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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Département : 42
Site BASOL numéro : 42.0072
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 25/02/2020
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : MIDAC

Localisation  :
Commune : Sury-le-Comtal
Arrondissement :
Code postal : 42450 - Code INSEE : 42304 (5 329 habitants)
Adresse : 133, grande rue Franche
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Loire-Bretagne
Code géographique de l'unité urbaine : 42501 : Saint-Just-Saint-Rambert (57 629 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 792358 6493222 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 744265 2060787 Autre TERRAIN

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 434 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 435 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 436 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 452 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 453 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 454 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 455 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 456 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 460 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 01/06/2012 BD 461 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 462 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 464 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 465 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 466 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 467 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 470 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 01/06/2012 BD 472 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 474 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte
Sury-le-Comtal 27/09/2012 BD 475 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Carte

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
Verchères Développement PERSONNE MORALE PRIVEE 7 rue Saint-Joseph 42000 Saint-Etienne


Caractérisation du site à la date du 27/08/2018

Description du site :
La société MIDAC, qui exploitait une entreprise de travail des métaux et de traitements surface située à SURY-LE-COMTAL, et précédemment réglementée par divers arrêtés préfectoraux (arrêté du 08 juin 1977, modifié par arrêtés des 15 mars 1979, 07 décembre 1987, 12 février 1991, 06 août 1991), a cessé son activité à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire. Le 25 juin 2003, le Tribunal de Grande Instance de Montbrison a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise.

 

Description qualitative :
Le 26 novembre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Montbrison a nommé un mandataire aux fins de représenter la SA MIDAC dans le cadre de la procédure de cessation d'activité du site et afin de répondre à l'obligation de remise en état du site.

Par Arrêté du 9 avril 2004, Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit la réalisation d'une étude détaillée des risques et la surveillance des eaux souterraines.

Par Arrêté du 11 mai 2004, monsieur le préfet de la Loire a prescrit une consignation de 190 000 € au mandataire pour l'évacuation des cuves et produits de traitement, la mise en sécurité du site et la réalisation d'un dossier de cessation d' activité.

Le 8 juin 2004, Monsieur le Trésorier Payeur général a établi un certificat d’insolvabilité définitive. La procédure de consignation a été levée par arrêté du 7 juillet 2004.

La société Massena, ancienne propriétaire du site, a éliminé en juillet/août 2005, environ 300 tonnes de déchets. Elle a également fait réaliser en décembre 2005 un diagnostic approfondi et une EDR par Antéa.

La société Verchères Développement, propriétaire des terrains depuis 2008, a également procédé à l'élimination de quelques déchets encore présents sur le site. La société précitée envisage de réaménager, en étroite collaboration avec la commune de Sury-le-Comtal, les terrains exploités par la société Midac pour partie en maisons individuelles avec jardins privatifs, pour partie en espace vert avec un point d'eau récréatif et pour partie en logements collectifs avec espace vert.

Dans son rapport du 6 avril 2009, l'inspection des installation classées propose à monsieur le Préfet de Loire d'informer la société Verchères Développement sur la nécessité :
- de compléter les études de sol en s'appuyant sur la méthodologie des sites et sols pollués présentée dans les circulaires du 08/02/2007,
- de réaliser la surveillance des eaux souterraines au droit du site Midac conformément à l'arrêté préfectoral du 9 avril 2004.

L'inspection a proposé également à Monsieur le Préfet de la Loire d'informer Monsieur le Maire de Sury-le-Comtal des enjeux liés aux projets sur le site Midac.

Dans son rapport du 28 septembre 2009, l'inspection des installation classées propose à monsieur le Préfet de Loire d'informer la société Verchères Développement sur la nécessité :
- de compléter le diagnostic de sol sur la partie réservée à la création d'un espace vert en prenant en compte les remarques du rapport,
- de produire un plan de gestion abordant l'aspect maîtrise des sources et des impacts sanitaires et environnementaux et permettant de rendre compatible le site avec l'usage projeté,
- de procéder à la surveillance des eaux souterraines selon les modalités demandées dans le précédent rapport de l'inspection des installations classées du 6 avril 2009.

