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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Département : 42
Site BASOL numéro : 42.0034
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 25/02/2020
Auteur de la qualification : DREAL

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : VITALE RECYCLAGE (ex SERDEX , ex ECODEC, ex ECOLEC, ex Bourgier)

Localisation  :
Commune : Saint-Cyprien
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 42211 (2 352 habitants)
Adresse : Z.I. Les Grandes Terres
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Loire-Bretagne
Code géographique de l'unité urbaine : 42501 : Saint-Just-Saint-Rambert (57 629 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 795401 6494418 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 747293 2061921 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Saint-Cyprien 13/05/2014 AO 101 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Parcelle de l'établissement
Saint-Cyprien 13/05/2014 AO 132 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr parcelle de l'incendie

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
Dernier exploitant Vitale Recyclage Radié le 30/01/2014. SIRET : 443 404 405 00021.


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE

Le site fait l'objet d'une intervention de l'ADEME

Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées


Caractérisation du site à la date du 21/03/2019

Description du site :
Le site a été mis en exploitation dans les années 1970 par M. Bourgier pour une activité de récupération du cuivre et du plomb et autorisé en juillet 1981 pour des activités de récupération de métaux par brûlage (four en auto-combustion). A la fin des années 1970, le brûlage de cables pour récupérer les métaux était réalisé à l'air libre. L'activité de broyage de radiateurs a été autorisée en juillet 1989. En janvier 1990 intervient un changement d'exploitant au bénéfice de la société ECOLEC.
Les constatations portées par l'inspection sur l'état de pollution du site conduisaient à prescrire une étude de sol par arrêté préfectoral d'avril 1997 au liquidateur de la société ECOLEC.

Un projet ECODEC en 2003 pour y implanter les équipements de traitement de terres polluées n'aboutissait pas suite à l'opposition publique, projet repris en 2005 par SERDEX, filiale de SERPOL pour être abandonné. En juin 2006, la reprise du site par Vitale Recyclage était actée par un changement d'exploitant et un récépissé était délivré en juillet 2006 pour l'activité de broyage et stockage de bois de récupération. Un projet de cette société pour les activités VHU et valorisation de déchets est également abandonné.

Le 22 août 2008, un incendie s'est déclaré sur le site de la société VITALE RECYCLAGE à St-Cyprien (42). Au moment des faits, VITALE exploitait une activité de broyage et stockage de bois de récupération. Le service départemental d'incendie et de secours est rapidement intervenu sur les lieux pour maîtriser l'incendie. Les quantités d'eau importantes utilisées entrainent une forte mortalité piscicole sur les étangs de Veauchette à proximité fin août 2008. Les pompiers ont alors changé de stratégie fin août pour tenter d'éteindre l'incendie en isolant le foyer du reste du stockage pour le laisser se consumer. Les opérations d'isolement du foyer ont entrainé un mélange du stock avec la terre du site. Ce feu a duré jusqu'à début décembre 2008.

 

Description qualitative :
Suite à la demande de l'administration par Arrêté Préfectoral du 14/04/1997, l'exploitant a produit un diagnostic de sol et une étude simplifiée des risques (ESR) en juin 1999. Cette étude rendue en 1999 mettait en évidence comme polluants le plomb, les hydrocarbures et les PCB. Les travaux de dépollution fixés par arrêté préfectoral du 6 décembre 1999 étaient alors limités à l'excavation des terres de 2 zones restreintes contaminées, uniquement sur la parcelle AO101. L'opération était réalisée en 2001 et le site considéré comme compatible pour un nouvel usage industriel.

La surveillance des eaux souterraines sur les métaux prévue par un arrêté préfectoral de 2003 a été relancée pour les piézomètres en place (transfert des obligations à Vitale).

