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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Pays de la Loire
Département : 44
Site BASOL numéro : 44.0104
Situation technique du site : Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Date de publication de la fiche : 11/10/2018
Auteur de la qualification : DREAL PAYS DE LA LOIRE

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : PAPREC DEEE

Localisation  :
Commune : Louisfert
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 44085 (873 habitants)
Adresse :
Lieu-dit : la jumelais
Agence de l'eau correspondante : Loire-Bretagne
Code géographique de l'unité urbaine : 44216 : Chaumes-en-Retz (0 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 368615 6740279 Adresse (numéro) Entrée du site

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Louisfert 18/05/2015 ZO 40 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site :


   il s'agit

Qualité du responsable :



Caractérisation du site à la date du 13/05/2016

Description du site :
La consultation des photographies aériennes de l'Institut Géographique a permis de constater la présence de champs et d’une exploitation agricole de 1949 à 1966 au droit de la zone, puis, l'aménagement de hangars entre 1966 et 1979 au droit du site. Ces aménagements ont donc nécessité l’apport de remblais pour la construction des plates-formes des bâtiments. Ensuite, différentes activités ont été effectuées sur le site :
-1ère activité (avant 1987) : concession de tracteurs (propriétaire M. Gueutier), sur l’ensemble du site ;
-2ème activité, de 1987 à 2007 : entreprise de location de chapiteaux (Ets Blanchard), sur l’ensemble du site ;
-3ème activité, de 2007 à 2009 : ACCOR Environnement exploite deux parties du hangar principal (ce dernier ayant été divisé en trois parties) pour du stockage de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le volume stocké sur site étant inférieur à 200 m3 ;
-4ème activité, de 2009 à 2012 : PAPREC rachète ACCOR Environnement et continue à exploiter les deux parties du hangar pour du stockage de piles.

Un puits appartenant à Monsieur Gueutier (propriétaire du site) est présent sur la parcelle ZO 40. Il est cependant en dehors de la zone d'étude.

L'inspection des installations classées a constaté le 30 janvier 2012 l'exploitation par la société PAPREC DEEE d'une station de tri, transit, regroupement de piles et accumulateurs sur le site sans l'autorisation requise.

L'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 a mis en demeure PAPREC DEEE d'évacuer les piles et accumulateurs et de mettre à l'arrêt définitif cette station de tri, transit, regroupement conformément aux articles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse de cet arrêté, PAPREC DEEE a :
- confirmé l'évacuation des piles et accumulateurs,
- joint un dossier de cessation d'activité y compris un diagnostic de pollution des sols.

 

Description qualitative :
En 2012, un premier diagnostic a été effectué. Au total, dix sondages de sols ont été réalisés jusqu'à une profondeur maximale de 2 m sur l'ensemble de la zone d'étude. Il est à noter que trois prélèvements superficiels de sols ont été réalisés à proximité du site (parcelles agricoles) afin d'établir un bruit de fond géochimique local.

Les résultats d’analyses ont mis en évidence :
- des concentrations supérieures à la limite de quantification, mais inférieures aux critères d’acceptation en installations de stockage de déchets inertes, pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (45 % des échantillons analysés) et les polychlorobiphényles (90 % des échantillons analysés) ;
- des concentrations supérieures à la limite de quantification du laboratoire pour les hydrocarbures totaux (65 % des échantillons analysés) mais aussi à la valeur de référence de l’arrêté du 28/10/10 relatif à l’acceptation en installations de stockage de déchets inertes pour deux échantillons S7 et S9 (une carte permettant de localiser ces deux sondages est disponible dans le paragraphe B de cette fiche) ;
- des concentrations en éléments-traces métalliques (arsenic, cadmium, cuivre, mercure, plomb et zinc) supérieures aux gammes de valeurs couramment observées dans les sols ordinaires du programme APSITET et aux valeurs du bruit de fond pédogéochimique local.

Selon cette étude, l'origine des contaminations est difficilement identifiable. En effet, les contaminations en hydrocarbures totaux (HCT), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les traces de polychlorobiphényles (PCB) détectées au droit de ces sondages pourraient être à relier soit :
- aux déversements accidentels d’huiles usagées suite aux vidanges et/ou fuites des tracteurs du propriétaire du site,
- aux activités de l’entreprise de forage,
- à une éventuelle qualité médiocre des remblais d’aménagement.