Alors que le plan de gestion a été mis en œuvre avant la validation par l'inspection des installations classées, dans son rapport du 28 mai 2010, l'inspection propose à monsieur le Préfet de Loire d'informer la société Verchères Développement sur la nécessité :
- de valider le plan de gestion par la démonstration de la maîtrise des impacts sanitaires liés aux composés volatils présents dans les sols afin de s'assurer de la compatibilité du site avec les usages projetés,
- de compléter le traitement de plusieurs points chauds identifiés dans le plan de gestion afin d'atteindre les objectifs de dépollution,
- d'intensifier la surveillance des eaux souterraines, au regard de l'option retenue dans le plan de gestion de maintenir certains contaminants dans les sols à concentrations élevés, à une fréquence bimestrielle afin de s'assurer de la maîtrise de l'impact environnemental.

A la suite de l'examen du plan de gestion de mars 2011, de l'analyse des risques résiduels de septembre 2010, des rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines de juin et octobre 2010 et du rapport de surveillance de la qualité des eaux superficielles de juillet 2010 réalisés par le bureau d'études Socotec Industries, l'inspection, dans son rapport du 30 mai 2011, a demandé à l'aménageur :
- de mettre à jour le plan de gestion et l'analyse des risques résiduels afin de démontrer la maîtrise des risques sanitaires liés aux composés volatils présents dans les sols avec les usages projetés - de mettre à jour le dossier permettant l'institution de servitudes,
- de réaliser une étude d'interprétation de l'état des milieux afin de s'assurer de la compatibilité des usages hors site avec la qualité de la nappe souterraine impacté par les activités de la société Midac et, le cas échéant, avec la qualité des eaux du Béal,
- de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et, le cas échéant, superficielles selon les modalités définies dans le présent rapport afin de s'assurer de la stabilité de l'impact environnemental.

Le 16 juin 2011, l'inspection effectue une visite sur site. Le contrôle a porté sur l'état d'avancement des opérations de dépollution retenues au plan de gestion présenté dans le rapport du bureau d'études Socotec Industries de mars 2011.
Dans son rapport du 20 juin 2011, elle indique qu'à l’issue du contrôle, les principales constatations sont :
- l'accès au site est limité par une clôture périphérique et des barrières sur les entrées,
- la 2nd tranche de traitement par landfarming permettant de traiter les contaminants organiques présents dans les sols à partir de juin 2011 est en place,
- les excavations des sols sécurisés, le cas échéant, mais non rebouchées laissent apparaître la nappe phréatique présente au droit des sols à une profondeur d'environ 1,5 à 2 mètres,
- au droit des fouilles J24 et J28, l'excavation supplémentaire sur l'un des fronts de fouille présentant une teneur encore significative en hydrocarbures (3100 mg/kg MS) a été menée le 15 juin 2011 par la société Soléo Services afin de respecter les seuils de dépollution fixés dans le plan de gestion. Un prélèvement de bord de fouille a été réalisé pour vérifier la teneur en hydrocarbures. Une légère irisation due à la présence d'hydrocarbures apparaît sur les fouilles J24 et J28. Les terres ont été mises en traitement par landfarming sur la 2nd tranche.

Sous réserve de la conformité des analyses sur le front des fouilles J24 et J28, toutes les opérations de dépollution par excavation prévues par la société Socotec Industries auront été réalisées et sont, le cas échéant, en cours de traitement (landfarming tranches 1 et 2).

A la suite de l'examen du plan de gestion, de l'analyse des risques résiduels et de l'étude d'interprétation de l'état du milieux de septembre 2011, des résultats de surveillance de la qualité des eaux souterraines de juin, septembre, octobre et décembre 2011, du rapport de surveillance de la qualité des eaux superficielles de juin 2010 et 2011, du rapport d'assistance à maitrise d'ouvrage du 09 février 2010, réalisés par le bureau d'étude Socotec Industries, et de la réunion du 20 décembre 2011, l'inspection, dans son rapport du 3 janvier 2012, indique que :
Compte tenu des éléments, il apparaît que le déroulement du plan de gestion retenu par la société Verchères Développement a permis d'atteindre les objectifs de dépollution fixés lors du traitement par landfarming des tranches 1 et 2 et lors des excavations. La mise en place du plan de gestion n'a pas permis de maîtriser totalement les impacts sur les eaux souterraines objet d'une contamination très modérée au nickel et aux solvants chlorés liés aux activités industrielles du site. L'interprétation de l'état des milieux doit être complétée afin de s'assurer de la compatibilité des usages constatés hors site avec la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique de l'ancien site Midac.
En conséquence, l'inspection a informé par courrier la société Verchères Développement sise 7 rue Saint-Joseph à Saint-Etienne, porteuse du projet de reconversion du site Midac, sur la nécessité :
- de mettre à jour, sous un délai de 2 mois, l'analyse des risques résiduels afin de valider le plan de gestion retenu,
- de mettre à jour, sous un délai de 3 mois et après validation du plan de gestion, le dossier permettant l'institution de servitudes d'utilité publique afin de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais,
- de compléter l'étude d'interprétation de l'état des milieux, sous un délai de 2 mois, afin de s'assurer de la compatibilité des usages hors site avec la qualité de la nappe souterraine impacté par les activités de la société Midac,
- de poursuivre la surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans le rapport de l'inspection du 30 mai 2011 afin de s'assurer de la stabilité de l'impact environnemental et du respect des seuils « sanitaires » fixés dans l'analyse des risques résiduels.

