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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Département : 42
Site BASOL numéro : 42.0155
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 25/02/2020
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : MAVILOR

Localisation  :
Commune : Lorette
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 42123 (4 494 habitants)
Adresse : 19 rue Adèle Bourdon
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Rhône - Méditerranée - Corse
Code géographique de l'unité urbaine : 00753 : Saint-Étienne (372 967 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 822873 6491478 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Lorette 28/09/2012 OE 339 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Lorette 28/09/2012 OE 340 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Lorette 28/09/2012 OE 341 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Lorette 28/09/2012 OE 343 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Lorette 28/09/2012 OE 414 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Lorette 28/09/2012 OE 466 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Lorette 28/09/2012 OE 469 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
EPORA


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PUBLIQUE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
Thyssenkrupp Mavilor PERSONNE MORALE PRIVEE


Caractérisation du site à la date du 20/02/2020

Description du site :
Le secteur « ADELE BOURDON » comprenant le site Mavilor est délimité par l’A47 au Nord, la voie ferrée au Sud, l’échangeur Dorlay à l’Ouest et par la Plaine de Grézieux à l’Est.

Sa superficie est d’environ 30 ha.

Le tènement nommé « Mavilor » se situe à l’extrémité Ouest du secteur ADELE BOURDON.
Il est situé de part et d’autre de la rue Adèle Bourdon et est une friche industrielle.

Par arrêté préfectoral du 05 mai 1993, la société MAVILOR a été autorisée à exploiter un atelier de travail mécanique des métaux à titre de régularisation.

Le site est exploité depuis 1930 par diverses sociétés. L'activité a toujours été la forge. L'activité du site MAVILOR a été principalement orientée vers la fabrication de vilebrequins estampés.

L'activité du site a été arrêtée en 1995 et les infrastructures démantelées en grande partie en 1997.

D’un point de vue hydrographique, le site se localise à environ 200 m au Sud du Gier (côté rive droite).
L’état qualitatif des eaux du Gier en aval et en amont reste sensiblement identique et tend à s’améliorer au fil du temps. Néanmoins la qualité des eaux du Gier reste mauvaise du point de vue du potentiel biologique.

Du point de vue géologique, le site se trouve sur les alluvions modernes liées au réseau hydrographique local constitué par la présence du Gier et de la rivière le Dorlay. Cette formation est constituée d’alluvions sablo-caillouteuses et polygéniques. Le site se localise à proximité directe d’une faille principale du socle. Des réseaux de fractures secondaires sont alors suspectés au droit du site.

Les investigations de terrain ont mis en évidence différents types de lithologies au droit du site :
- Remblais retrouvés en partie superficielle des terrains dont la base n’a pas pu être identifiée sur la totalité du site. En effet, ceux-ci dépassent les 4,20 m par endroit. Par simplification, deux types de remblais sont identifiés:
* remblais noirs/gris, sablo - limoneux avec présence de briques, scories, bétons, calamine. Ceux-ci sont disposés dans les couches superficielles en couches plus ou moins profondes et en mélange avec des remblais divers,
* remblais divers, de type sableux ou sablo limoneux à graviers. On note la présence de plastiques, briques, bétons, verre, métal.
- Terrain naturel : il est constitué de galets / sables dans une matrice plus ou moins argileuse, surmontées ponctuellement par de l’argile sableuse ou des limons sableux. La puissance des argiles sableuses peut atteindre environ 1 m. Le socle est suspecté au niveau des piézomètres Pz5 et Pz13 vers 6 à 8 m.
Des niveaux d’eau ont été identifiés approximativement :
- Site Nord : à environ – 3,5 m,
- Site Sud : à environ – 2,0 m.

