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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Département : 42
Site BASOL numéro : 42.0167
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 17/02/2018
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : AD Garage

Localisation  :
Commune : Saint-Étienne
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 42218 (175 318 habitants)
Adresse : 58ue de la Montat
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Loire-Bretagne
Code géographique de l'unité urbaine : 00753 : Saint-Étienne (372 967 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 809853 6483396 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Saint-Étienne 29/04/2014 DX 299 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Saint-Étienne 29/04/2014 DX 300 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Saint-Étienne 29/04/2014 DX 301 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Saint-Étienne 29/04/2014 DX 302 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Saint-Étienne 29/04/2014 DX 303 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
EPASE


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PUBLIQUE



Caractérisation du site à la date du 26/01/2018

Description du site :
Le site est d’une superficie d’environ 2125 m² et il se décompose en 5 parcelles : 301, 302 et 303 (ancienne parcelle 110) et 299, 300 (ancienne parcelle 109).

D’un point vu historique :
Pour la parcelle 110 :
- Au 19/20 ème siècle : Activités minières dans le quartier de la Montat
- De 1956 – 1980 : exploitation de la parcelle par la société Française des pétroles BP (récépissés de déclaration en dates des 05/05/1956, 15/04/1961 et 09/04/1965).
- De 1980 – 1985 : exploitation par M. BLANC (récépissé de déclaration en date du 28/03/1980)
- De 1985 – 2010 : Activité de garage automobile exercée par la société AD.
- 2011 Le site est clos et plus aucune activité n’est exercée

Pour la parcelle 109 :
- 20 ème siècle : le local en fond de parcelle est utilisé pour du stockage de petites fournitures et d’archives. L’usage des 3 bâtiments présents dans les années 1960/1970 est inconnu.

Le site est bordé dans un rayon de 100 m :
- Au Nord par la rue de la Montat
- A l’Ouest par la rue de Verpilleux
- Au Sud par des entrepôts et habitations
- A l’Est par une allée piétonne.

Le site se situe dans la partie sud du quartier de Châteaucreux, nouvelle Cité d’Affaire de St Étienne. Elle est ouverte à une mixité urbaine croisant à fine échelle bureaux, activités, services, commerces, habitat.

La lithologie superficielle au droit du site s’établit en résumé comme suit :
- Environ 1 m : Remblais schisto-gréseux + sable + brique + argile
- Environ 20 m : Schistes gréseux à veines de charbon ou grès

La présence d’eau au droit du site est considérée comme aléatoire, les formations pouvant renfermer quelques réservoirs locaux et discontinus. Les éventuelles eaux souterraines doivent être considérées comme peu vulnérables. Le site est inclus dans le SAGE « Loire-Rhône-Alpes » en cours d’élaboration. Il n’est inclus dans aucun périmètre naturel à protéger.

 

Description qualitative :
Par courrier du 11 juillet 2013, l’Établissement Public d’Aménagement de SAINT ETIENNE (EPASE) a communiqué à l’Inspection des installations classées les documents suivants :
- Rapport historique des sols (DEKRA) établi le 4 mai 2011
- Rapport de diagnostic des sols (DEKRA) établi le 21 juillet 2011
- Rapport de complément n°1 de diagnostic des sols (DELRA) établi le 9 septembre 2011
- Rapport de complément n°2 de diagnostic des sols (DELRA) établi le 27 avril 2012
- Évaluation quantitative des risques sanitaires (DEKRA) du 27 janvier 2012
- Plan de gestion du site (DEKRA) en date du 31 mai 2012
- Rapport de fin d’intervention des travaux de dépollution (OGD ORTEC) en date du 21 mars 2013
- Analyse des risques résiduels (DEKRA) en date du 19 juin 2013

Suite à l’étude de ces documents, l’inspection indique dans son rapport, du 26 juillet 2013, que la réhabilitation envisagée du site concerne la construction d’immeuble d’habitation avec garage en sous-sol et locaux commerciaux.

L’EPASE a fait procéder à la dépollution complète du site Garage AD. Il a sollicité l’inspection pour valider les résultats de cette décontamination des sols dans des délais rapides pour pouvoir signer la vente du tènement.

L’inspection regrette de n’avoir pu suivre le déroulement des études et travaux au fur et à mesure de leur réalisation. Il eut été préférable de valider étape par étape la procédure engagée par l’EPASE sur ce tènement. Cependant, l’examen des documents transmis démontrent :
- la pertinence des campagnes de prélèvements et d’analyses
- la pertinence du plan de gestion, et de la solution de traitement choisie
- les bonnes conditions dans lesquelles ont été conduites les différentes phases de travaux
- la quasi-acceptabilité des analyses de fronts et fonds de fouilles
- l’acceptabilité des risques résiduels au regard de l’aménagement final proposé.

L’inspection est donc conduite, sur la base de l’examen rapide des éléments communiqués, à valider le projet de réhabilitation du tènement concerné (Garage AD et archives CASINO).

Il convient cependant que le maître d’ouvrage :
- fournisse l’accord de la Commune ou de l’Établissement Public compétent en matière d’urbanisme sur l’usage futur projeté (habitat collectif et locaux tertiaires à vocation médicale et paramédicale)
- propose un plan de servitudes permettant de conserver la mémoire des pollutions et d’établir les dispositions constructives à respecter pour garantir l’absence de risques sanitaires pour les futurs occupants.

L’inspection s’est rendue, sur site, le 19 juin 2014 accompagnée de l’EPASE. Il a été constaté que le tènement a été régalé par réemploi des terres non polluées présentes sur site et apport de terre végétale sur 20 cm afin de permettre l’engazonnement du sol dans l’attente des travaux de fondation et construction.

La destination future du tènement est un usage de services médicaux à la personne. Le terrain est entièrement clos de barrières type HERAS.

Le prestataire ORTEC GROUPE DEPOLLUTION a établi un rapport de fin de travaux de dépollution, joignant les résultats d’analyses des bords et fonds de fouilles et l’ensemble des Bordereaux de Suivi des Déchets. Les terres excavées ont été traitées par BIOGENIE à CHATEAU GAILLARD. Ces documents n’appellent pas de commentaires complémentaires de la part de l’inspection.

L’inspection propose donc, dans son rapport du 20 juin 2014, de donner acte à l’EPASE de la cessation d’activité du GARAGE AD auquel l’établissement public s’est substitué. Le rapport du 20 juin 2014 vaut PV de récolement des travaux de dépollution réalisés. L’EPASE devra proposer dans les meilleurs délais un projet de servitudes pour les deux zones à pollutions résiduelles significatives, destinées à être rétrocédées au domaine public.

Dans son rapport du 3 avril 2015, l'inspection indique que les études conduites par l’EPASE ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 6 juillet 2015 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 02/09/2015.

Pour rester opposables, ces servitudes devront être annexées au document de planification d'urbanisme de la commune de Saint-Etienne dans les conditions prévues à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :

Date de la découverte : 11/07/2013


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Vente et réparation automobile
Code activité ICPE : L21


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude    Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Industrie : LOURDE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre :

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Site traité libre de toute restriction

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral : 02/09/2015
Document : arrete-prefectoral-sup-42.0167.pdf

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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