A la suite des demandes de compléments précisées dans le rapport de l'inspection du 3 janvier 2012, la société Verchères Développement a fait compléter par le bureau d'études Socotec Industries le plan de gestion, l'interprétation de l'état des milieux et l'analyse des risques résiduels. Elle a également effectué la 1ère campagne de surveillance trimestrielle de la qualité des eaux souterraines de l'année 2012.

En conséquence et suite à l'examen de ces documents, l'inspection, dans son rapport du 2 juillet 2012, précise que la mise en place du plan de gestion n'a pas permis de maîtriser totalement les impacts sur les eaux souterraines objet d'une contamination très modérée au nickel, au chrome et aux solvants chlorés liés aux activités industrielles du site.

L'inspection des installations classées a donc informé par courrier la société Verchères Développement sur la nécessité :
- de mettre à jour, sous un délai de 2 mois, l'analyse des risques résiduels afin de valider le plan de gestion retenu,
- de mettre à jour, sous un délai de 3 mois et après validation du plan de gestion, le dossier permettant l'institution de servitudes d'utilité publique afin de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais,
- de compléter l'étude d'interprétation de l'état des milieux, sous un délai de 2 mois, afin de s'assurer de la compatibilité des usages hors site avec les risques sanitaires liés à l'inhalation de composés volatils présents dans la nappe souterraine impactée par les activités de la société Midac,
- de poursuivre la surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans le rapport de l'inspection du 30 mai 2011 afin de s'assurer de la stabilité de l'impact environnemental et du respect des seuils « sanitaires » fixés dans l'analyse des risques résiduels.

Par ailleurs, dès que l'interprétation de l'état des milieux aura été complétée, M. le maire de Sury - le - Comtal sera informé de ses conclusions et des précautions à prendre.

À la suite des demandes de compléments précisées dans le rapport de l’inspection du 2 juillet 2012, la société Verchères Développement a fait compléter, par le bureau d’études Socotec Industries, le plan de gestion et l’analyse quantitative des risques résiduels. Elle a également effectué une campagne d’analyse des gaz du sol en août 2012.

Suite à l’étude de ces documents, l’inspection conclue dans son rapport du 11 septembre 2012, que les études transmises par la société Verchères Développement, définissant les mesures de gestion simples et présentant la nature des travaux de dépollution réalisés, permettent de réhabiliter le site pour un usage d’habitations collectives et individuelles.

L’inspection rappelle que la mise en place du plan de gestion retenu par la société Verchères Développement sans l’accord de l’inspection n’a pas permis de maîtriser totalement les impacts sur les eaux souterraines objet d’une contamination très modérée au nickel, au chrome et aux solvants chlorés liés aux activités industrielles exercées par les anciennes sociétés Lyotard et Midac au droit du site.

En conséquence, l’inspection a informé par courrier la société Verchères Développement sur :
- l’acceptation du plan de gestion retenu par la société Verchères Développement permettant la réhabilitation du site pour l’usage pré-cité,
- la nécessité de poursuivre la surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les rapports de l’inspection des 30 mai 2011 et 2 juillet 2012 afin de s’assurer de la stabilité de l’impact environnemental et du respect des seuils « sanitaires » fixés dans l’analyse des risques résiduels.

Par ailleurs, M. le maire de Sury-le-Comtal a été informé par courrier des conclusions de l’interprétation de l’état des milieux et, par conséquent, des précautions à prendre.

Enfin, l’instruction du dossier permettant l’institution de servitudes d’utilité publique est en cours par l’inspection des installations classées.

