Présentation / Actualités Recherche Tableaux de bord Approche nationale FAQ Glossaire Liens Contactez-nous

Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Centre-Val de Loire
Département : 28
Site BASOL numéro : 28.0048
Situation technique du site : Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire
Date de publication de la fiche : 29/12/2014
Auteur de la qualification : DREAL UT 28

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : MEDICIS INDUSTRIE

Localisation  :
Commune : Vernouillet
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 28404 (11 897 habitants)
Adresse : 61 Route de Crécy
Lieu-dit : Les Corvées
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 28401 : Dreux (49 273 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 577330 6848706 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 526 2414 Adresse (numéro)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Vernouillet 26/03/2012 AK 01 12 Parcellaire parfait actuel Cadastre.gouv.fr
Vernouillet 26/03/2012 AK 01 16 Parcellaire parfait actuel Cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : MEDICIS INDUSTRIE
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
CICOBAIL PERSONNE MORALE PRIVEE


Caractérisation du site à la date du 10/08/2012

Description du site :
Le terrain d'assiette de la société MEDICIS INDUSTRIE couvrait environ 3,5 ha clos sur sa périphérie par une clôture grillagée légère.

Deux bâtiments indépendants ont été édifiés sur l'emprise : l'un affecté aux bureaux et services (chaufferie, compression d'air...), l'autre dédié à la production de spécialités pharmaceutiques et au stockage.

Plusieurs locaux ouverts implantés au Sud-Est du site abritaient des produits chimiques liquides en fûts et bidons ou solides en sacs.

 

Description qualitative :
Le Tribunal de Commerce de Dreux a prononcé la liquidation judiciaire de la société MEDICIS INDUSTRIE et a désigné un mandataire liquidateur.

Tant les bureaux que les ateliers de fabrication et d'entreposage ont été vandalisés, vitres et portes en partie fracassées, les rendant libres d'accès ; les laboratoires d'analyse des matières premières et produits finis n'ont pas davantage été épargnés.

Le site industriel concerné s'insère dans une zone d'habitat dense et la présence de produits chimiques aisément accessibles fait encourir de graves risques pour la sécurité des personnes, notamment pour les enfants venant à s'introduire sur le site.

Un arrêté préfectoral d'urgence a été notifié le 15 novembre 2004, au mandataire liquidateur et lui a enjoint de procéder sous 48 heures à l'évacuation ou à l'élimination des produits chimiques dangereux et des déchets y compris les emballages vides souillés de toute nature.

Faute de s'y être conformé dans le délai imparti, le mandataire judiciaire a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 26 novembre 2004, de respecter, sous délai de 48 heures, les prescriptions d'urgence qui lui avaient précédemment été notifiées.

La situation demeurant en l'état, une procédure de consignation a été engagée à l'encontre du liquidateur par arrêté préfectoral du 17 décembre 2004, pour un montant de 104 768 € répondant du coût TTC d'évacuation et d'élimination des produits chimiques dangereux, déchets et emballages.

La liquidation étant impécunieuse, le liquidateur n'a satisfait à aucune de ses obligations.

Un arrêté préfectoral d'urgence du 26 janvier 2005, a donc enjoint au propriétaire foncier, la société CICOBAIL, en sa qualité de détenteur de produits et déchets dangereux, de procéder à leur élimination sous délai de 48 heures.

Les opérations d'enlèvement sont achevées et se sont déroulées du 28 février au 09 mars 2005.

Le rapport d'intervention rédigé par le prestataire de service missionné par le propriétaire, transmis au service d'inspection le 20 avril 2005, fait état de l'élimination de 55,4 t de déchets industriels spéciaux (DIS) et de 31,2 t de déchets industriels banals (DIB).

Un diagnostic de la qualité des sols, réalisé en mai et août 2005 à l'initiative du propriétaire foncier, n'a pas révélé de contamination significative des sols, hormis quelques anomalies ponctuelles en métaux (arsenic, chrome et nickel), hydrocarbures totaux et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 27 février 2006 a prescrit au mandataire judiciaire :

- l'élimination des transformateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB), la localisation et l'inertage de cuves enterrées éventuelles, une levée de doute radioactif, des investigations légères de terrain (art 1er),

- l'implantation de deux piézomètres à l'aval hydrogéologique et la réalisation d'une campagne analytique (art 2),

- la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques sanitaires en cas de changement d'usage du site (art 3).