Une importante pollution des sols en dioxines et PCB a été identifiée sur la parcelle AO132, exploitée pour le stockage, suite à un incendie débuté le 22 août 2008. En effet, les quantités d’eau importantes utilisées par le service départemental d’incendie et de secours sur une semaine environ ont entraîné une forte mortalité piscicole sur les étangs de Veauchette fin août 2008, ce qui a amené les pompiers à changer de stratégie. Début septembre, l’incendie a été géré en isolant le foyer du reste du stockage pour le laisser se consumer. Ces opérations d’isolement du foyer ont entraîné un mélange du stock de bois avec des terres polluées du site conduisant à l’émission de PCB et dioxines. Le stock s’est ensuite consumé lentement jusqu’à début décembre, largement ralenti par les fortes pluies de novembre 2008.
Sollicitée dans le cadre de la cellule d’intervention de la DRASS, l’AMPASEL est intervenue du 15 septembre au 17 octobre 2008 afin de réaliser des mesures d’air sur site et hors site.
A la suite du constat, le 18 novembre 2008, d’émissions atmosphériques importantes de dioxines et PCB sur le site, la DDSV a mené le 26 novembre 2008 une surveillance sur le lait de l’exploitation agricole voisine. Une contamination a été révélée avec des résultats qui dépassent les valeurs limites réglementaires de commercialisation des denrées, ce qui a conduit à mettre sous séquestre l’exploitation agricole. Cette surveillance a ensuite été étendue, progressivement, aux lait et graisses du bétail des exploitations agricoles sur une zone de 42 communes.
Les résultats mis en évidence ont conduit à mettre jusqu’à 63 exploitations sous séquestre sur 460 contrôlées sur la zone. A ce jour, près de 2300 animaux ont dû être abattus, dont 2146 bovins et 94 caprins.

De manière parallèle, des investigations ont été conduites par les différents services de l’État (DDASS-ARS, DDEA-DDT, SRAL, DRIRE-DREAL avec l’appui de l’INERIS) dans les différents compartiments (sols, végétaux, eaux superficielles et souterraines, sédiments) pour déterminer les niveaux de pollutions des milieux et identifier, avec l’expertise de l’AFSSA notamment, les mesures de gestion ou de précaution adaptées. Elles ont débouché sur des restrictions de certaines pratiques agricoles en fonction du niveau de pollution résiduel et sur la mise en place d’un plan de surveillance des exploitations agricoles dans la zone proche du site Vitale Recyclage.

À la suite de l’incendie du 22 août 2008 sur la parcelle AO132 et des conséquences constatées, les actes administratifs suivants ont été pris :
- 29 août 2008 : arrêté préfectoral portant mesures d’urgence (prélèvements et analyses de sols et eaux),
- 3 septembre 2008 : arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser, arrêté préfectoral de suspension d’activité, arrêté préfectoral portant mesure d’urgence (nettoyage et élimination des déchets sur le site incendié),
-8 décembre 2008 : arrêtés préfectoraux complémentaires :
. AP n°2008/1326 : prélèvements et analyses de sol, étude de compatibilité des milieux avec les usages, élimination des déchets, nettoyage de la parcelle n°132 et moyens de lutte contre l’incendie,
. AP n°2008/1299 : surveillance des eaux souterraines.
- 24 décembre 2008 : arrêté préfectoral (2008/1417) portant mesures d’urgence (prélèvements et analyses de sols profonds et superficiels, de végétaux, d’eaux superficielles et souterraines, décapage des fossés et de la parcelle n°132),
- 29 mai 2009 : arrêté préfectoral (2009/0309) de mise en demeure relatif à la surveillance des eaux souterraines, à l’évacuation des déchets, aux prélèvements et analyses dans les eaux superficielles ainsi qu’au décapage des fossés.
- 12 juin 2009 : arrêté préfectoral de mise en demeure rapportant à 7 jours le délai d’un mois fixé à l’APMD du 29 mai susvisé,
- 23 juin 2009 : arrêté préfectoral portant consignation de somme pour l’élimination des déchets,
- 29 juin 2009 :
. arrêté préfectoral portant travaux d’office,
. arrêté préfectoral d’occupation des sols pour permettre l’intervention de l’ADEME.

