courant de l'année 2009, la société a été mise en liquidation judiciaire le 08/03/2010. La 2ème analyse n'a pas été réalisée faute d'activité, et les mesures de gestion n'ont pas été transmises (voir point 4).

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site est soumis à l’application de l’article 65 b) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines parce qu'il présente un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités passées et actuelles.

L'arrêté préfectoral du 19/03/2008 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par 3 piézomètres dans lesquels on mesure les paramètres pH, MES, COT, Indice Hydrocarbure, Indice Phénol, Méthanol et Acide Acétique.
Le PZ2 se situe à l'amont hydraulique, les PZ1 et PZ3 se situent à l'aval hydraulique du site.

Voir page 6.

4 - CESSATION D'ACTIVITE
la société SAADEG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bayonne le 08/03/2010. Maître GUERIN a été nommé mandataire liquidateur.

La visite d'inspection du site du 09/03/10 a permis de constater l'arrêt effectif d'exploitation et l'état du site qui présente des risques potentiels de pollution au niveau :
- du caniveau de reprise des eaux de lavage qui déborde d'hydrocarbures,
- de la rétention maçonnée de la cuve de 50 m3 rempli aux trois quart d'hydrocarbures,

Le 26/03/2010, la DREAL demande au mandataire de faire éliminer ces déchets sous une semaine.
Le 15/05/2010, la DREAL reçoit le devis de CANOPEE ENVIRONNEMENT, à priori accepté par le mandataire, pour le pompage et le nettoyage d'une cuvette de rétention et d'un caniveau sur l'ancien site SAADEG. L'exploitant n'a pas transmis les BSDI correspondant à l'élimination des Hydrocarbures pompés.

L'arrêté préfectoral du 15/06/2010 met le liquidateur en demeure à l'échéance du 15/07/2010, de mettre le site en sécurité, notamment en éliminant des déchets, et de remettre le mémoire de cessation d'activité et de dépollution du site.

La visite d'inspection du site du 18/06/2010 montre que la cuvette de rétention a été vidangée des huiles, en revanche, le caniveau est toujours rempli d'hydrocarbures.

Sur proposition de l'inspection du 07/07/2011, l'arrêté préfectoral du 27/02/2012 engage à l'encontre du mandataire-liquidateur, la procédure de consignation d'une somme de 23600€ TTC répondant du montant des travaux de mise en sécurité et de mesures de gestion à mettre en oeuvre sur l'ensemble du site.

L'arrêté préfectoral du 07/12/2011 prescrit la dépollution sans délai des terrains des voies SNCF de desserte et de surveiller la qualité des eaux souterraines.
Faute d'exécution, le mandataire a été mis en demeure d'exécuter les dits travaux sous 1 mois par l'arrêté du 11/07/2012.

La visite d'inspection du 14 mars 2014, en présence du propriétaire des anciennes installations de la SAADEG, RFF et son mandataire a permis de constaté l'engagement d'opérations de dépollution en cours de la zone des voies SNCF.

Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage RFF par une filiale de VEOLIA (voies ferrées, wagons, abords des voies, etc.). La moitié de la zone SNCF est déjà dépolluée. Les opérations se poursuivent.

Le reste des installations de la SAADEG (plate-forme bétonnée, cuves, bâtiment, séparateur d'hydrocarbures, bennes,etc.) est également en cours de dépollution par la même entreprise, sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : CIRCULAIRE DU 3 AVRIL 1996
ARTICLE 65 DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1998


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Diagnostic approfondi  19/03/2008  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  24/04/2009 
Surveillance du site  19/03/2008  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  13/08/2009 



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres : Acide Acétiques, Fluorures

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) : 760
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 19/03/2008
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 26/05/2009  :  2 LA SITUATION S'AMELIORE

Résultat de la surveillance, autre : L'arrêté préfectoral du 19/03/2008 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par 3 piézomètres dans lesquels on mesure les paramètres pH, MES, COT, Indice Hydrocarbure, Indice Phénol, Méthanol et Acide Acétique. Le PZ2 se situe à l'amont hydraulique, les PZ1 et PZ3 se situent à l'aval hydraulique du site. La campagne d'aôut 2008 montre la présence de MES (5800 à 78000 mg/l), une pollution organique (COT de 180 à 15 000 mg/l) et l'impact par l'acide acétique (270 à 365 mg/l) dans les 3 piézomètres. La campagne du 26/05/2009 montre une baisse significative des teneurs en MES (94 à 250 mg/l en PZ1), COT (1,97 à 99.5 mg/l PZ2), et acide acétique (0,5 à 157 mg/l en PZ2). Le 20/08/2009,la DRIRE demande à l'exploitant de lui fournir les explications nécessaires ainsi que les mesures de gestion issues du diagnostic de août 2008. suite à la mise en liquidation judiciaire du 08/03/2010, l'exploitant n'a pas fourni les éléments demandés.


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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