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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 40
Site BASOL numéro : 40.0125
Situation technique du site : Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Date de publication de la fiche : 31/08/2009
Auteur de la qualification : DREAL UT Landes - St Pierre-du-Mont/Subdivision Landes 1

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Compagnie des Salins du Midi (Dax)

Localisation  :
Commune : Dax
Arrondissement :
Code postal : 40100 - Code INSEE : 40088 (20 860 habitants)
Adresse : 4, rue des Salines BP 73
Lieu-dit : Peyrouton
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 40402 : Dax (47 588 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 326715 1861042 Adresse (rue)

Parcelles cadastrales :

Non défini

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) PERSONNE MORALE PRIVEE 50, rue de Londres 75008 Paris


Caractérisation du site à la date du 24/08/2009

Description du site :
Site de valorisation de sel de qualité alimentaire produit par voie thermique à partir de saumure extraite des gisements de sel gemme de Dax, puis de Saint Pandelon.
Les installations sont exploitées par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)et autorisées par l'arrêté préfectoral du 14 mai 1979 complété par l'arrêté complémentaire du 21 mai 1986.
Un peu d'histoire :
Le site situé à 1500 m du centre ville de Dax, d'une superficie de 10 500 m2, a accueilli à partir de 1870 :
- les activités de la société des mines de potasse et de magnésie du Boudigot qui a foncé un puits de 730 m de profondeur et plusieurs km de galeries de reconnaissance entre 730 et et 420 m de profondeur.
Les déblais de creusement ont été stockés en terril sur le terrain le long de la voie ferrée et sur l'aire de loisirs riveraine du terrain. Ces déblais étaient constitués de magnésie, de potasse et de sel, une partie a, semble-t-il, été valorisée à l'époque. Après l'arrêt d'exploitation en 1958, le puits de 730 m de profondeur restant sur le terrain a été remblayé en 1960 jusqu'à la profondeur actuelle de 400 m par la société des mines domaniales de potasse d'Alsace. La renonciation de la concession de potasse de Dax a été acceptée par arrêtée du 09/03/1962. L'ensemble des installations (toutes relevaient de la police des mines), à l'exception d'un bâtiment, a été démantelée avant que le terrain ne soit transféré à la Compagnie des Salines de Dax. Cette procédure a été conduite sous le régime du décret du 14/01/1909, ce qui implique que les installations et les dépôts de stériles ou de résidus d'extraction minière soumis au code minier sont considérés comme régulièremnt abandonnés.
- les activités de la Compagnie des Salines de Dax qui a installé une saline exploitant des sondages dans l'enceinte même de la saline à partir de 1872, puis le gisement de Saint Pandelon depuis 1880. En 1968, la Compagnie des Salines de Dax a fusionné avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.

 

Description qualitative :
1 - MISE EN SÉCURITÉ
Le 15 avril 2003, la DRIRE constate que l'exploitant procède à l'enfouissement des résidus de saumure dans le sol.
L'arrêté du 5 juin 2003 met l'exploitant en demeure d'arrêter immédiatement cette pratique non autorisée.

Le stockage des résidus de minéraux en attente de leur élimination dans la fosse non étanche creusée dans le sol dans le terrain de l'usine a été arrêté. La fosse a été vidée et les résidus excavés ont été évacués vers la décharge de classe 1 de GRAULHET (81) exploitée par la Société OCCITANIS.

La fosse a ensuite été rebouchée pour des questions de sécurité.

Ces travaux ont fait l'objet du procès verbal de récolement de la DRIRE en date du 21 novembre 2003.

2 - DIAGNOSTIC
Considérant que l'enfouissement illicite des résidus de saumure a pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, l'arrêté du 14 octobre 2003 prescrit l'évaluation simplifiée des risques (ERS) du site.
Le rapport ANTEA de juin 2004 classe le site en 1, nécessitant des investigations approfondies. Les compléments lancés en août 2004 ont fait l'objet du rapport ANTEA de mai 2005 et confirme le classement en 1 pour la source "résidus minéraux" et le milieu "eaux souterraines non AEP (absence d'usage des eaux souterraines).

Le rapport ANTEA remis le 15 avril 2007 relatif aux compléments d'investigations faisant suite à l'ESR du site de DAX montre :
- des teneurs en mercure dans les sols à des concentrations supérieures à la VDSS, localisées en surface et correspondent à des remblais rougeatres. Le secteur concerné correspond à un volume d'environ 750 m3. Les analyses montrent que le mercure n'est pas à priori présent sous forme volatile.