Ces actes, notamment les sanctions administratives qui ont suivi l’arrêté de mise en demeure du 29 mai 2009 ont permis l’intervention de l’ADEME pour l’évacuation des déchets restant sur la parcelle n°132.
- 21 octobre 2009 : arrêté préfectoral (2009/0611) de mise en demeure relatif à la surveillance des eaux souterraines (campagne été 2009), la réalisation d’une étude de compatibilité des milieux avec les usages ainsi que le décapage de la parcelle n°132 jusqu’à une teneur résiduelle en PCBi de 1mg/kg et l’élimination des terres polluées dans des filières adaptées,
- 18 janvier 2010 : arrêté préfectoral (2010/0002) de mise en demeure de procéder à la cessation définitive d’activité pour les installations de récupération de métaux non utilisées depuis plus de 3 ans,
- 4 février 2010 : arrêté préfectoral portant consignation de somme pour la surveillance des eaux souterraines (campagne été 2009) faisant suite à la mise en demeure du 21 octobre 2009.
- 16 avril 2010 : arrêté préfectoral portant consignation de somme pour un montant de 1 920 000 euros, visant le liquidateur judiciaire de la société Vitale Recyclage, correspondant à la réalisation d’une étude de compatibilité des milieux avec les usages et à l’élimination des terres polluées sur la parcelle n°132 pour atteindre une teneur résiduelle de 1 mg/kg en PCBi.

Constatant la défaillance de tous les responsables (exploitants successifs), Monsieur le Préfet de la Loire a sollicité l’accord du ministère en charge de l’environnement pour une intervention de l’ADEME sur le site afin de réaliser les études (1ère tranche) et travaux nécessaires pour caractériser finement et maîtriser l’impact du site sur son environnement.

Par rapport du 14 octobre 2010, l’inspection des installations classées a analysé et validé la proposition de l’ADEME (du 16 septembre 2010) constituant une première tranche d’études. Par lettre du 10 décembre 2010, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a donné son accord pour une première phase d’intervention de l’ADEME

Deux arrêtés d’occupation temporaire et de réalisation de travaux d’office ont été signés le 28 mars 2011 pour permettre l’intervention de l’ADEME.

Le compte-rendu d’intervention terminée en date du 17 février 2016 a été transmis par l'ADEME à l’inspection le 18 février 2016.

Les rapports d’interprétation de l’état des milieux établis par le bureau d’études URS correspondant aux phases 1 et 2 (datés de novembre 2011 et janvier 2012) ont été transmis après validation par l’ADEME en juin 2012. Les sédiments ne montrent de contamination significative qu’aux abords de l’établissement.

Le rapport “Interprétation des milieux et étude hydrogéologique” du 10 octobre 2013 correspondant aux études des phases 3, 4 et 5 a été transmis après validation par l’ADEME en janvier 2014.
Il présente une cartographie de la pollution, avec une maille de l’ordre de 50 m x 50 m.

Les résultats acquis montrent en première analyse que :
- la zone des 200 m autour du lieu de l’incendie est bien sécuritaire,
- la pollution est concentrée sur la parcelle 132 et le fossé d’assainissement la jouxtant,
- la situation serait acceptable pour les eaux souterraines.

La zone des 200 m a été en grande partie utilisée pour la réalisation d’un parc photo-voltaïque en 2013. Cette solution permet de trouver une alternative intéressante à l’usage agricole.

Le plan de gestion daté du 6 juin 2014 a été établi par le bureau d’études URS. Ce plan de gestion “global” concerne principalement le site lui-même : parcelles 101 et 132 et fossé contigu. L’introduction indique qu’il concerne également « des parcelles voisines présentant un dépassement dans les sols des critères d’évaluation proposés par l’AFSSA pour un usage agricole ».

Les solutions de traitement préconisées par URS pour permettre un usage industriel des parcelles sont une proportion plus ou moins importante de traitement hors site ou de confinement (il n’a pas été identifié de solution viable de traitement sur site) des trois zones source identifiées dans les sols. Le traitement proposé pour le fossé d’assainissement est le curage de 15 cm de sédiments avec traitement hors site, sans traitement de l’eau. Pour le rayon de 200 m, le rapport constate que les contaminations dans cette zone sont compatibles avec l’usage constaté (photovoltaïque sur la plus grande partie, promenade et industriel sur le reste, en l’absence d’usage agricole) et renvoie à l’IEM d’octobre 2013.

Une étude des mesures de gestion a été faite par l’ADEME avec pour objectif de maîtriser les risques pour les usagers du site, préserver la qualité de la nappe superficielle des alluvions et des sédiments au niveau du Maltaverne, préserver l’environnement en cas de nouvel incendie sur le site et gérer au mieux les différentes zones présentant des concentrations supérieures aux critères de gestion et qui ont été regroupées en 3 groupes de zones de contamination.