Une lettre du préfet datant du 06 mars 2006 a exprimé le refus de tout permis de construire sur ce site autre qu'à visée industrielle. Le propriétaire foncier devait faire connaître à l'Inspection des Installations Classées ses intentions relatives au devenir du site et vérifier la compatibilité du site avec les occupations envisagées de celui-ci.

La consignation de fonds du 17 décembre 2004 a été levée par arrêté préfectoral du 25 août 2006 considérant que les déchets ont été évacués.
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été instauré le 30 mars 2007 afin de satisfaire à l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2006.

Les transformateurs PCB et les déchets associés ont été évacués en août 2007 à l'initiative de CICOBAIL.

Une campagne d'analyses des sols effectuée en octobre 2008 ne révèle aucune contamination des sols hormis quelques traces ponctuelles d'hydrocarbures. Le chargé d'étude ne recommande aucune action particulière concernant le milieu sol.

Tenant compte de l'absence d'impact de pollution dans les sols relevée lors des trois phases de diagnostic réalisées au droit des sources potentiellement polluées, il n'a pas été recommandé d'investigations sur les eaux souterraines, jugeant qu'aucun transfert n'a eu lieu.

Une inspection du site en 2008 a mis en évidence la présence de déchets et de fluides frigorigènes. Ces déchets ont été évacués et les machines pouvant comporter des fluides (cuves, groupe froid, fluides caloporteurs,...) ont été débranchées, ouvertes, vidées et dépressurisées.

Une levée de doute radiologique a été réalisée le 19 novembre 2008 concluant que les locaux peuvent être considérés comme non contaminés radiologiquement et ne présentent aucun risque sanitaire d'un point de vue radiologique.

Des traces de PCB ont été révélées lors d'une campagne d'analyses de contrôle de la pollution des sols réalisée en juillet 2009.

Courant 2009, des travaux de déconstruction ont eu lieu suivant le permis de démolir accordé le 29 juin 2005 par le Maire de Vernouillet, et réalisés par deux entreprises spécialisées dans la déconstruction et le désamiantage. Le dossier de déconstruction sélective a été transmis à l'Inspection des Installations Classées le 4 septembre 2009.
Le compte-rendu des travaux indique que la présence de cuve(s) entérrée(s) n'a pas été mise en évidence au droit des bâtiments.
Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 4 août 2009 par le maître d'oeuvre et la réception des travaux a été prononcée le 7 septembre 2009 par CICOBAIL.

Le Plan d'Occupation des Sols classe les terrains comme zone étant occupée par "des locaux ou d'anciennes entreprises (route de Crécy), en voie de reconversion". CICOBAIL envisage de vendre le site à Nexity, promoteur immobilier afin de construire une résidence pour seniors et des pavillons d'habitation.
Le bureau d'étude considérant qu’aucune source de pollution n’a été identifiée au cours des campagnes d’investigations successives et des travaux de démolition, estime qu’aucun risque n’est identifié pour quelque usage que ce soit et conclut à la compatibilité de l’état des sols avec l’usage futur prévu.
Aucune restriction d'usage particulière n'est prise sur le site.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE

Date de la découverte : 03/11/2004


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : Plainte de la municipalité

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2004
Activité : Industrie pharmaceutique
Code activité ICPE : D38


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mise en sécurité du site  26/01/2005  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  20/04/2005 
Diagnostic initial  27/02/2006  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  27/02/2006 
Rapport de fin de travaux  07/09/2009  Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire   



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres : Acides, soude

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Anomalies ponctuelles en métaux lourds liées au bruit de fond géologique du site.

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 86.6
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Site traité libre de toute restriction

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles

Un changement d'usage est envisagé sur ce site :
Zone résidentielle
Zone agricole
Zone naturelle
Espaces verts accueillant du public
Équipements sportifs
Commerce, artisanat
Parking
École
Autres établissements recevant du public
Si autre :


Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

Imprimer la fiche Pour tout commentaire Contactez-nous