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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 33
Site BASOL numéro : 33.0342
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 20/09/2016
Auteur de la qualification : DREAL SPR - DRCSE

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : STATION SERVICE VILLENAVE BACQUEY

Localisation  :
Commune : Margaux-Cantenac
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 33268 (1 423 habitants)
Adresse : 16 Avenue de la 5ème République
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 33116 : Soussans (4 206 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 363184 2007825

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
18/10/2010 B 359 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
18/10/2010 B 419 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
18/10/2010 B 421 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
18/10/2010 B 447 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
SCI KIM PERSONNE MORALE PRIVEE 81, rue Principale
33460 LAMARQUE


Caractérisation du site à la date du 19/09/2016

Description du site :
Ancienne station service sur la commune de Cantenac comportant sur son site d'exploitation un garage automobile, une ancienne boutique, une aire de lavage et une aire de distribution.

Le 27/01/1976, il est délivré à Monsieur Pierre Guy BACQUEY un récépissé de déclaration, pour l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures. Le 28/07/2004, un récépissé de changement d'exploitant est délivré à Monsieur VILLENAVE BACQUEY Thierry pour l'exploitation de ces installations.

Le 23/02/2006, la SCP Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire, informe l'Inspection des Installations Classées (IIC) qu'il a été prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Villenave Bacquey par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 25/01/2006.
Le 03/10/2008, la SCP Silvestri-Baujet informe l'IIC que le bureau d'études ECOTOM a été désigné pour l'accompagner dans la procédure de cessation d'activité.

Le 08/12/2010 un récépissé de déclaration de changement d'exploitant est délivré à la SCI KIM pour l'exploitation de ces installations suite à l'acte de vente du 18/08/2010 du site et des installations. Cependant, le 24/12/2010 le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc informe la SCI KIM de la caducité des récépissés de déclaration des 28/07/2004 et 08/12/2010. La caducité est motivée par l'interruption d'exploitation des installations à une durée supérieures à deux années consécutives (avant 2004).

Le 26/09/2013, la liquidation de Villenave Bacquey n'est pas clôturée.

 

Description qualitative :
1 - HISTORIQUE DES FAITS
Le 25/05/2005, la Mairie de Cantenac sollicite l'IIC afin de connaître les risques présentés par une cuve contenant ou ayant contenu des hydrocarbures au droit de la station-service, vraisemblablement à l'arrêt, et sur les mesures à prendre afin de limiter ces risques.
Le 01/06/2005, l'IIC répond à la Mairie en détaillant les obligations réglementaires de l'exploitant en cas de cessation d'activité (dégazage et nettoyage des cuves ou à défaut neutralisation).

Le 23/02/2006, la SCP Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire, informe l'IIC qu'il a été prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Villenave Bacquey par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 25/01/2006. Le 03/10/2008, la SCP Silvestri-Baujet porte à la connaissance de l'administration que le bureau d'études ECOTOM a été désigné pour l'accompagner dans la procédure de cessation d'activité. Seul le stockage de bouteilles de gaz a été évacué, la Caisse des dépôts et Consignations faisant apparaître qu'il ne reste plus aucune liquidité pour mener à bien cette procédure.

Le 26/11/2008, l'IIC rappelle les obligations réglementaires à la SCP Silvestri-Baujet. Le 28/08/2009, la Mairie de Cantenac sollicite à nouveau l'IIC afin que cette dernière veille à ce que les responsables de l'installation prennent les mesures prévues par la réglementation dans le cadre de la cessation d'activité.

Ces installations ne sont plus exploitées depuis plusieurs années et les incertitudes relatives aux possibles effets de l'exploitation sur l'environnement sont réelles. En raison de la caducité des récépissés de déclaration des 28/07/2004 et 08/12/2010, Le Préfet de la Gironde prescrit par arrêté de mise en demeure du 31/01/2012, au mandataire judiciaire SCP SILVESTRI-BAUJET, es-qualité d'exploitant, la réalisation de :
1 - L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets éventuellement présents sur le site ;
2 - Les opérations de vidange, de dégazage et d'inertage et/ou d'évacuation des cuves et des canalisations,
3 - Les interdictions ou les limitations d'accès au site ;
4 - La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
5 - La surveillance, au besoin, des effets de l'installation sur son environnement.

Faute d'exécution, l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 a ordonné la consignation d'une somme de 20 000€ à l'encontre de la SCP Silvestri-Baujet, somme qui n'a pour le moment pas été recouvrée par le TPG de la Gironde.

