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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Centre-Val de Loire
Département : 37
Site BASOL numéro : 37.0014
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 11/09/2018
Auteur de la qualification : DREAL Unité Territoriale d'INDRE-ET-LOIRE

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE

Localisation  :
Commune : Tours
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 37261 (136 578 habitants)
Adresse : 200 à 208 rue du Général Renault
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Loire-Bretagne
Code géographique de l'unité urbaine : 37701 : Tours (344 739 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 474465 2265746 Adresse (rue)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Tours 26/10/2006 EV 232 Parcellaire parfait actuel RUCPE Servitude au profit de l'Etat Dispositif de confinement des terres polluées.
Tours 26/10/2006 EV 104 Parcellaire parfait actuel RUCPE Servitude au profit de l'Etat Dispositif de confinement des terres polluées.
Tours 26/10/2006 EV 105 Parcellaire parfait actuel RUCPE Servitude au profit de l'Etat Dispositif de confinement des terres polluées.
Tours 26/10/2006 EV 106 Parcellaire parfait actuel RUCPE Servitude au profit de l'Etat Dispositif de confinement des terres polluées.
Tours 26/10/2006 EV 107 Parcellaire parfait actuel RUCPE Servitude au profit de l'Etat Dispositif de confinement des terres polluées.

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE

Nom : EDF/GDF
   il s'agit D'UN EXPLOITANT ANTERIEUR

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE PERSONNE MORALE PRIVEE


Caractérisation du site à la date du 07/09/2018

Description du site :
Les parcelle considérées (EV105, EV206, EV 232 ex EV207) ont fait partie de l'emprise d'une ancienne usine de production d'électricité ( 1909 à 1958) et de production de gaz (distillation de houille)(1931 à 1969) avant d'être cédées à la société EIFFAGE en décembre 2002. Un ensemble immobilier de 81 logements est en partie construit.

 

Description qualitative :
En date du 18/04/02, le rapport du Centre Expérimental de recherches et d'études du Bâtiment et des Travaux Publics (CEBTP), relatif à la parcelle EV207, montrait la présence de métaux dans les sols (Plomb, Cuivre, Nickel, Baryum) au dessus de valeurs de référence de constat possible d'impact de pollution.

Par ailleurs, il a été mis en évidence que la nappe phréatique à l'aplomb du terrain contient des hydrocarbures.

En date du 10/09/03, un second rapport du CEBTP, sur l'ensemble des parcelles, montrait la présence d'autres métalloïdes(Arsenic) au dessus de valeurs de référence de constat d'impact de pollution.
A l'issue de ces deux rapports, un complément d'étude a été demandé. Un diagnostic des sols a été fourni le 20/11/2003, permettant de confirmer la présence d'une pollution au PCB du à la présence d'un ancien poste de transformation d'électricité. En synthèse de ce rapport, les principales conclusions sont: présence de PCB sur les parcelles EV206 et EV207 (ancienne emprise de l'usine de production d'électricité), présence d'une nappe alluviale.

Un rapport de CEBTP du 18/12/03 propose une solution de réaménagement du site.

Une Évaluation des Risques Sanitaires (ERS) a été réalisé et présenté en avril 04 par EDF (ancien propriétaire). En conclusion, il est nécessaire de supprimer la voie d'exposition par ingestion des sols en recouvrant par des terres saines.

Suite à ces différentes investigations, une tierce expertise a été prescrite à EDF pour valider les hypothèses et résultats de cette ERS, de proposer les conditions de suivi la nappe phréatique et de confirmer la possibilité de confinement sur place des matériaux contaminés.

Cette tierce expertise présentée le 26 août 2004, n’a pas remis en cause la méthodologie appliquée pour la réalisation de l’ERS ainsi que ses conclusions. Toutefois des compléments ont été requis concernant la nappe phréatique, la réalisation d’analyses des sols dans l’ancienne zone de régénération des huiles (afin de vérifier l’absence de COV) et de tests de lixiviation des terres. Après étude de ces compléments, le tiers expert confirme dans son rapport du 22 septembre 2004, la possibilité de confiner sur place les terres polluées et que cette solution est appropriée.
Par conséquent, il a été prescrit la réalisation de ces travaux ainsi que la fourniture par un bureau de contrôle indépendant d’un rapport de fin de travaux précisant la mise en œuvre correcte du système de confinement – rapport fourni le 22 décembre 2004.