Suite à la réception du complément au dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique réalisé par le bureau Socotec du 02/10/2012, l’inspection, dans son rapport du 10 octobre 2012 indique que le projet de servitudes a pour objet de garantir la compatibilité entre l'usage d'habitations avec parking et espaces verts et la qualité des sols et des eaux souterraines présents au droit du site exploité par les sociétés Lyotard puis Midac telles que l'imposent la protection de l'environnement et de la santé publique.

Elle propose donc à madame la Préfète de la Loire :
- de procéder sur la base du rapport de l'inspection et du dossier de servitudes déposé par la société Verchères Développement, par substitution de la procédure d'enquête publique, à la consultation de la société Verchères Développement, unique propriétaire du site,
- de communiquer le projet d'institution de servitudes à la mairie de Sury-le-Comtal afin de consulter le conseil municipal,
- de lancer les consultations administratives sur la base du rapport de l'inspection.

En application de l'article R 512-39-3-III du code de l'environnement, le rapport de l'inspection a également permis de délivrer le PV de récolement lié à la réalisation des travaux.

Dans son rapport du 8 janvier 2013, l'inspection indique que les études conduites par la société Verchères Développement ont démontré que les risques sanitaires pour les futurs occupants des habitations individuelles et collectives et des espaces verts sont acceptables au regard des critères fixés par l'administration sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 4 février 2013 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 26/02/2013.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan d'occupation des sols de la commune de Sury-le-Comtal dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Dans le cadre de la cessation définitive d’activité de l’ancien site industriel exploité par la société Midac (ex. Lyotard), il a été transmis à l’inspection, par courriel du 5 juillet 2018, le rapport de surveillance des eaux souterraines du 22 janvier 2018 (campagne de prélèvement du 4 décembre 2017). Cette dernière transmission a permis de répondre aux demandes de l’inspection relatives à la surveillance des eaux souterraines formulées dans le courrier du 23 septembre 2016.

Les résultats de la surveillance des eaux souterraines exercée de 2009 à 2017 sur 4 ouvrages sur les paramètres chrome (résultats en nette amélioration et inférieurs à la valeur limite définie à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine), nickel (résultats stables sur les deux dernières années et supérieurs systématiquement en Pz7 ponctuellement en Pz2 à la valeur limite définie à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007), COHV (résultats en nette amélioration) dont les TCE/PCE (résultats en nette amélioration et inférieurs à la valeur limite définie à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007), hydrocarbures totaux (résultats en très nette amélioration et inférieurs à la valeur limite définie à l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007) et HAP (résultats en nette amélioration et inférieurs à la valeur limite définie à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 pour les composés visés) sont, après une nette amélioration, stables depuis plusieurs années.

Au regard des résultats stables inscrits dans une légère tendance à l’amélioration lors des dernières campagnes de surveillance des eaux souterraines réalisées en 2016 et 2017 et des contraintes sur l'usage du site fixées par l'arrêté du 26 février 2013 portant institution de servitudes d’utilité publique, la surveillance des eaux souterraines exercée par la société Verchère Développement au droit du site industriel a pu être arrêtée.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE

Date de la découverte : 05/08/2003


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2003
Activité : Mécanique, électrique, traitement de surface
Code activité ICPE : H1


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Travaux de traitement    Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre   
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude    Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  31/12/2012 
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude  26/02/2013  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres : divers produits utilisés pour l'activité de traitement de surface

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 0
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2
Autre : Après 4 ans de surveillance trimestrielle (2012-2015) l'inspection a proposé une surveillance semestrielle sur 2 ans.

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 01/11/2009
Arrêt effectif de la surveillance : 13/07/2018

Résultat de la surveillance à la date du 22/01/2018  :  2 LA SITUATION S'AMELIORE

Fin envisagée de la surveillance : 13/07/2018

Résultat de la surveillance, autre : Le sens d’écoulement de la nappe est orienté Sud/Nord-Nord-Est. Il existe 4 piézomètres : - PZ2, en aval hydraulique, - PZ5, en amont hydraulique, - PZ6, en amont hydraulique, - PZ7, Les résultats d'analyses aux puits privés sont compatibles avec les normes de potabilité (annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007)


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles

Un changement d'usage est envisagé sur ce site :
Zone résidentielle
Zone agricole
Zone naturelle
Espaces verts accueillant du public
Équipements sportifs
Commerce, artisanat
Parking
École
Autres établissements recevant du public
Si autre : logement collectif


Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral : 26/02/2013
Document : arrete-prefectoral-sup-42.0072.pdf

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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