2 - DIAGNOSTIC
le 16/04/2012, la SCI KIM, propriétaire des terrains, produit un diagnostic des sols réalisé en Août 2011 par SITA REMEDIATION. Ce document met en évidence une pollution des sols au niveau des pistes de distribution et indique qu'une fuite de cuve aurait eu lieu sans que la cuve impactée et son contenu ne soient connus. Enfin, il est précisé que les infrastructures pétrolières de la station-service ont été maintenues en l'état et que les cuves n'ont pas été vidées ni dégazées ni inertées.

Des prélèvements d'eau de puits privés situés dans l'environnement du site, réalisés sur l'initiative de la SCI KIM, ont montré l'absence d'impact de la nappe dans ces puits (sous réserve de la validation des conditions de prélèvement, d'échantillonnage, de conditionnement et de transport des échantillons au laboratoire).

Par courrier du 12 avril 2012, la SCP Silvestri-Baujet a déclaré l'impécuniosité de la liquidation judiciaire à la DREAL. Cette dernière, conformément à la circulaire du 8 févier 2007 relative à la cessation d'activité d'une installations classée-Chaîne de responsabilités-Défaillance des responsables, a saisi les service de l'ADEME par courrier du 23 mai 2012.
Par courrier du 25 juillet 2012, l'ADEME a accepté le principe d'intervention pour la mise en sécurité et la réhabilitation du site dans le cadre du plan national d’intervention sur les stations-service.

La campagne de prélèvements et d'analyses de 3 puits privés, les 22/04 et 27/05/2015, situés à l'aval supposé hydraulique du site, montrent l'absence d'impact par les hydrocarbures et les métaux dans ces puits.

3 - ETAT DES LIEUX
Une visite des lieux conjointe DREAL/ADEME a été organisée le 17 février 2014 pour définir la nature des travaux de mise en sécurité à réaliser, en attendant la dépollution des sols et de la nappe qui fera l'objet d'une phase ultérieure dans le cadre plan national d’intervention sur les stations-service ci-dessus.
Cette visite a permis de constater ce qui suit :
- un garage automobile/carrosserie,
- un bâtiment accueillant l’ancienne boutique, une partie logement et une baie de
graissage/vidange (atelier),
- une station de lavage sans dispositif de séparation d’hydrocarbures,
- une aire de distribution de carburant composée de deux îlots sous auvent :
. l’îlot ouest, constitué de deux volucompteurs (les 2 distribuant du GO),
. l’îlot est, constitué de trois volucompteurs (1 distribuant du GO, 1 distribuant du SP95 et 1 distribuant du SP98),
- un volucompteur fioul,
- 5 cuves enterrées situées sous les pistes de distribution et le long du bâtiment :
. 1 cuve enterrée double enveloppe le long de la partie est de la boutique : Cuve C1 de 15 m3 (GO),
. 1 cuve enterrée bicompartimentée sous les pistes de distribution dans une fosse
maçonnée en partie nord de la boutique : Cuve C2 de 20 m3 (12m3 SP98 + 8m3 GO),
. 1 cuve enterrée bicompartimentée sous les pistes de distribution dans une fosse
maçonnée au sud de l’îlot ouest : Cuve C3 de 10 m3 (4m3 SP95 + 6m3 GO),
. 1 cuve enterrée à l’angle ouest de la baie de graissage/vidange : Cuve C4 (huiles usagées) dont aucune ouverture au sol n'est visible,
. 1 cuve le long de la partie ouest de la baie de graissage/vidange dont l'ouverture est ensablée : Cuve C5 de 3 m3 (fioul),
- un décanteur ou fosse toutes eaux, situé le long de la partie ouest de la baie de graissage/vidange,
- les réseaux de tuyauterie reliant les dépotages aux cuves, les cuves aux distributeurs et les cuves aux évents ; les dépotages étant situés :
. en limite ouest de la baie de graissage/vidange (cuve C5),
. au droit de l’îlot ouest sous auvent (Cuve C3),
. en limite est du site (Cuves 1 et 2).

3 - TRAVAUX
3.1 - L'arrêté préfectoral du 02/05/2014 confie à l'ADEME les travaux de mise en sécurité suivants :
- dépose de l'auvent et évacuation des matériaux déposés,
- vidange, dégazage, nettoyage et évacuation des cuves enterrées présentes sur le site,
- démolition des fosses maçonnées, et évacuation des matériaux,
- vidange et évacuation des canalisations enterrées et des évents,
- évacuation du big-bag de terres polluées résultant des investigations,
- dépose des volucompteurs,
- caractérisation de la qualité des sols au droit des cuves enterrées avant remblaiement,
- remblaiement des fosses avec des matériaux sains.

