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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Département : 42
Site BASOL numéro : 42.0084
Situation technique du site : Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST) Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Date de publication de la fiche : 25/02/2020
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : site industriel PEYRAVERNEY

Localisation  :
Commune : Saint-Pierre-de-Boeuf
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 42272 (1 564 habitants)
Adresse :
Lieu-dit : La Bascule
Agence de l'eau correspondante : Rhône - Méditerranée - Corse
Code géographique de l'unité urbaine : 42000 : (142 641 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 836624 6478122 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 788699 2046052 Adresse (numéro)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Saint-Pierre-de-Boeuf 07/03/2012 AA 189 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Saint-Pierre-de-Boeuf 07/03/2012 AA 26 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : SITE EN RECHERCHE DE RESPONSABILITE

Nom : Maître TORELLI
   il s'agit D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE



Caractérisation du site à la date du 05/06/2018

Description du site :
Les établissements PEYRAVERNEY SA situés au lieu dit "la Bascule" à Saint Pierre de Bœuf (une partie des locaux est située sur la commune de Malleval) étaient réglementés par un arrêté préfectoral du 16/06/87 au nom de SNC INTEXTIL. Les activités correspondaient à un atelier de tissage visant notamment les rubriques 361 (compression/réfrigération) et 196 bis (ourdissage /encollage de fibres d'origines végétales, artificielles ou synthétiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Elles se déroulaient sur un terrain de 30446 m².

Cette société a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2001.

 

Description qualitative :
Le diagnostic initial de la qualité des sols établi en juillet 2004 (20 sondages) a mis en évidence la présence d’hydrocarbures (zone du local chaufferie) et de trichloréthylène (1 sondage).

Un arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 avait prescrit à Maitre TORRELLI, mandataire liquidateur, de faire réaliser une surveillance des eaux souterraines ainsi qu'une évaluation simplifiée des risques. Les résultats de cette ESR, basée sur un usage futur du site de type industriel ou artisanal, conduisent à un classement du site en classe 1 : site nécessitant des investigations approfondies.

Un arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 avait prescrit la réalisation des travaux préconisés par l'évaluation simplifiée des risques à savoir :
. l'excavation de certaines zones polluées (autour des pièzomètres),
. la dépollution des zones polluées,
. la réalisation d'une quantification des terres polluées par sondages supplémentaires et sélection du mode de dépollution le plus approprié après analyse comparative,
. la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une étude détaillée des risques ainsi qu’une surveillance des eaux souterraines avec notamment la réalisation d'analyses sur le captage d'eau potable situé en aval le plus proche du site.

En décembre 2006, un dossier de travaux de dépollution et d’enlèvement des déchets a été déposé (complété en dernier lieu en mai 2008) où il apparaît que l’ensemble des travaux réalisés a permis de dépolluer le site en le rendant apte à de nouvelles activités industrielles ou tertiaires.
. les sources de pollution aux hydrocarbures ont été supprimées ;
. les matériaux (béton, terres) pollués au PCB ont été excavés ;
. les stockages de fioul lourd ont été démantelés ;
. les déchets dangereux ont été enlevés et traités ;
. les pollutions présentes dans les puits ont été traitées.

Dans son rapport du 30/07/08, la DRIRE a estimé que les éléments transmis répondent aux exigences formulées par l’article R.512-74 du code de l'environnement relatif à la cessation d’activité.

Par courrier du 28/11/08, la préfecture rappelle à la SEDL (nouveau propriétaire) ses obligations en matière de surveillance des eaux souterraines.

Dans son rapport du 29 octobre 2012, l’inspection constate que le site de la société Peyraverney a été mis en sécurité au sens de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement.

Les contraintes apportées par la zone PPI de la centrale nucléaire de St-Alban-Saint-Maurice, le règlement d’urbanisme de la commune de Saint-Pierre-de-Bœuf et l’arrêté préfectoral du 11 mars 2009 reconnaissant d'intérêt communautaire la zone d'activités économiques de la Bascule sont en adéquation avec les possibilités d’aménagement offertes par les travaux de réhabilitation des anciens terrains exploités par la société Peyraverney. À ce titre, la mise en place de servitudes d’utilité publique ne semble pas nécessaire pour garantir la pérennité de l’usage de type industriel, commercial et artisanal des anciens terrains exploités par la société Peyraverney.

Par ailleurs, la communauté de communes du Pilat Rhodanien a accepté de prendre à sa charge les frais de surveillance et d’analyse imposés par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2005. La responsabilité de la surveillance des eaux souterraines incombant initialement au liquidateur a donc été transmise à la SEDL (acte de vente) puis à la communauté de communes du Pilat Rhodanien (délibération du 9 juin 2009) à qui revient la charge de réaliser cette surveillance. Un courrier en ce sens a été envoyé à la communauté de communes du Pilat Rhodanien le 29 octobre 2012.

En outre, la communauté de communes du Pilat Rhodanien est également propriétaire du site depuis le 1er novembre 2011. À ce titre et en application de la notion de « gardien de la chose » prévue à l’article 1384 du code civil, le propriétaire d’un terrain reste civilement responsable des dommages que son bien pourrait causer au tiers en cas de changement d'usage. Un courrier en ce sens a été envoyé le 29 octobre 2012 à la mairie de Saint-Pierre-de-Bœuf.

Deux campagnes semestrielles de surveillance auraient dû être réalisées, à partir des piézomètres Pz1 à Pz3 (période de hautes et basses eaux) en 2013 et 2014 sur les paramètres hydrocarbures et COHV afin de s’assurer de la compatibilité des eaux souterraines avec l’usage retenu pour la réhabilitation des terrains.