Du point de vue hydrogéologique au droit du site, les investigations réalisées dans le cadre de l’étude environnementale menée par SITA REMEDIATION en 2002 ont mis en évidence la présence d’une nappe entre 1,5 m et 3 m de profondeur par rapport au terrain, confirmant les observations effectuées lors des reconnaissances de sols d’Août 2011.
Il s’agit d’écoulements superficiels se produisant au sein des remblais et en partie directement supérieure au socle schisteux. La masse d’eau du socle identifiée est liée à la fracturation du socle. Localement, la présence de la faille principale et la suspicion de faille secondaire impliquent sa vraisemblable présence au droit du site.
Des interconnexions entre les différentes masses d’eau sont suspectées (écoulements superficiels, nappe du socle et nappe d’accompagnement du Gier).

Le sens d’écoulement général des eaux souterraines au droit du site est établi du Sud-Est vers le Nord-Ouest.

Aucun ouvrage d’accès aux eaux souterraines recensé n’est présent sur l’emprise du site d’étude. Toutefois, un puits est présent et identifié sur le site dans sa partie Sud. Il est possible qu’il ait servi de puits perdu.
Le site se situe en dehors de tout périmètre de captage voué à l’alimentation en eau potable.

 

Description qualitative :
Une convention tripartite entre la ville de Lorette, Saint-Étienne Métropole et l’EPORA a été signée le 6 novembre 2009 pour la reconquête du site ADELE BOURDON (anciens sites industriels Proplan Adhésif et Mavilor), actuellement très dégradé et déstructuré, en vue de sa requalification dans le cadre d’un aménagement à vocation économique.

Dans son rapport du 15 juin 2012, l’inspection des installations classées conclut que eu égard à la complexité du site (deux plate-formes séparées par la rue Adèle Bourdon), démolitions en cours de réalisation..., pollutions généralisées dans les sols et les eaux souterraines, les suites à donner sont :
- pour les sols, investigations complémentaires afin de cerner la géométrie des panaches de pollution,
- établissement d'un plan de gestion adapté aux pollutions identifiées : suppression des points chauds en HCT et PCB par excavation, essais de biodégradation des polluants organiques, maintien des confinements en place et confinement des zones qui ne seraient pas couvertes eu égard aux pollutions métalliques,...selon un bilan coûts-avantages argumenté,
- pour les eaux souterraines, réalisation d'une campagne spécifique postérieure à l'élimination des points chauds, avec, si nécessaire, extension du réseau piézométrique, en complément de la surveillance semestrielle imposée à l'ancien exploitant,
- établissement d'une interprétation de l'état des milieux pour évaluer un éventuel impact hors site,
- réalisation d'une évaluation quantitative des risques sanitaires pour établir les seuils de réhabilitation compatibles avec l'usage ou les usages futurs envisagés,
- proposition de servitudes ou restrictions d'usage.

L'opportunité d'imposer par arrêté préfectoral à l'ancien exploitant la réalisation de ces études et des travaux qui en découleront sera étudiée en fonction des réponses apportées à l'inspection, qui a été communiqué à Thyssenkrupp Mavilor, dernier exploitant, ainsi qu'à EPORA.

Dans son rapport du 8 mars 2013, l’inspection indique que les dispositions proposées dans le plan de gestion établi sont considérées comme recevables sous réserve de la production d'éléments complémentaires.

La mise en relation entre EPORA et l’ancien exploitant a été assurée par l’Inspection, qui demande qu’une négociation intervienne entre les deux parties afin de mener à bien, dans des conditions économiquement acceptables pour les deux parties, les études complémentaires et travaux figurant ci-avant. Il sera, le cas échéant, fait application de l’article R.512.31 et R.512.39-4 du code de l’environnement pour prescrire par arrêté préfectoral complémentaire les mesures qui s’imposent au dernier exploitant.

Dans le cadre de la requalification des anciens sites industriels, les études et opérations de dépollution prévues dans le plan de gestion ont été réalisées par EPORA qui s’est substitué aux sociétés Thyssenkrupp Mavilor et Proplan afin d’assurer la compatibilité du site avec un usage industriel.

Suite à une visite en 2014, l’inspection indique dans son rapport du 11 juillet 2014 qu’il appartient à l’EPORA de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et superficielles et de poursuivre la réalisation des travaux de pollution retenus dans le plan de gestion.