Un arrêté préfectoral n°17597 du 25 janvier 2005 imposant à EDF un suivi de la qualité de la nappe phréatique pour les terrains assiette de l'ancienne usine de la production d’électricité situé 200 à 220 rue du général Renault à Tours a par ailleurs prescrit des prélèvements et analyses semestriellement par un laboratoire agréé.

Un arrêté préfectoral n°17604 du 7 février 2005 visant à imposer à la SCI LES BALCONS RENAULT-TOURS pour la résidence Les Balcons Rabelais située 200 à 208 rue du Général Renault à Tours la réalisation de travaux de confinement. Par ailleurs l'article 4 précise que pour garantir la pérennité des travaux de confinement, des restrictions d'usage seront reprises sous forme de servitudes conventionnelles au profit de l’État.

Un arrêté préfectoral n°17605 du 7 février 2005 visant à imposer à la SCI JARDINS VELIN-TOURS pour la résidence Espace Rabelais située 200 rue du Général Renault à Tours la réalisation de travaux de confinement. Par ailleurs l'article 4 précise que pour garantir la pérennité des travaux de confinement, des restrictions d'usage seront reprises sous forme de servitudes conventionnelles au profit de l’État.

Un rapport de recollement n°E712.4.622 transmis par la société EIFFAGE IMMOBILIER EN date du 10 aout 2006 en préfecture et missionnant la société CEBTP GINGER afin d'assurer le suivi et le contrôle des terres d'apport et des travaux de confinement. Le document comporte le Compte rendu final des travaux réalisés.

Un acte de constitution de charges au profit de l’État en date du 1er décembre 2006, expose en partie IV les modifications du règlement de copropriété , afin d'ajouter les prescriptions et restriction d'usage du sol et du sous-sol.

Des servitudes conventionnelles au profit de l’État, visant à assurer la pérennité du confinement, informer les propriétaires et locataires successifs et permettre l’accès aux ouvrages de surveillance ont été prises pour chacune des sociétés immobilières concernées le 18 juin 2007.

En 2016, EDF a transmis un bilan quadriennal de suivi des eaux souterraines du site. Ce bilan met en évidence :
- l'évolution du sens d'écoulement de la nappe phréatique qui a entraîné un changement des conditions de prise de mesures par les 4 piézomètre,
- 3 des 4 piézomètres installés sont utilisés mais en l'état actuel du sens d'écoulement plus aucun ne surveille l'aval hydraulique du site,
- malgré cela, les mesures réalisées par les 3 piézomètres entre juillet 2012 et novembre 2015 mettent en évidence des teneurs en COHV et PCB et ponctuellement en nickel dépassant les limites de potabilité qui sont liés, d'après le rapport, aux activités anciennes et actuelles exercées sur le site par EDF.
De plus, des éléments complémentaires relatifs aux éventuels usages sensibles ont été demandés à l'exploitant.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : PROTOCOLE GAZ DE FRANCE DU 25 AVRIL 1996


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Production d'électricité
Code activité ICPE : I1


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Travaux de traitement  10/08/2006  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   

Un protocole, signé le 25 avril 1996 entre GDF et le ministère de l'environnement définit les modalités de gestion des 467 anciennes usines à gaz étant sous la responsabilité de GDF.
Des priorités d'intervention sont fixées selon l'importance de leur pollution et leur sensibilité environnementale.

Du fait de la transaction et du changement de vocation (activité industrielle à une occupation résidentielle), ces parcelles sortent du cadre général de ce protocole.


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 0
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre : industriels

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre :

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles

Un changement d'usage est envisagé sur ce site :
Zone résidentielle
Zone agricole
Zone naturelle
Espaces verts accueillant du public
Équipements sportifs
Commerce, artisanat
Parking
École
Autres établissements recevant du public
Si autre :


Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE : 01/12/2006

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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