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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 33
Site BASOL numéro : 33.0308
Situation technique du site : Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire
Date de publication de la fiche : 26/02/2016
Auteur de la qualification : DREAL SPR - DRCSE

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Station service Patrick SAGE

Localisation  :
Commune : Saint-Macaire
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 33435 (1 985 habitants)
Adresse : 15 allée de tourny
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 33117 : Saint-Macaire (4 229 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 396179 1954832 Adresse (rue)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Saint-Macaire 07/06/2011 A 363 Parcellaire parfait actuel CADASTRE MAIRIE
Saint-Macaire 07/06/2011 A 950 Parcellaire parfait actuel CADASTRE MAIRIE

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : SCP SILVESTRI-BAUJET
   il s'agit D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE

Le site fait l'objet d'une intervention de l'ADEME

Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
SCI Les Près de Siron PERSONNE MORALE PRIVEE 13, La Grande Route
33430 BERNOS-BEAULAC


Caractérisation du site à la date du 18/04/2013

Description du site :
Ancienne station-service exploitée par M. Patrick SAGE sur la commune de St Macaire (33). Cette station-service était équipée de six pompes relevant du régime de la déclaration. En dehors des appareils de distribution qui ont été enlevés, la mise en sécurité du site n'a pas été effectuée : présence de bouteilles de gaz, de canalisations reliant les réservoirs enterrés de carburant directement à l'atmosphère, benne de déchets divers (cartons, pneus, etc.), cuves apparemment non dégazées et inertées. Le site est accessible au public.

 

Description qualitative :
1 - HISTORIQUE
La station service fonctionnait sous le régime de la déclaration dont le récépissé a été délivré à M. Ferdinand CONTI le 13/09/1993. M. Patrick SAGE a repris l'exploitation sans en faire la déclaration de changement d'exploitant.

La mise à l'arrêt définitif serait intervenu en 2008. Par jugement du 20/08/2008, la SCP SILVESTRI-BAUJET a été nommée mandataire-liquidateur des activités de M. Patrick SAGE.

Le bien immobilier appartenant à la SCI P&A, constituée de M. Patrick SAGE et de son épouse, a été vendu sur adjudication en Juillet 2009 au profit de M. Houssine HARZI, agissant pour le compte de la SCI HML. Ce nouveau propriétaire loue le site à des locataires pour un usage d'habitation.

Monsieur Patrick SAGE est décédé le 02/10/2009.

Sans que la SCP SILVESTRI - BAUJET n'en soit informée, la SCI P&A a été poursuivie par le créancier hypothécaire à savoir le CREDIT MUTUEL, ce qui a conduit à l'adjudication de l'immeuble en Juillet 2009 au profit de Monsieur Houcine HARZI agissant pour le compte de la SCI HML (115 avenue de Saint Médard 33320 EYSINES).

Selon la SCP SILVETRI – BAUJET (courrier du 01/04/2010), le prix de la vente du terrain aurait été consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats.

La SCP SILVESTRI – BAUJET a assigné la SCI P&A (actuellement représentée par l'ex épouse de monsieur Patrick SAGE) devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour désigner un administrateur provisoire.

La SCP SILVESTRI-BAUJET a présenté en Juin 2010 au tribunal administratif une requête en annulation de l'arrêté de mise en demeure de notifier la mise à l'arrêt définitif des installations (document présentant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site).

Le juge-commissaire du Tribunal de Commerce a donné acte de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire de M. Patrick SAGE. Le 12/12/2011, la DREAL propose au Préfet d'abroger les arrêtés de mise en demeure et de mesures d'urgence en date 07/04/2010. L'arrêté préfectoral du 11/01/2012 a abrogé les dits arrêtés. De ce fait, la SCP SILVESTRI-BAUJET a retiré sa requête en annulation.


2 - MISE EN SECURITE
a/ Cessation d'activité :
L'arrêté préfectoral du 07/04/2010 met la SCP SILVESTRI – BAUJET en demeure de déclarer la cessation d'activité et de remettre le mémoire de mise en sécurité du site.