Par mail du 22 mai 2015, l’inspection a reçu les rapports de surveillance des eaux souterraines relatifs aux campagnes réalisées les 26 novembre 2013 et 11 décembre 2014 par le bureau d’études AD Environnement.
Suite à l’examen de ces rapports, l’inspection rappelle que :
- la fréquence semestrielle de surveillance des eaux souterraines n’a pas été respectée au cours des années 2013 et 2014 ;
- la surveillance des eaux souterraines devait être réalisée à partir des 3 ouvrages présents sur le site (Pz1, Pz2 et Pz3). L’ouvrage Pz1 n’a pas pu être retrouvé en raison de la forte végétation qui s’est développée depuis 2010. Cet ouvrage doit impérativement être intégré au réseau de surveillance de la nappe lors des futures campagnes ;
- l’ouvrage Pz2 doit impérativement être entretenu afin de pouvoir le conserver dans le réseau de surveillance de la nappe. Les opérations de nettoyage de cet ouvrage doivent être réalisées préalablement à la prochaine campagne de suivi des eaux souterraines ;
- le piézomètre de remplacement (SDB+PZ) de l’ouvrage Pz1 implanté en mai 2014 par l’agence GEOTEC ne permet pas de prélèvements représentatifs de la qualité des eaux souterraines présentes au droit du site. À ce titre, il ne peut pas être retenu dans le réseau de surveillance des eaux souterraines en remplacement de l’ouvrage Pz1.

La communauté de communes du Pilat Rhodanien doit donc réaliser, à partir des piézomètres Pz1 (retrouvé ou réimplanté), Pz2 et Pz3, 4 campagnes successives de surveillance des eaux souterraines (période de hautes et basses eaux) à fréquence semestrielle sur les paramètres hydrocarbures et COHV afin de s’assurer de la maîtrise de l’impact environnemental et de la compatibilité des eaux souterraines avec l’usage du site. Les rapports relatifs aux résultats de la surveillance de la nappe souterraine accompagnés des commentaires devront être transmis, dans les meilleurs délais, à l'inspection.

Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sur les paramètres hydrocarbures totaux (C10-C40), HAP et COHV ne mettent pas en avant d’impacts des activités ICPE exercées au droit du site sur la qualité des eaux souterraines incompatibles avec l’usage du site de type « commercial_industriel_artisanal ».
Au regard des résultats obtenus lors des campagnes de surveillance des eaux souterraines et particulièrement ceux obtenus au cours des années 2016 et 2017, la surveillance des eaux souterraines au droit du site industriel exploité par la société Peyraverney au lieu dit « La Bascule » à Saint-Pierre-de-Boeuf peut être arrêtée.
L’inspection demande de procéder à la neutralisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines selon les règles de l’art afin de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Il doit être transmis, dans un délai de 2 mois après les travaux de neutralisation, le compte rendu des travaux réalisés. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  27/12/2004  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  27/06/2004 
Surveillance du site  27/12/2004  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  27/06/2005 
Evaluation détaillée des risques (EDR)  19/10/2005  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  19/10/2005 
Travaux de traitement  19/10/2005  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  19/10/2005 
Surveillance du site  29/10/2012  Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)  01/11/2012 

Travaux de dépollution effectués en 2005 :
. enlèvement des déchets identifiés sur le site
. enlèvements des transformateurs PCB : au nombre de 6
. excavations des terres polluées aux hydrocarbures et matériaux souillés aux PCB.

Les analyses effectuées en 01/2006 au niveau du captage d'eau potable le plus proche montrent qu'il n'y a pas d'impact sur ce dernier.
La surveillance de la nappe se poursuit, la dernière analyse réalisée sur l'un des puits établissant la présence d'hydrocarbures totaux (500 µg/l).


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Industrie : LOURDE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Site traité avec restriction, dont la restriction ne concerne pas les Eaux Souterraines

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 02/12/2004
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 01/09/2017  :  2 LA SITUATION S'AMELIORE

Fin envisagée de la surveillance : 01/09/2017

Résultat de la surveillance, autre : Le sens d’écoulement de la nappe est orienté du Sud – Sud/Ouest vers le Nord - Nord/Est. Il existe 3 piézomètres : - le piézomètre Pz1 en aval, - les piézomètres Pz2 et PZ3 en amont. la côte de la nappe phréatique, en m NGF est d'environ 92 Les informations ci-dessous résument le nombre de dépassements observés sur les 3 dernières campagnes par rapport aux critères de qualité définis à l'annexe 1 de la circulaire du 23/10/2012. Tetrachloroéthylène : 10 µg/L - 0 dépassement (03/2009, 08/2010 et 10/2010) Trichloroéthylène : 10 µg/L - 0 dépassement (03/2009, 08/2010 et 10/2010) HCT : 1000 µg/L - 0 dépassement (03/2009, 08/2010 et 10/2010) Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sur les paramètres hydrocarbures totaux (C10-C40), HAP et COHV ne mettent pas en avant d’impacts des activités ICPE exercées au droit du site sur la qualité des eaux souterraines incompatibles avec l’usage du site de type « commercial_industriel_artisanal ». Au regard des résultats obtenus lors des campagnes de surveillance des eaux souterraines et particulièrement ceux obtenus au cours des années 2016 et 2017, la surveillance des eaux souterraines au droit du site industriel exploité par la société Peyraverney au lieu dit « La Bascule » à Saint-Pierre-de-Boeuf peut être arrêtée. L’inspection demande de procéder à la neutralisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines selon les règles de l’art afin de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Il doit être transmis, dans un délai de 2 mois après les travaux de neutralisation, le compte rendu des travaux réalisés. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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