L’inspection a effectué plusieurs visites de contrôle en 2014 afin de vérifier l’état d’avancement du plan de gestion au regard des difficultés rencontrées lors des travaux de dépollution.

L’inspection a indiqué, dans son rapport du 6 janvier 2015, que les opérations de dépollution prévues rencontrent des difficultés dans leur mise en œuvre en raison de leurs étendues inattendues et des teneurs rencontrées par rapport aux objectifs fixés. Dans ce contexte susceptible de remettre en cause le plan de gestion initial, l’EPORA a demandé un arrêt du chantier de dépollution.

A la suite des pollutions découvertes lors des récentes investigations menées par L’EPORA, l’inspection dans son rapport du 29 janvier 2015, conclut que les activités de la société Thyssenkrupp Mavilor, es qualité de dernier exploitant, sont à l'origine de pollutions importantes au niveau des sols et des eaux souterraines. Ces pollutions sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et de remettre en cause la compatibilité du site pour un usage industriel.

Conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement, la société Thyssenkrupp Mavilor doit définir les mesures de gestion permettant de réhabiliter le site pour un usage industriel en prenant en compte les sources de pollution identifiées sur le site.

En conséquence, l’inspection des installations classées a proposé à madame la Préfète de la Loire de prescrire à l'encontre de la société Thyssenkrupp Mavilor, conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, la réalisation d’un mémoire de réhabilitation conforme à l'article R. 512-39-3 du code de l’environnement permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu de l'usage futur du site de type industriel ou assimilé et de réaliser la surveillance des eaux superficielles afin de mesurer l'impact des activités du site sur la qualité de celles-ci.

La mise en évidence de volumes de terres impactées notamment aux hydrocarbures beaucoup plus importants que ceux attendus lors des travaux de dépollution ont conduit EPORA à proposer un nouveau plan de gestion de l'ensemble des terres polluées. Le nouveau plan de gestion a été remis par l'EPORA à l'inspection le 9 mars 2015. A la suite des échanges avec l'inspection, l'EPORA a réalisé un nouveau plan de gestion (du 28 mai 2015) de l'ensemble des terres polluées transmis à l'inspection le 3 juin 2015.

Dans son rapport du 9 juin 2015, l’inspection indique que le scénario 1 de réhabilitation du site, retenu par l’EPORA, dans le nouveau plan de gestion du 28 mai 2015, envisage le traitement des terres polluées déjà excavées de la phase 1 (travaux de dépollution réalisés en 2014), des terres polluées définies dans la priorité 1 (PC8, PC15, PC12 et ZS7) de la phase 2 (travaux de dépollution réalisés à partir de juin 2015) et indirectement le traitement potentiel de la phase flottante en hydrocarbures en provenance de PC7 (Priorité 1-bis) et par extension présente sous la rue A. Bourdon associé à une surveillance des eaux souterraines et du Gier.

L’EPORA envisage également, en fonction des économies réalisables sur les terres déjà excavées par rapport aux nouveaux seuils de dépollution, de mobiliser ces fonds pour traiter les points chauds PC7 et ZS9 (priorité 1-bis) par excavation, criblage et traitement biologique sur site.

Compte tenu des éléments susvisés, du nouvel accord de l’inspection sous réserve d’une ARR, des seuils de dépollution à 3400 mg/kg pour les hydrocarbures et 1 mg/kg pour les COHV et de la possibilité en conséquence de ne pas traiter une partie des terres extraites sur le site Proplan, il apparaît nécessaire pour l’inspection de traiter les sites visés par la priorité 1-bis représentée par les points chauds PC7 et ZS9 dans le plan de gestion du 28 mai 2015. En effet, le traitement par excavation de PC7 présentant en profondeur des phases pures en hydrocarbures semble un minimum pour assurer, de façon pérenne, la maîtrise des risques environnementaux liés aux eaux souterraines et au Gier. Il en va de même du traitement par excavation de ZS9 présentant des phases pures en COHV. Ces dispositions sont considérées comme indispensables, pour l’inspection, pour atténuer les risques environnementaux et pour assurer la maîtrise des risques sanitaires et, par conséquent, la compatibilité du site avec le projet industriel que devra valider l’analyse des risques résiduels de fin de travaux. Enfin, la surveillance du site permettra de valider dans les années futures l’absence de risques environnementaux à l’extérieur du site.

