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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Hauts-de-France
Département : 60
Site BASOL numéro : 60.0017
Situation technique du site : Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST) Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Date de publication de la fiche : 19/02/2020
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : ANCIENNE DECHARGE DE VILLEMBRAY

Localisation  :
Commune : Villembray
Arrondissement :
Code postal : 60650 - Code INSEE : 60677 (244 habitants)
Adresse :
Lieu-dit : Les Sérieux
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 60000 : (268 446 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 566128 2498233 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Non défini

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE PHYSIQUE

Le site fait l'objet d'une intervention de l'ADEME


Caractérisation du site à la date du 18/02/2020

Description du site :
Le site de l’ancienne décharge (ancienne carrière de grès et de calcaires) se trouve sur la commune de Villembray sur la parcelle cadastrale ZI 23 et 26. Cette parcelle est limitrophe avec la commune d’Hodenc en Bray. Son emprise est d’environ 4 ha pour une épaisseur de déchets maximale estimée à 10m.

À la fin de l'année 1974, après plusieurs procès-verbaux dressés à l'encontre des exploitants successifs ayant tous des liens juridiques, financiers ou familiaux entre eux, de l'inspection des installations classées et de la gendarmerie, l'activité de la décharge de déchets industriels de VILLEMBRAY cessait. Dès cette époque, deux campagnes de mesures à cet effet, effectuées par les sapeurs pompiers de Beauvais d'une part, et par l'APAVE à AMIENS d'autre part, n'avaient pas mis en évidence de manifestation radioactive.

Par la suite, diverses mesures furent prescrites, tant pour améliorer la connaissance des effets des dépôts sur l'environnement que pour renforcer la sécurité du site.
En particulier:
L’arrêté préfectoral du 28 avril 1983 (modifié le 9 octobre 1984, le 9 juin 1992, le 24 septembre 2001 et 24 mai 2007) imposant :
1) La surveillance semestrielle de la nappe ;
2) Des travaux de terrassement sur la parcelle sur laquelle se trouve la décharge ;
3) L’établissement de servitudes.
- L’arrêté préfectoral du 17 janvier 1984 mettant en demeure M. Ben Chetrit de produire les résultats d’analyse ;
- L’arrêté préfectoral du 9 mai 1984 imposant la consignation d’une somme de 9000 francs ;
- L’arrêté préfectoral du 18 janvier 1985 prescrivant l’exécution d’office des travaux (prélèvements et analyses) ;
- L’arrêté préfectoral du 6 février 1991 mettant en demeure M. Ben Chetrit et Mme Sylvie Ben Chetrit de procéder aux prélèvements et analyses prescrites ;
- L’arrêté préfectoral complémentaire du 20 février 1992 (notifié à Mme Ben Chetrit en sa qualité de propriétaire du site) renforçant les moyens techniques de contrôle de la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
- L’arrêté préfectoral du 12 mars 2002 mettant en demeure Mme Ben Chetrit de justifier de l’engagement des travaux prescrits à l’arrêté du 24 septembre 2001 ;
- L’arrêté préfectoral du 21 juin 2002 ordonnant l’exécution d’office de travaux de surveillance. (L’ADEME s’est notamment vu confier la réalisation de la surveillance piézométrique pendant 5 ans soit de 2002 à 2007) ;
- L’arrêté du 9 janvier 2006 mettant en demeure Mme Ben Chetrit de se conformer à certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 9 juin 1992 (réfection de la clôture) ;
- L’arrêté préfectoral du 24 mai 2007 ordonnant, compte tenu des risques pour l’environnement liés aux déchets industriels enfouis dans l’ancienne décharge de Villembray l’exécution d’office, par l’ADEME et aux frais de Mme Ben Chetrit, de travaux relatifs à la surveillance, la caractérisation ou la réduction de leurs impacts.

L’arrêté de mise en demeure du 9 janvier 2006, l’arrêté de travaux d’office du 24 mai 2007 et l’arrêté complémentaire du 24 mai 2007 ont été contestés devant la justice administrative par Mme Ben Chetrit.

Par jugement du 18 novembre 2008 le tribunal administratif d’Amiens a annulé les trois arrêtés contestés. En annulant ces actes, le tribunal a changé de position sur ce dossier. En effet, dans le cas des recours précédents, le tribunal avait reconnu le bien-fondé des dispositions prises par le préfet de l’Oise à l’encontre du détenteur du site :
- jugement du tribunal administratif d’Amiens du 22 avril 1986 déboutant la SEIC de son recours contre les arrêtés du préfet de l’Oise du 28 avril 1983, du 17 janvier 1984 et du 09 mai 1984 ;
- jugement du tribunal administratif d’Amiens du 26 octobre 1995 déboutant Mme Ben Chetrit de son recours à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 20 février 1992 ;
- jugement de la cour administrative d’appel de Douai du 8 mars 2000 confirmant le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 26 octobre 1995.

