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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 40
Site BASOL numéro : 40.0079
Situation technique du site : Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral
Date de publication de la fiche : 08/07/2016
Auteur de la qualification : DREAL UT Landes - St Pierre-du-Mont/Subdivision Landes 1

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : VARGUES

Localisation  :
Commune : Saint-Vincent-de-Paul
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 40283 (2 896 habitants)
Adresse :
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 40402 : Dax (47 588 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 330768 1869818 Autre

Parcelles cadastrales :

Non défini

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : ETS JEAN VARGUES ET CIE
   il s'agit D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
société COMPOSANTS BATIMENTS DASSE PERSONNE MORALE PRIVEE Ysosse


Caractérisation du site à la date du 29/06/2016

Description du site :
Ancienne scierie avec traitement des bois exploitée par les ETS JEAN VARGUES ET CIE sur la commune de St Vincent de Paul (40).
Cette installation a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1991. Elle a cessé son activité en 2003 suite à la liquidation judiciaire déclarée le 15 juillet 2003.
L'environnement est constitué de........

La société a été mise en liquidation le 16 avril 2003 et Maître Dominique Guérin a été nommé mandataire liquidateur.
Les terrains, d'une superficie de........ha, sont la propriété de......
L’immeuble a été mis en vente aux enchères publiques en 2003. Il a été acheté par la société COMPOSANTS BATIMENTS DASSE dont le siège est à Yzosse, le ........

 

Description qualitative :
1 - MISE EN SECURITE
Etat du site au........ : déchets ? bacs ? etc.

Le 7 novembre 2007, la DRIRE rappelle les obligations de cessation d'activité et de remise en état du site au mandataire liquidateur, Maître GUERIN.

2 - DIAGNOSTIC
Dans le cadre de l'action collective "diagnostic des scieries avec traitement des bois" lancée en 2003 par la DRIRE, l'arrêté du 28 mars 2003 a prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site.
La société a été mise en liquidation le 16 avril 2003 et Maître Dominique Guérin a été nommé mandataire liquidateur. Il a informé le Préfet le 15 juillet 2003 qu’il faisait réaliser l’étude simplifiée des risques.

Ayant constaté le 7 novembre 2007 que rien n’avait été fait, la DRIRE A demandé à Maître Guérin de FAIRE réaliser les travaux demandés. Ce dernier a fait savoir qu’il avait fait insérer dans le cahier des charges de la vente aux enchères de l’immeuble dépendant de l’actif de la société VARGUES, l’obligation pour adjudicataire de prendre à sa charge les frais et risques de la dépollution et a transmis ce cahier des charges à la DRIRE LE 20 mars 2003.

En réalité, le cahier des charges ne mentionne même pas qu’il s’agit d’une installation classées pour la protection de l’environnement, et mentionne qu’une étude est en cours dans le cadre d’une démarche initiée par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes alors qu’en réalité, la CCI n’avait pas poursuivi cette démarche.

La Cour de Cassation considère que les obligations administratives de remise en état s’imposent quelles que soient les dispositions contractuelles prises par l’exploitant, les dispositions contractuelles n’étant effectivement pas opposables à un acheteur (Cour de Cassation, 334-FS-P+B Hydroagri France, 16 mars 2005). Le mandataire liquidateur reste donc responsable de la remise en état du site.

Le mandataire liquidateur n’ayant pas remis le site en état contrevient aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003 relatif à la remise en état. Cette contravention est sanctionnée par l’article 43 7° du décret 77-1133 du 11 septembre 1977 (devenu R 514-4 7° du code de l’environnement).

La mandataire devait par ailleurs informer l’acheteur qu’il s’agissait d’une installation classée et l’informer des dangers et inconvénients importants qui résultaient de l’exploitation (L 514-20 du code de l’environnement). Cette information ne ressort pas de ce cahier des charges.
Le 09/01/2008, le propriétaire s'est engagé à faire rélaiser le diagnostic du site dans le cadre de la deuxième opération collective lancée par la CCI de Mont de Marsan.

3 - TRAVAUX


4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site était soumis à l’application de l’article 65 a) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines par référence à la rubrique 2415 (traitement du bois) de la nomenclature des Installations classées pour la Protection de l'Environnement.

Par arrêté du 28 mars 2003, les prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- mise en place de 2 piézomètres
- les paramètres à analyser sont représentatifs des activités et des produits utilisés sur le site
- le niveau piézométrique de la nappe est relevé à chaque campagne
- la fréquence des campagnes d'analyses est semestrielle.

Cette surveillance périodique devait caduque sauf en cas d'éventuel travaux de dépollution pour contrôler l'efficacité du dispositif.

Diagnostics pollutions scieries - Action collective CCI 40 : pour ce site : terrain racheté. pollution du sol (1830 mg/kg !) et de la nappe (10,5 µg/l) par les PCP -> recommandation : investigations complémentaires pour déterminer l'étendue de la pollution du sol, excavation des terres polluées. le sens d'écoulement de la nappe n'est pas connu véritablement (pas de nivellement).


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : CIRCULAIRE DU 3 AVRIL 1996
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE (ARTICLE 34-1)


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  28/03/2003  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  31/03/2008 

doc-depollution-40.0079--1.pdf : 19/06/2009 ESR, dossier diagnostic pollution

Rapports sur la dépollution du site :


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 20/03/2003
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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