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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Grand Est
Département : 54
Site BASOL numéro : 54.0111
Situation technique du site : Site nécessitant des investigations supplémentaires Site nécessitant des investigations supplémentaires
Date de publication de la fiche : 09/11/2016
Auteur de la qualification : DREAL cellule SSP - SPR

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Ancienne station-service OIL FRANCE

Localisation  :
Commune : Saint-Max
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 54482 (10 050 habitants)
Adresse : 27 bis avenue Carnot
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Rhin-Meuse
Code géographique de l'unité urbaine : 54701 : Nancy (286 108 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Saint-Max 15/04/2016 AB 220 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : OIL FRANCE
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE



Caractérisation du site à la date du 08/11/2016

Description du site :
La société OIL FRANCE a exploité une station-service, activité soumise à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. En 2008, cette installation a été arrêtée définitivement.

 

Description qualitative :
Compte tenu de la mise à l'arrêt de la station-service à compter de 2008 et du non engagement des travaux de mise en sécurité et de remise en état du site, des suites administratives ont été entamées à l’encontre de l’exploitant par les actes suivants :
• l’arrêté préfectoral 2012-423 du 31 juillet 2012 mettant en demeure la société OIL FRANCE, de procéder sous un mois à la mise à l’arrêt définitif de cette station-service, en respectant les obligations faites par les articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l’environnement pour la mise en sécurité et la remise en état du site d’une installation classée soumise à déclaration ;
• l’arrêté préfectoral 2012-0108 du 5 décembre 2012 portant consignation d'une somme de 35 000 € pour la mise en sécurité du site. Cette somme a été recouverte par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Meurthe-et-Moselle ;
• l’arrêté préfectoral 2014-0240 du 2 juin 2014 infligeant une amende administrative à la société OIL FRANCE pour le non-respect d’obligations règlementaires s’appliquant à la mise à l’arrêt définitif de sa station-service de SAINT-MAX ;
• l’arrêté préfectoral 2014-0241 du 2 juin 2014 rendant la société OIL FRANCE redevable d’une astreinte financière pour le non-respect d’obligations règlementaires s’appliquant à la mise à l’arrêt définitif de sa station-service de SAINT-MAX.

En décembre 2014, la société OIL FRANCE a mis en œuvre certaines mesures de sécurité sur le site de son ancienne station-service de SAINT-MAX sans répondre, pour autant, à la totalité de ses obligations règlementaires faites en application de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.

Par conséquent, les travaux de mise en sécurité de l'ancienne station-service OIL FRANCE située à SAINT-MAX ont été confiés à l'EPFL par l'arrêté préfectoral de travaux d'office 2015-0399 du 9 septembre 2015. L'arrêté préfectoral 2015-0400 du 9 septembre 2015 a autorisé l'EPFL, ainsi que les entreprises mandatées par leur soin, à occuper temporairement les terrains d'emprise de cette ancienne station-service pour mener à bien leur mission.

L’arrêté préfectoral de travaux d’office prescrivait l’exécution des travaux suivants :
- l’extraction et l’enlèvement des cinq cuves de carburants présentes sur le site ;
- l’extraction et l’enlèvement des tuyauteries ;
- l’élimination des déchets qui résulteront des opérations précitées dans une installation de traitement de déchets autorisée à les recevoir ;
- le remblaiement des fouilles ;
et toutes autres opérations nécessaires à l'exécution des travaux précités.

La visite d’inspection du 21 mars 2016 a permis de constater que les travaux de mise en sécurité de ce site ont été réalisés conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’intervention d’office. Ces travaux signent l’achèvement des opérations de mise en sécurité du site.

Concernant l'état environnemental du site, une étude a été menée par le bureau d'études ENVIREAUSOL en date du 30 décembre 2014. Cette étude a mis en évidence :
- une pollution des sols en hydrocarbures totaux et en BTEX à proximité d'une cuve, désignée R5 (un sondage présente une concentration en hydrocarbures totaux de 7 320 mg/kg MS et en xylènes de 249 mg/kg MS) ;
- l’absence de BTEX dans les eaux prélevées, excepté en limite aval hydraulique du site (ouvrage PzC), où des concentrations en benzène supérieures aux valeurs de gestion de référence avaient été relevées (3,1 µg/l – la valeur de référence étant de 1 µg/l).

Les précautions minimales d’usage qu’il convient de respecter en cas d'aménagement ultérieur du site sont les suivantes :
- Pour tout nouvel usage et pour tout aménagement sur ces parcelles, il reviendra à l’aménageur ou au responsable du changement d’usage, de s’assurer que l’état de pollution de ces parcelles est compatible avec l’usage ou l’aménagement envisagé et de garantir que les impacts provenant des sources résiduelles sont acceptables au regard de ce nouvel aménagement. En tant que responsable de la maîtrise des risques que peut présenter son projet, le maître d’ouvrage devra donc mettre en œuvre la démarche nationale de gestion des sites et sols pollués préconisée dans la circulaire ministérielle du 8 février 2007, diligenter les études ad hoc et adapter le cas échéant son projet en conséquence. Par ce biais, le maître d’ouvrage pourra alors garantir que son projet n’est pas de nature à compromettre la protection de la santé publique et de l’environnement.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mise en sécurité du site  31/07/2012  Site nécessitant des investigations supplémentaires   



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Responsable défaillant

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles

Un changement d'usage est envisagé sur ce site :
Zone résidentielle
Zone agricole
Zone naturelle
Espaces verts accueillant du public
Équipements sportifs
Commerce, artisanat
Parking
École
Autres établissements recevant du public
Si autre :


Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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