Dans le cadre du contentieux, que nous développerons pas ici puisqu'il n'a pas de lien avec la réglementation sur les installations classées, opposant le mandataire liquidateur de l'ancien exploitant, représenté par la SCP Silvestri-Baujet et le propriétaire des terrains, la SCI KIM, cette dernière s'est vue contrainte de réaliser les travaux de mise en sécurité et de dépollution des terrains de l'ancienne station-service VILLENAVE BACQUEY 16, avenue de la 5ème République 33460 Cantenac.

Les travaux de mise en sécurité ont été réalisés de janvier à mars 2015.
La visite de récolement effectuée par l'inspecteur de l'environnement le 02/04/2015 a permis de constater ce qui suit :

- L'auvent a été déposé et les matériaux ont été évacués,
- les cuves ont été vidangées, dégazées, nettoyées et évacuées,
- toutes les cuves étaient enfouies, avec des soutènements, en palplanches pour la cuve C3 et en béton pour la cuve C2,
- les canalisations et les évents ont été extraits et évacués,
- les volucompteurs ont été déposés,
- les terres impactées issues des fouilles ont été excavées,
- les fouilles ont été remblayées sauf les celles des cuves C1, C2 et C3,
- les terres impactées sont stockées en façade de la boutique. Le bâchage est partiel,
- ces fouilles présentes un niveau d'eau qui est celui de la nappe superficielle,
- des faibles irisations sont observées sur l'eau de la fouille C2,
- des prélèvements de sols ont été réalisés à la pelle mécanique en fond de fouille en milieu saturé. Les échantillons ont été prélevés sur le matériau décanté sur plateforme hors fouilles,
- des prélèvements d'eau des fouilles ont également été réalisés,
- les résultats montrent que les sols sont impactés au niveau des cuves C2 et C3 et que la nappe est impactée notamment en aval de la cuve C2.
- 4 piézomètres ont été mis en place en début d'année 2015, 2 à l'arrière de la boutique et 2 en façade.
- Le big-bag des sols issus des sondages du 1er diagnostic est présent dans le garage situé à l'arrière de la boutique.
- La clôture est installée en façade uniquement. Un panneau mentionnant l'interdiction au public y est apposé. - L'entrée n'est pas sécurisée et est fermée par un fil de fer.

L'attention a été attirée sur le fait que :
l- es 3 fouilles ouvertes remplies d'eau constituent un réel danger et présentent un risque de noyade pour toute personne qui s'aventurerait sur le site,
- l'entrée de la clôture n'est pas suffisamment sécurisée.

L'inspection a demandé que :
- les 3 fouilles des cuves C1, C2 et C3 soient mises en sécurité par la mise en place d'une structure solide et inviolable en attendant leur remblaiement,
- l'entrée de la clôture soit cadenassée,
- l'indication d'interdiction de pénétrer soit clairement indiquée sur le panneau apposé sur la clôture,
- le stock de terres impactées soit protégé des eaux de pluie, de façon étanche, efficace et durable, en attendant son évacuation vers une installation de traitement prévue et autorisée à cet effet,
- les terres de sondages, contenus dans le big-bag situé dans le garage, rejoignent le stock de terres ci-dessus.

L'arrêté préfectoral du06/05/2015 abroge l'arrêté du 02/05/2014 qui confie à l'ADEME, les travaux de mise en conformité dus site de l'ancienne station-service Villenave-Bacquey à Cantenac.

Il est précisé que le procès-verbal de récolement dressé par l'inspecteur de l'environnement ne constitue pas un quitus, ni une clôture du dossier de remise en état du site, sachant que les mesures de gestion de la pollution des sols et de la nappe sont à définir et à mettre en œuvre en fonction de l'usage futur envisagé. Il convient de signaler à ce propos que le site demeure par ailleurs inscrit dans le plan national d’intervention de l'ADEME sur les stations-service pour ce qui concerne la dépollution des sols et de la nappe.