L’ADEME constate que les investigations menées dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 ont notamment montré :
Un impact notable des sols superficiels en PCBi, PCDD/F et PCB-DL et dans une moindre mesure aux HCT et métaux, des parcelles 101 et 132 induisant un impact localisé sur les eaux superficielles et les sédiments du fossé situés en limite du site ;
La présence au droit de ces mêmes parcelles 101 et 132, de zones de contamination en PCBi, HCT et Chlorobenzène jusqu’à des profondeurs pouvant atteindre 2,5 m mais qui ne semblent pas avoir d’impact au droit des eaux souterraines ou alors de manière très limitée ;
La présence de contamination des sols superficiels en PCDD/F et PCB-DL des anciennes parcelles agricoles situées aujourd’hui dans l’emprise du parc photo-voltaïque. Confortant ainsi les mesures prises par l’administration consistant à interdire les usages agricoles sur ces parcelles ;
Une compatibilité des usages actuels avec les impacts constatés en tenant compte des restrictions d’usage mises en place ;
Que plus de 90 % en masse des PCBi (356 des 381 kg de PCBi estimes) est contenu dans 3 % de la masse de sol au droit de la parcelle 132.

Sur la base des constats présentés ci-dessus, l’ADEME a élaboré un scénario de gestion sensiblement différent de ceux exposés par URS.
Le scenario de gestion proposé par l’ADEME consiste essentiellement en une gestion de la parcelle 132 et du fossé la jouxtant puisque les plus forts impacts y sont observés.

Dans le cadre de la circulaire du 26 mai 2011 fixant les limites des interventions de l’ADEME, cette dernière propose un scénario de gestion consistant essentiellement en la gestion de la parcelle 132 et du fossé la jouxtant où les plus forts impacts sont observés. Les fortes pollutions en PCBi ([PCBi] > 50 mg/kg) limitées spatialement présentent uniquement sur la parcelle 132 seront purgées pour un volume estimé à 700 tonnes et les fouilles générées seront remblayées majoritairement par les terres excavées dans le cadre du projet photovoltaïque (entre 600 et 650 tonnes de terres contaminées en dioxines) et, le cas échéant, par des terres saines d’apport extérieur au site. Les sédiments du fossé d’assainissement jouxtant la parcelle 132 (fossé d’environ 300 m de long sur environ 1 m de large) seront curés entre le point de rejet du réseau pluvial et le point de rejet dans le Maltaverne pour un volume estimé à 45 m³. La couche de sol superficielle de la parcelle 132 contaminée, de façon généralisée à l’échelle de la parcelle, par de très fortes concentrations en PCDD/F et PCB-DL sera recouverte par l’apport de remblais sain afin de supprimer les voies de transfert notamment par envol de poussières et transport des particules par ruissellement vers le fossé d’assainissement jouxtant la parcelle 132.
L’inspection a donc proposé dans son rapport du 25 novembre 2016 au préfet de la Loire, en application de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée, à la chaîne de responsabilité et à la défaillance des responsables, de solliciter l’accord du Ministère en charge de l’environnement, compte tenu de la défaillance des responsables du site, pour mettre en œuvre une procédure complémentaire de travaux d’office à réaliser par l’ADEME. Ces travaux d’office représentant un montant de 950 000 € TTC consisteront :
- au retrait des sources concentrées en PCBi sur la parcelle 132 sur les mailles D1, F2, D9 et D10, sur lesquelles les concentrations relevées sont supérieures à 50 mg/kg,
- au recouvrement par des terres saines de l’ensemble de la parcelle 132 pour éviter l’envol de poussières contaminées en dioxines,
- au curage des sédiments du fossé contigu à la parcelle 132,
- à la constitution d’un dossier de servitudes d’utilité publique,
- à la surveillance des eaux souterraines, superficielles et des sédiments sur une période de 4 ans.

En réponse au courrier du préfet de la Loire du 30 novembre 2016 à madame la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie, la direction générale de la prévention des risques a, par courrier du 5 janvier 2017, donné son accord pour une intervention de l'ADEME portant sur les travaux.

Un arrêté portant exécution par l'ADEME de travaux d'office a été signé le 23 mars 2017. Cet arrêté tient compte de l'échéancier fourni par l'agence qui, compte tenu, notamment, de la procédure d'appel d'offre et de la durée de surveillance des eaux souterraines, s'étale sur une durée de 5 ans.