La SCP SILVESTRI - BEUJET a présenté en Juin 2010 au tribunal administratif une requête en annulation de l'arrêté de mise en demeure de notifier la mise à l'arrêt définitif des installations (document présentant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site). Compte tenu de la responsabilité défaillante déclarée, la DREAL propose au Préfet, le 29/12/2011, d'abroger les arrêtés de mesures d'urgence et de mise en demeure du 07/04/2010.

b/ Mise en sécurité :
L'inspection du 10/03/2010 met en évidence l'absence de mise en sécurité du site. Sur proposition de l'inspection du 25/03/2010, l'arrêté préfectoral du 07/04/2010 prescrit au mandataire-liquidateur les mesures d'urgences permettant de mettre le site en sécurité par :
- l'enlèvement des déchets et des substances dangereuses,
- la limitation de l'accès au site,
- la vidange, le dégazage et le nettoyage des canalisations et des réservoirs.

Le courrier du commissaire priseur de la vente du terrain daté du 15/04/2010 indique que le propriétaire aurait fait enlever les déchets (bouteilles de gaz, bidons d'huile, etc.) par une société SEVIA (intervention 18/03/2010). Le 29/07/2010, l'inspection a pu vérifier que les déchets ont été enlevés et que l'accès est interdit au public. A priori, les équipements n'ont pas été dégazés ni nettoyés.

3 - DIAGNOSTIC
L'inspection des installations classées a proposé au Préfet, le 20/08/2010, de prescrire au mandataire-liquidateur :
- l'enlèvement des cuves,
- le diagnostic du site et les propositions des mesures de dépollution éventuelles.

Selon l'entreprise La Populaire, le 02/04/2013, aucun impact n'a été constaté sur les terrains lors de la sortie des cuves et des canalisations enterrées.

4 - TRAVAUX
Le mandataire-liquidateur ayant déclaré l'insolvabilité de M. Patrick SAGE, le 06/04/2010, la DREAL saisit l'ADEME pour une intervention de maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité visés ci-dessus. En réponse, l'ADEME a fait part à la DREAL, le 10/08/2010, d'un cadre technique et financier en vue d'une éventuelle intervention. Sur cette base, la DREAL a proposé le 28/10/2010 à la DDTM de saisir la MEDDM en vue d'obtenir l'autorisation de faire intervenir l'ADEME. Le 29/12/2010, M. le Préfet de la Gironde a procédé à la saisine du MEDDM en ce sens qui donne son accord le 22/05/2011. Le 25/03/2013, la mairie de St Macaire fournit les informations suivantes à la DREAL :
- les six cuves ont été nettoyées, dégazées, excavées et évacuées les 26 & 27/05/2011,
- le propriétaire est la SCI « Les Prés de Siron ».

Les travaux ont à priori été commandés par cette SCI au vu du certificat de neutralisation délivré par l'entreprise « La Populaire de Marmande ».


5 - INTERVENTION DE L'ADEME
L'ancienne station-service de Saint-Macaire a été intégrée au Plan station-service du ministère. Elle fait partie de la prestation nationale dont les offres viennent d'arriver à l'ADEME pour le volet Études. Il est prévu un passage du dossier en commission des marchés semaine 4 / 2013, pour une notification du marché en Février 2013. Les interventions seront ensuite déclenchées site par site avec un simple bon de commande. Pour cette station-service, un volet Travaux est également prévu ; il consistera à enlever des réservoirs. Les travaux de mise en sécurité ayant été effectués, aucun impact n'ayant été constaté lors de l'enlèvement des cuves, l'action de l'ADEME est en conséquence suspendue.

6 - SOLDE
Le 02/04/2013, la DREAL estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire. La DREAL propose de basculer ce site dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (BASIAS).


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE (ARTICLE 34-1)


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Détail de carburants
Code activité ICPE : L23


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mise en sécurité du site  07/04/2010  Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire  07/04/2010 



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre : Garage auto

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Autre

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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