3.2 - Dépollution des sols et de la nappe
Pour donner suite aux travaux de mise ne sécurité du site réalisés en début d'année 2015 et à la visite de récolement partiel du 02/04/2015, la SCI KIM a décidé de lancer la dépollution des terrains. Pour ce faire, elle a fourni à l'inspecteur de l'environnement le programme de dépollution des sols et de traitement de la nappe du site de l'ancienne station-service VILLENAVE BACQUEY 33460 Cantenac proposé par le bureau d’études Canopée Environnement le 10 juillet 2015.
Ce programme a été validé par l'inspection de l'environnement et, selon « Bon pour accord » signé par la SCI KIM en page 3, valait commande par la SCI KIM.
Les objectifs du programme de travaux susvisés étaient les suivants :
- excavation des terres dont la concentration en hydrocarbures totaux est supérieure à 500 mg/kg,
- pompage et traitement des eaux de fond de fouille et rejet avec une concentration en hydrocarbures totaux inférieure à 1 mg/l.

Les travaux ont été réalisés de septembre à novembre 2015.

La visite de récolement du 28/12/2015 a permis de constater que :
les sols impactés entre les cuves C2 et C3 ont été excavés et évacués au centre de stockage de déchets non dangereux VEOLIA 33 Lapouyade,
les terres impactées, excavées lors des travaux de mise en sécurité de janvier 2015 et qui étaient stockées en façade de la boutique ont été évacuées, en même temps, au même endroit,
les terres issues des sondages du 1er diagnostic contenues dans le big-bag dans le garage situé à l'arrière de la boutique, ont été évacuées, en même temps, au même endroit,
691 tonnes de terres impactées ont été évacuées au centre de stockage de déchets non dangereux VEOLIA 33 Lapouyade, du 07/10/2015 au 12/10/2015,
les excavations ont été arrêtées au droit du piézomètre PZ1 et en raison des limites techniques de sécurité (voie publique RD 2),
les analyses de fond de fouille montrent que les objectifs de dépollution sont atteints sauf au point 5 situé proche du PZ1 et de la voirie. Un impact résiduel de 2930 mg/kg en hydrocarbures totaux subsiste donc à cet endroit (pièce n° 2),
Le point 6, situé à l’ouest de la fouille présente une concentration en hydrocarbures totaux de 800 mg/kg, proche de la valeur de caractérisation d’un déchet inerte (500 mg/kg) ,(pièce n° 2)
des spots d’hydrocarbures de couleur marron clair, à priori de gaz oil, sont observés sur le flanc ouest de la fouille,
le fond de la fouille résultant de l’excavation des sols entre les cuves C2 et C3, de 1,50 m de profondeur environ, est en eau,
le puits de drainage qui a permis l’évacuation des eaux de fond de fouille est en place,
on observe de légères irisations en surface de l’eau de fond de fouille,
la clôture est installée en façade uniquement. Un panneau mentionnant l'interdiction au public y est apposé. L'entrée est cadenassée.

L'inspection constate que :
Les travaux de mise en sécurité et de dépollution des terrains de l'ancienne station-service VILLENAVE BACQUEY 16, avenue de la 5ème République 33460 Cantenac réalisé par la SCI KIM en janvier 2015 et de septembre à novembre 2015 sont conformes aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 31/01/2012 visé au point 1 du présent procès-verbal de récolement et au programme des travaux de dépollution et de réhabilitation établi par le bureau d’études Canopée Environnement le 10 juillet 2015.

L'inspection demande que :
- les eaux de fond de fouille soient analysées (hydrocarbures totaux et BTEX),
- ces eaux soient pompées, et traitées au besoin par l’installation présente dans l’atelier,
- ces eaux soient rejetées conformément à la convention de rejet des eaux traitées établie avec la commune de Cantenac en date du 10 septembre 2015,
- les spots d’hydrocarbures observés sur le flanc ouest de la fouille soient excavés et évacués dans une installation prévue et autorisée à cet effet, lors des opérations de remblaiement de la fouille,
- la fouille soit remblayée par des matériaux naturels compactés par couches succesives,
- la finition de la zone remblayée soit réalisée par la mise en place d’une couche de roulement en béton concassé de 20 cm d’épaisseur.
_ les eaux de la nappe soient prélevées et analysées (hydrocarbures totauxet BTEX) en PZ1 selon les règles de l’art,
- un avenant au rapport final de travaux version 2 du 30 décembre 2015 soit transmis à l’inspection de l’environnement, à l’issue des travaux de réhabilitation ci-dessus.