Pour permettre l'intervention de l'agence, un arrêté préfectoral d'occupation des sols a été pris le 23 mars 2017 au bénéfice de l'ADEME et des entreprises mandatées par elle. Cet arrêté prévoit d’accorder ce droit pour une durée de 5 ans également.

Dans le cadre de la réalisation des travaux de dépollution de la parcelle n° 132, l’inspection a effectué le 26 février 2019 une visite d’inspection du chantier en présence de l’ADEME afin de vérifier la conformité des travaux de dépollution avec l’arrêté de travaux d’office 126/DDPP/17 du 23 mars 2017.

À partir des constats réalisés lors de cette visite et des éléments portés à sa connaissance, l’inspection considère que l’ADEME a réalisé les travaux tendant à la mise en sécurité du site imposés par l’arrêté préfectoral pré-cité.
Afin de vérifier la conformité des travaux réalisés par l’ADEME, le dossier de récolement des travaux exécutés doit être transmis, dans un délai de 1 mois, à l’inspection. Dans la mesure où l’obtention des justificatifs de l’élimination des déchets en Hollande nécessitent des délais plus longs (> 2 mois), ils seront transmis ultérieurement à l’inspection.
Le dossier permettant l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) doit être transmis à l’inspection, dans les plus brefs délais.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE
ARTICLE 65 DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1998


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2008



Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  14/04/1997  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  15/06/1999 
Diagnostic initial  14/04/1997  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  15/06/1999 
Travaux de traitement  06/12/1999  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  29/01/2002 
Surveillance du site  06/06/2003  Site nécessitant des investigations supplémentaires  17/01/2007 
Mesures d’urgence  29/08/2008  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  26/05/2009 
Travaux d'office ADEME  21/11/2016  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral   
Travaux d'office ADEME  22/03/2017  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  28/02/2019 
Travaux d'office ADEME  17/03/2019  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   

Travaux terminés au 29/01/2002 et classement en "site banalisable" pour l'utilisation du site de type industriel pour les parcelles étudiées dans l'ESR.

Actes administratifs faisant suite à l'incendie :

-29 août 2008: arrêté préfectoral portant mesures d'urgence (prélèvements et analyses de sols et eaux),
-3 septembre 2008: arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser,
-3 septembre 2008: arrêté préfectoral de suspension d'activité,
-8 décembre 2008: arrêtés préfectoraux complémentaires
* AP 2008-1326 : prélèvements et analyses de sol, élimination des déchets, nettoyage de la parcelle n°132 et moyens de lutte contre l'incendie
* AP 2008-1299 : surveillance des eaux souterraines
-24 décembre 2008: arrêté préfectoral portant mesures d'urgence (prélèvements de sols profonds et superficiels, d'eaux superficielles et souterraines, décapage des fossés et de la parcelle n°132)
-25 mai 2009 : arrêté préfectoral prescrivant des mesures de surveillance sur une zone de 40 communes

Suites pénales :

Des suites pénales ont été proposées sur les délits et infractions contatés par l'inspection des installations classées.

Autres suites :
Plusieurs inspections ont été menées sur le site Vitale de Saint Cyprien pour proposer les actes susvisés, le 12 février et le 1er avril 2009.
L'inspection du 12 février 2009 a conduit l'inspecteur des installations classées à proposer une mise en demeure sur la surveillance des eaux souterraines, le nettoyage et l'élimination des déchets (AP du 8 décembre 2008) et les prélèvements et analyses sur les eaux superficielles ainsi que sur les sédiments (AP du 24 décembre 2008).
L'inspection du 1 avril 2009 a permis de constater la mise en place d'un troisième piézomètre et de recenser les déchets ou bois encore stockés sur le site. Un courrier relatif aux filières d'élimination à retenir a été adressé à l'exploitant.


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Dioxines/furanes

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 0
Volume (m3) : 11000
Surface (ha) : 2.25

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Zone : AGRICOLE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre : La parcelle 101, propriété de l'ancien exploitant et dans le périmètre exploitation ICPE, sert de lieu d'habitation au propriétaire.

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution

Teneurs anormales dans les sols


Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison : Site sans responsable solvable identifié

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 26/05/2009  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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