L’EPORA a donc procédé à la mise en œuvre du nouveau plan de gestion en visant le traitement des terres polluées issues de la phase 1 et des terres polluées définies par les priorités 1, 1-bis et 2 du plan de gestion du 28 mai 2015.

A l'issue de contrôles de suivi des travaux de dépollution réalisés en 2015, l’inspection a invité l’EPORA à poursuivre les travaux de dépollution du site sur les fouilles le nécessitant dont notamment PC7 (priorité 1-bis), marquée par la présence d’une cuve de trempe à huile fuyarde au cours de l’exploitation du site par la Société Thyssenkrupp Mavilor et ZS9 (priorité 1-bis).

L’inspection a également demandé à l’EPORA de lui proposer un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines pérenne tenant compte du projet industriel et recueillant l’accord de la société Thyssenkrupp Mavilor pour ce qui concerne les terrains exploités à Lorette.

Dans le cadre de la requalification des anciens sites industriels exploités par les sociétés Mavilor et Proplan Adhésifs à Lorette, les opérations de dépollution conduites par EPORA et prévues dans le plan de gestion se sont heurtées à des difficultés dans leur mise en œuvre en raison de l’étendue inattendue des pollutions et des teneurs rencontrées par rapport aux objectifs fixés.

Ces difficultés sont intimement liées au passé historique lourd des sites remontant au début du XIXe siècle qui n’a pas été pris en compte dans l’étude historique engendrant des lacunes dans les diagnostics du sol. Les terrains ont connu toute l’évolution de l’aciérie européenne et des utilités associées (nombreux gazogènes) à l’origine de fortes pollutions dans les milieux. De plus les diagnostics, réalisés pour définir l’état initial des sites Proplan et Mavilor, étaient souvent incomplets en raison de prélèvements non réalisés à cause de refus de forage (présence de gros blocs, dallages, infrastructures et vestiges divers présents dans les sols).

Le plan de gestion définissant les travaux de dépollution à réaliser afin d’assurer la compatibilité du site avec un usage industriel et la réduction des impacts environnementaux a donc été amendé par l’inspection dans son rapport du 9 juin 2015 pour prendre en compte ce contexte historique industriel spécifique.

L’EPORA a fourni des réponses globalement satisfaisantes aux demandes de l’inspection formulées dans ses différents rapports de contrôle des travaux de dépollution de 2016 et 2017.

Dans son rapport du 4 avril 2018, l’inspection rappelle qu’au regard du contexte historique passé et des concentrations résiduelles maintenues dans les terres traitées, elle estime que les résultats des analyses des terres traitées sont globalement conformes aux objectifs du plan de gestion pour l’ensemble des points chauds.
Les résultats des analyses de réception des bords et fonds de fouille sont également conformes aux objectifs du plan de gestion pour les points chauds PC4, PC5, PC6, PC9, PC10, PC11, PC12, PC13, PC14, PC15, Cuve Ermont, Pz22 et T1-2. Au regard du contexte historique industriel passé, de l’atteinte des limites techniques et des concentrations résiduelles observées lors de la réception des travaux d’excavations, l’inspection estime que les résultats des analyses de réception des travaux d’excavations sont aussi globalement conformes aux objectifs du plan de gestion pour les points chauds PC7, PC8, ZS7, ZS8 et ZS9.

L’analyse des risques résiduels du 6 mars 2017, modifié suite aux remarques de l’inspection, a permis de prendre en compte dans le projet les teneurs résiduelles en HAP (napthalène et BaP uniquement), en CAV, en hydrocarbures aliphatiques et en COHV supérieures aux objectifs de dépollution fixés dans le plan de gestion. La prise en compte des teneurs résiduelles en polluants dans l’ARR met en avant, sur la base des hypothèses de modélisation retenues, l’absence de risques considérés comme inacceptables pour la santé des futurs usagers du site.