La visite de récolement effectuée par l'inspecteur de l'environnement le 11/07/2016 a permis de constater ce qui suit :
- les eaux de fond de fouille ont été analysées (hydrocarbures totaux et BTEX),
- ces eaux ont été pompées, traitées puis rejetées selon la convention de rejet du 24/03/2016,
- les spots d’hydrocarbures observés sur le flanc ouest de la fouille ont été purgés et évacués vers l’ISDND VEOLIA de Lapouyade (32,92 tonnes),
- la fouille des cuves C2 et C3 a été remblayée par du sable compacté (839,74 tonnes) et une finition de béton concassé compacté (128,55 tonnes),
- la clôture de chantier a été enlevée.

L'inspection conclut :
Les travaux de mise en sécurité et de dépollution des terrains de l'ancienne station-service VILLENAVE BACQUEY 16, avenue de la 5ème République 33460 Cantenac réalisé par la SCI KIM en janvier 2015 et de septembre à novembre 2015 sont conformes aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 31/01/2012 visé au point 1 du présent procès-verbal de récolement et au programme des travaux de dépollution et de réhabilitation établi par le bureau d’études Canopée Environnement le 10 juillet 2015.
Les demandes faite par l’inspection de l’environnment, suite à la visite de récolement du 28/12/2015 sont satisfaites.

Recommandations de l'inspection :
- il serait bon que les eaux de la nappe soient prélevées et analysées (hydrocarbures totaux et BTEX) en PZ1 selon les règles de l’art, de manière à s’assurer de l’efficacité des travaux de dépollution qui ont été effectués sur le site,
- que les piézomètres soient maintenus en sécurité ou rebouchés dans les règles de l’art.


4 - RESTRICTIONS D'USAGES
- les excavations de sols ont été limitées techniquement du côté de la voirie pour des raisons de sécurité (effondrement potentiel),
- un impact résiduel subsiste donc en limite de propriété et probablement sur le domaine public,
- les travaux de voirie devrons prendre en compte la présence de cet impact résiduel afin de gérer le risque qu’il représente pour les travailleurs, la population et l’environnement,
- l’emprise des sols excavés, étendue à la totalité des terrains situés entre l’atelier, la boutique et la voie publique ne devra être réservé qu’à un usage de type industriel, artisanal ou commercial (piècen° 2),
- tout usage de l’eau de la nappe au droit de cette emprise devra être interdit.

Tout projet d’usage plus sensible (habitation par exemple), devra au préalable, fait l’objet d’une analyses de risques résiduels pour s’assurer de la compatibilité des milieux avec le dit usage

L'inspection demande que les contraintes et les restrictions d’usages liées à l’impact résiduel des terrains qui subsiste à l’issue des travaux de dépollution des sols et de la nappe soient portées à la connaissance du Maire de Cantenac.

5 - CONCLUSIONS - SOLDE
Le procès-verbal de récolement du 11/07/2016 clos l’action de l’administration sur le site l'ancienne station-service VILLENAVE BACQUEY 16, avenue de la 5ème République 33460 Cantenac, au titre de la législation sur les installations classées.
Nous proposons de transférer ce site dans la base de données BASIAS.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE (ARTICLE 34-1)


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Détail de carburants
Code activité ICPE : L23


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Diagnostic du site  16/04/2012  Site nécessitant des investigations supplémentaires  16/04/2012 
Travaux d'office ADEME  02/05/2014  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  20/09/2014 
Travaux de traitement  30/03/2015  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  11/07/2016 
Plan de gestion  02/04/2015  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  18/05/2015 
Rapport de fin de travaux  11/07/2016  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  11/07/2016 

doc-depollution-33.0342--1.pdf : arrêté de trvaux d'office ADEME du 02/05/2014
doc-depollution-33.0342--2.pdf : planche photos et plans 29/09/2011
doc-depollution-33.0342--3.pdf : procès-verbal de récolement partiel du 02/04/2015
doc-depollution-33.0342--4.pdf : arrêté du 06/05/2015 abrogeant l'arrêté ADEME DU 02/05/2014
doc-depollution-33.0342--5.pdf : Qualité des eaux des puits à l'aval de PZ1 ECOTOM juin 2015
doc-depollution-33.0342--6.pdf : Mise en place d'un réseau piézomètrique TEREO 17/03/2015
doc-depollution-33.0342--7.pdf : rapport final travaux Canopée 30/12/2015
doc-depollution-33.0342--8.pdf : procès-verbal de récolement final des travaux du 11/07/2016


Rapports sur la dépollution du site :


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Site traité avec restriction, dont la restriction ne concerne pas les Eaux Souterraines

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre : Vidange, dégazage et excavation des cuves.

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre : ISDND 33 Lapouyade

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement : SUR SITE
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre : Rejet eaux traitées fossé longeant RD 2.

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