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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 40
Site BASOL numéro : 40.0123
Situation technique du site : Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST) Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Date de publication de la fiche : 22/06/2016
Auteur de la qualification : DREAL UT Pyrénées-Atlantiques - Pau/Subdivision de Bayonne

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : LINDE GAS

Localisation  :
Commune : Saint-Martin-de-Seignanx
Arrondissement :
Code postal : 40390 - Code INSEE : 40273 (4 715 habitants)
Adresse :
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 00751 : Bayonne (partie française) (219 570 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 298763 1845226 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
22/08/2012 G 404 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : LINDE GAS
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
LINDE FRANCE SA PERSONNE MORALE PRIVEE 532 cours du 3è millénaire - Bât A - 69802 St Priest Cedex


Caractérisation du site à la date du 27/04/2015

Description du site :
Usine de production d'acétylène exploitée par la société DUFFOUR et IGON sur le site de SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40). Cette exploitation est autorisée par l'arrêté du 6 mars 1978.

La société AGA S.A succède à la Société DUFFOUR et IGON.

La cessation des activités de AGA S.A est déclarée à la préfecture en 1992.

En 2001, la Société LINDE GAS absorbe la société AGA S.A.

 

Description qualitative :
1 - MISE EN SÉCURITÉ
L'arrêté préfectoral du 15 avril 1997 prescrit la mise en sécurité du site, la clôture et la fermeture à clé des portails.

2 - DIAGNOSTIC
Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, une Étude Simplifiée des Risques (ESR) du site est prescrite par l'arrêté préfectoral du 15 avril 1997.

Ce n'est qu'en octobre 2001 que la société LINDE GAS transmet à la DRIRE les résultats de l'ESR effectuée par la Société IDE Environnement.

Ces résultats montrent que la nappe alluviale de l'Adour, au droit du site, est très proche du sol, voir affleurante, même en période d'étiage et que la zone non saturée est considérée comme nulle (les tas de déchets "baignent" dans la nappe).

Ils mettent en évidence la toxicité vis à vis de daphnies (14 equitox/m3) dû au pH élevé des lixiviats.

Il existe un fort potentiel de ruissellement par les fossés périphériques en relation avec l'Adour, des possibilités d'interactions fortes avec des activités récréatives potentielles et une protection moyenne vis à vis des eaux superficielles et souterraines.

De par son isolement, l'ESR amène à un classement 2 du site.


3 - TRAVAUX
Le rapport de l'inspecteur de installations classées du 21 mars 2002 préconise les travaux suivants:
- Démolition des bâtiments et évacuation des gravats (fait le 27 mars 2003.)
- Enlèvement des déchets de calcium entreposés sur le terrain de l'ancienne usine AGA( 27000 tonnes entre 2003 et 2004)
- Élimination de ces déchets par épandage.
- Production des justificatifs de transfert et d'élimination à l'inspection des installations classées,
- Remise en état des lieux tels qu'il n'y subsiste aucun des inconvénients ou des dangers visés à l'art L 511-1 du Code de l'Environnement.

Le 17 janvier 2002, un courrier de l'exploitant signale qu'il a fait procéder, en 2001, à l'enlèvement de 752t.

L'arrêté préfectoral du 27 juin 2003 autorise l'épandage des déchets de calcium sur le territoire du département des landes.

Au 1er octobre 2003, 12 000 t de chaux sont enlevées du site.

Entre le printemps 2004 et le printemps 2006, 6 600 t de chaux ont été enlevées.

Le 5 avril 2008, l'exploitant demande l'autorisation d'épandre chez des agriculteurs de la chaux restante. L'arrêté préfectoral complémentaire du 20 mai 2008 autorise cette demande.

Entre décembre 2008 et mai 2011, environ 21 tonnes de chaux ont été enlevées.

Par courrier du 19/07/2012, la mairie de St Martin de Seignanx indique à l'inspection des installations classées que l'intégralité du stock de chaux a été évacuée et que le site a été remis en état par l'exploitant.

Par courrier du 22 août 2012, l'exploitant confirme à l'inspection des installations classées que tous les déchets du site ont été évacués.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
La surveillance piézométrique (3 à différents endroits du site ) réalisée lors de l'ESR montre un pH en aval de la nappe à 12,8 et de 7,4 en amont (le pH acceptable varie entre 6,5 et 8,5).

Les analyses réalisées en juin 2012 sur un seul piézomètre montrent la présence d'un pH 12,3, de calcium, de DCO, de nickel et d'azote.

5 - CONTENTIEUX
Un procès verbal est dressé le 30 mars 2000 pour le non respect de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1999. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est par ailleurs pris le 30 juin 2000.

Le non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2000 conduit à un arrêté préfectoral de consignation du 16 août 2001 (tire de perception 1 242 459.49 €).

Le 27 décembre 2001, LINDE GAS dépose 3 recours contre les arrêtés précédents auprès du tribunal administratif.

Un accord entre les parties est trouvé en 2002, à savoir le retrait de la consignation si le site est remis en état. Un contrat de transaction est signé le 28 août 2003.

Le contrat n'ayant pas été respecté (rapport de l'inspection des installations classées d'avril 2006), un projet d'arrêté préfectoral de consignation (montant de la consignation : 1 668 420 €) est proposé.

Le 5 mars 2008, la société LINDE GAS demande une autorisation d'épandage, accordée par l'arrêté complémentaire du 20 mai 2008.


8 - SOLDE
Selon le courrier de l'exploitant du 22 août 2012, tous les déchets ont été évacués du site.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE (ARTICLE 34-1)


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Stockage et conditionnement des gaz et liquéfiés
Code activité ICPE : D21


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  15/04/1997  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  01/10/2001 
Mise en sécurité du site  17/04/1997  Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire  17/04/1997 
Travaux de traitement  21/03/2002  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre   
Travaux de traitement  20/05/2008  Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)  22/08/2012 

doc-depollution-40.0123--1.pdf : 15/04/1997 Arrêté Préfectoral - Réhabilitation
doc-depollution-40.0123--2.pdf : 15/04/1997 & 25/03/1999 Arrêtés Préfectoraux - Autorisation d'épandage chaux
doc-depollution-40.0123--3.pdf : 30/06/2000 Arrêté Préfectoral - Mise en Demeure
doc-depollution-40.0123--4.pdf : 16/08/2001 Arrêté Préfectoral - Consignation
doc-depollution-40.0123--5.pdf : 20/05/2008 Arrêté Préfectoral - épandage
doc-depollution-40.0123--6.pdf : 08/01/2010 Arrêté Préfectoral Complémentaire - condition d'épandage
doc-depollution-40.0123--7.pdf : ESR - étude documentaires
doc-depollution-40.0123--8.pdf : ESR - Investigations et Classification du site
doc-depollution-40.0123--9.pdf : ESR : Annexes
doc-depollution-40.0123--10.pdf : février 2003 Mesure de la Qualité de la Nappe à l'extérieur du site
doc-depollution-40.0123--11.pdf : mai 2003 Projet de Réhabilitation


Rapports sur la dépollution du site :


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres : chaux

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Chaux

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 13000
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 25/07/2000
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 05/06/2012  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre : épandage agricole

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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