Les travaux de dépollution menés sur les sites Mavilor et Proplan ont donc permis, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues dans l’ARR et imposées par des servitudes d’utilité publique, de réhabiliter le site pour un usage de type industriel. Conformément à l’article R. 512-39-3 III, l’inspection a constaté par procès-verbal la réalisation des travaux prévus au mémoire de réhabilitation.

L’EPORA a transmis par courriel du 4 octobre 2017 un dossier comprenant les éléments nécessaires à l’institution de servitudes d’utilité publique sur l’ensemble des sites.

Un accord entre l’EPORA et la société Thyssenkurpp Mavilor doit permettre d’assurer la surveillance des eaux souterraines a minima au cours des 4 prochaines années selon les modalités définies en accord avec l’inspection (fréquence, paramètres, position des ouvrages, entretien des ouvrages …) dans le rapport du 4 avril 2018.

Dans son rapport du 6 juillet 2018, l'inspection indique que les études conduites par l’EPORA ont montré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion énoncées dans le projet de servitudes.

À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur d’anciens sites industriels pollués prévue par l’article L. 515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 10 septembre 2018 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 19/09/2018.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de L’Horme dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

Dans son rapport du 17 octobre 2019, l’inspection rappelle que la surveillance des eaux souterraines de la nappe d’eau superficielle a été imposée à la société Thyssenkrupp Mavilor par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2004.

En raison des contraintes de réhabilitation (projet d’installation de la société Haulotte sur une partie des sites Thyssenkrupp Mavilor et Proplan Adhésifs représentant environ 6 hectares) portant sur l’aval hydraulique du site Thyssenkrupp Mavilor, l’implantation de certains ouvrages de suivi a été déportée sur l’aval hydraulique du site Proplan Adhésifs sur lequel des pollutions résiduelles sont également présentes. Les ouvrages actuels retenus dans le réseau de surveillance prennent en compte cette contrainte. Les ouvrages (Pz1 à Pz6) ont été implantés de manière à tenir compte du projet de la société Haulotte et des pollutions maintenues sur les sites en raison des contraintes techniques.

La surveillance des eaux souterraines mise en place par la société Thyssenkrupp Mavilor au cours des campagnes démarrées à partir du 7 juin 2018 (17 septembre 2018, mars, juin et septembre 2019, prochaine campagne : décembre 2019) permet de répondre à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 juin 2018 et aux recommandations formulées par l’inspection dans son rapport du 3 avril 2018. L’inspection considère que la surveillance quadriennale des eaux souterraines a démarré avec la campagne du 7 juin 2018 (les piézomètres ont été nivelés par la société Altea le 17 septembre 2018.).

Au terme des 4 années de surveillance, la société Thyssenkrupp Mavilor devra fournir un bilan quadriennal à l’inspection afin de statuer sur les suites à donner à la surveillance des eaux souterraines. Le passif historique des sites exploités par les sociétés Proplan Adhésifs et Mavilor sera également un élément de contexte important dans l’interprétation des résultats.

En conclusion, l’inspection considère que la société Thyssenkrupp Mavilor a répondu à l’intégralité de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 juin 2018. Celui-ci est donc levé.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :

Date de la découverte : 01/01/1997


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : XIXe
Activité : Travail des métaux, chaudronnerie, poudres
Code activité ICPE : J53


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Plan de gestion    Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre   
Rapport de fin de travaux  03/10/2017  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude  19/09/2018  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Industrie : LOURDE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 4
Autre : - la fréquence de surveillance des eaux souterraines est trimestrielle pour les paramètres HCT (HCT C10 – C40), HAP et COHV, - la fréquence de surveillance des eaux souterraines est semestrielle (période de hautes eaux et de basses eaux) pour le paramètre PCB.

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 01/12/2019  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral : 19/09/2018
Document : arrete-prefectoral-sup-42.0155.pdf

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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