Concernant les contaminations en éléments-traces métalliques détectées au droit des sondages, elles pourraient être à relier soit :
- aux activités de stockage actuelles de piles pour PAPREC,
- aux activités de stockage antérieures de DEEE par ACOOR Environnement,
- aux activités du propriétaire du site et/ou de l’entreprise de forage (stockage divers),
- à une éventuelle qualité médiocre des remblais d’aménagement.

Les sols comportant des substances organiques (hydrocarbures totaux, polychlorobiphényles et hydrocarbures aromatiques polycycliques) et des concentrations en éléments-traces métalliques supérieures au références nationales (programme ASPITET) et locales (bruit de fond pédogéochimique local) se situent actuellement, soit sous une couche de grave compactée pour les zones de stockage extérieures, soit sous une dalle de béton pour les hangars, c'est-à-dire recouverts d'un matériau limitant le contact direct avec ceux-ci. Cette première étude conclut que ces concentrations mises en évidence ne sont donc pas problématiques d'un point de vue sanitaire. Il conviendra par conséquent de maintenir la pérennité de ce recouvrement de surface.

Un second diagnostic effectué en 2015 révèle que seules les teneurs en arsenic et plomb identifiées en S7 et S9 (une carte permettant de localiser ces deux sondages est disponible dans le paragraphe B de cette fiche) seraient susceptibles de générer des risques sanitaires en cas d’usage sensible, en l’absence de recouvrement pérenne des sols. Hors à ce jour, l’usage actuel reste un usage industriel. De plus, les résultats des analyses concernant les paramètres HCT , HAP, BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène), COHV (composés organiques halogénés volatils ) et PCB sont tous inférieurs à la limite de quantification du laboratoire.

Aucune investigation sur les eaux souterraines n'a été menée car leur sensibilité a été jugée peu vulnérable (absence d'une nappe d'eau superficielle au droit du site et présence d'horizons imperméables en couverture).

En 2015 et 2016, la société a complété son dossier de cessation d'activité par un schéma conceptuel, un plan de gestion, une évaluation qualitative des risques et un dossier de demande de servitudes.

Sur la base des investigations de 2012, un schéma conceptuel a été réalisé. Les cibles potentielles susceptibles d’être atteintes sont des employés.
Les voies d’exposition envisagées sont l’ingestion et l’inhalation compte tenu de la volatilité des hydrocarbures totaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des PCB et de la nature des espaces extérieures

La voie d’exposition par ingestion des eaux polluées n’est pas envisagée compte tenu de l’absence de puits sur les zones impactées.

Suite au bilan coûts/avantages et compte tenu de l'usage futur du site (industriel et commercial), de la formation géologique au droit du site (argile) et du confinement des sources de pollution, l’exploitant propose de confiner la pollution sur site avec:
– une restriction de l’usage des sols (arbres fruitiers, potagers) et des eaux souterraines au droit du site,
– la conservation de la mémoire des impacts par acte notarié.

Les résultats de l'évaluation qualitative des risques sont inférieurs aux limites d'acceptabilité définies par la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués.

Dans le cadre du dossier de servitudes présenté par la société PAPREC DEEE, la restriction d’usage entre parties (RUP) a été choisie.

Les restrictions visent essentiellement à :
- interdire toute plantation destinée à la consommation humaine ou animale,
- interdire les affouillements et creusement,
- interdire la création d’installation de captage des eaux souterraines,
- conserver le dallage ou le revêtement de surface actuellement présent.

Aucune surveillance n’est proposée.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Regroupement, reconditionnement de déchets
Code activité ICPE : K35


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Plan de gestion    Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  20/11/2015 
Analyse des risques résiduels (ARR)    Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  20/11/2015 
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude    Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  06/01/2016 
Mise en sécurité du site  13/03/2012  Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire   
Diagnostic du site  13/03/2012  Site nécessitant des investigations supplémentaires   



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres : Piles et accumulateurs de 2009 à 2012

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Pas de mesures réalisées

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Industrie : LOURDE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :
En attente de RUP


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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