Suite à l’arrêt du 18 novembre 2008, et en l’absence d’appel, annulant l’arrêté du 24 mai 2007, il a été considéré, en l’absence d’exploitant ou de détenteur responsable, que le site était « à responsable défaillant » ou « orphelin ». Au vu de la délibération de la commission nationale des sites et sols pollués dans sa séance du 23 mars 2007 qui a approuvé le maintien de la surveillance des eaux souterraines sur l’ancienne décharge de Villembray, il a été confié à l’ADEME l’exécution d’office des travaux par les arrêtés préfectoraux suivant :
- L’arrêté préfectoral du 16 septembre 2010 prescrivant, compte tenu des risques pour l’environnement liés aux déchets industriels enfouis dans l'ancienne décharge de VILLEMBRAY, l’exécution d’office de travaux relatifs à la surveillance, la caractérisation ou la réduction de leurs impacts ;
- L’arrêté préfectoral complémentaire du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2010 prescrivant la substitution de certains piézomètres à d’autres déjà présents sur le site.
- L’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 prescrivant, compte tenu des risques pour l’environnement liés aux déchets industriels enfouis dans l'ancienne décharge de VILLEMBRAY, l’exécution d’office de travaux relatifs à la surveillance, la caractérisation ou la réduction de leurs impacts ;

 

Description qualitative :
Les investigations menées ont montré que les terrains, généralement argileux dans les environs, emprisonnent la nappe contaminée par les lixiviats. Les caractéristiques de cette nappe, du fait notamment du caractère peu perméable du sous-sol, font qu'elle n'est pas exploitée, ni réputée exploitable.

Entre 1978 et 1979, des mesures de mise en sécurité du site ont été mises en œuvre (couverture de l’ensemble de la décharge par 2 à 3 m d’argile, édification d’une digue de 2,5 m en partie basse du site pour éviter les écoulements, pompage des liquides contenus dans les fosses et comblement de celles-ci).
Depuis, une série d’études et d’analyses des eaux permettent de douter de l’efficacité des travaux réalisés.

En 1992, l’ADEME a réalisé une analyse des eaux de percolation et de puits privés, une analyse de la radio activité de surface et analyses des émanations gazeuses, une étude hydrogéologique et géologique complète du site avec implantation de piézomètres et une évaluation de l’extension de la pollution.

En 1994, l’ADEME a mis en place une clôture pour limiter l’accès au site.

De 1994 à 1997, l’ADEME a réalisé un suivi semestriel de l’impact du site sur la qualité des eaux souterraines, un aménagement des résurgences du sud-est et une étude technico-économique des possibilités opérationnelles d’amélioration de la situation.
L'étude technico-économique de réhabilitation de la décharge a estimé le volume du massif des déchets à 250 000 m3. Elle a examiné cinq scénarios, du confinement des déchets à leur évacuation. Les dépenses correspondantes ont été évaluées d'une quarantaine millions à plus d'un milliard de francs (en 1997) pour une durée des travaux de 2 à 10 ans. La solution de confinement a semblé possible aux acteurs locaux, en particulier au comité scientifique de suivi.

De 1998 à 1999,puis de 2003 à 2008 et de 2010 à 2013, l’ADEME a réalisé un suivi de l’impact du site sur la qualité des eaux souterraines.

Le montant total engagé par l’ADEME pour les travaux de mise en sécurité et le suivi du site depuis 1992 est de 1 273 826,06 €.

La poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface sur une période de 4 ans avec l’évaluation de la capacité d’atténuation naturelle de la nappe superficielle des grés du Portlandien a été acté le 24 mai 2019.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE

Date de la découverte : 31/12/1974


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : Plainte du Maire

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 1974
Activité : Décharges d'ordures ménagères
Code activité ICPE : K21


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Travaux de traitement  03/10/1984  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Diagnostic initial  20/02/1992  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  06/06/1992  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Mise en sécurité du site  22/06/1992  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Evaluation détaillée des risques (EDR)  29/07/1993  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Diagnostic approfondi  29/07/1993  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Surveillance du site  24/07/2007  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  18/11/2008 
Travaux d'office ADEME  16/09/2010  Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)   
Travaux d'office ADEME  24/05/2019  Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)   

La justice administrative a annulé l'ensemble des actes pris par le préfet à l'encontre du propriétaire.

Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Sodium, monochhlorobenzène , dichhlorobenzèneavec et benzo(a)pyrène

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres : Sodium, chlorures

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 500000
Volume (m3) : 350000
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Zone : AGRICOLE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution

Emanations odorantes


Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) : 2
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2
Autre : Emanations gazeuses

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison : Contentieux administratif (TA) ou civil (TGI) en cours

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 31/12/2013  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral : 12/11/1999

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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