L'étude recommande l'alternative suivante : soit procéder au confinement de la source (240 m2 environ) par la mise en place de matériaux imperméabilisés naturels (argiles) ou artificiels (géosynthétiques) et mettre en place des restrictions d'usage, soit de procéder à l'excavation des sols contaminés (environ 750 m3)et à leur élimination par une filière autorisée ;
- des teneurs élevées de sulfates et chlorures en nappe au droit du site mais l'absence d'impact au droit des puits à usage particulier à l'extérieur du site, sur la base de l'inventaire non exhaustif réalisé.

Un suivi régulier de la qualité de la nappe est recommandé en limite du site et à l'extérieur au droit des ouvrages potentiellement les plus exposés.
Les paramètres sont à minima les suivants : sulfates, chlorures, hydrocarbures totaux et mercure.

Le 20/08/2009, aucune suite n'a été donnée autant pour les recommandations de confinement ou d'évacuation de la source de mercure que pour le suivi de la qualité de la nappe.

3 - TRAVAUX
Depuis 2003, les résidus de saumures sont désormais stockés dans une benne avant leur enlèvement. Ces déchets sont évacués vers la décharge de classe 1 de GRAULHET.
L'exploitant a aménagé une installation hors-sol pour la récupération et l'enlèvement des résidus minéraux de façon à permettre leur réinjection dans les sondages non exploités de Saint Pandelon.

Suite aux résultats de la campagne d'analyses de la nappe du 05/02/2009, la DRIRE demande à l'exploitant, le 18 mars 2009, le programme de réfection de l'étanchéité du 3ème bassin. L'exploitant a programmé cette opération au dernier trimestre 2009.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site est soumis à l’application de l’article 65 b) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines parce qu'il présente un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles et passées et par la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 prescrit la surveillance au minimum tous les 2 mois des eaux souterraines par 3 piézomètres (deux situés en aval des installations par rapport au sens d'écoulement de la nappe et un piézomètre en amont) dans lesquels on mesure les paramètres : pH, Conductivité, Chlorures, Sulfates.

ANTEA a confirmé le sens d'écoulement de la nappe et a retenu un piézomètre témoin à l'amont hydraulique et 5 piézomètres à l'aval.

Depuis octobre 2006, les résultats des analyses d’eaux présentent de manière durable des teneurs en chlorures importantes sur le piézomètre C situé à l'aval des bassins de saumure brute.

Au vu des fortes teneurs en chlorures présentées par les dernières analyses, le 17 juillet 2008, la DRIRE demande à l'exploitant de faire un bilan d'évolution des teneurs et de proposer les mesures adéquates afin de supprimer, sinon de maîtriser le transfert de ce polluant dans la nappe.

Par courrier du 26/09/2008, l'exploitant a transmis un bilan récupitulatif des résultats d'analyses. Dans ce courrier, il informe la DRIRE qu'il a procédé à la réfection d'étanchéité de 2 bassins de stockage de saumure sur les 3 en exploitation.

La campagne du 05/02/2009 montre un écart significatif de la teneur en chlorures entre l'amont (109 mg/l) et l'aval des 3 bassins (4047 mg/l).
Le 18 mars 2009, la DRIRE demande à l'exploitant le programme de réfection de l'étanchéité du 3ème bassin. Cette opération est programmée au dernier trimestre 2009.

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES
L'arrêté préfectoral du 24/10/2008 prescrit le rejet des eaux de process dans l'Adour via le réseau de collecte public. La convention de raccordement au réseau public des effluents résiduaires a été signée en 2007.

De façon à éviter le rejet d'eau salée dans le réseau communal, l'arrêté préfectoral du 24/10/2008 autorise le rejet direct des eaux faiblement salées dans l'Adour et prescrit la surveillance semestrielle de la qualité des eaux de l'Adour en amont et en aval du point de rejet pour les paramètres : pH, Chlorures, Sodium, Potassium, température, MES, DCO, DBO, Azote global et Phosphore global.

Le raccordement à la conduite permettant le débouché des effluents résiduaires à l'ADOUR est programmée pour début 2010.



Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE
ARTICLE 65 DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1998


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : plaintes riverains

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Industries diverses
Code activité ICPE : M1


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  14/10/2003  Site nécessitant des investigations supplémentaires  14/02/2004 
Diagnostic approfondi  14/10/2003  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  16/04/2007 
Surveillance du site  24/10/2008  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  27/03/2009 



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres : cholrures et résidus de saumures dans les terres

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) : 2
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 6

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 14/10/2003
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 05/02/2009  :  3 LA SITUATION SE DEGRADE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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