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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Centre-Val de Loire
Département : 28
Site BASOL numéro : 28.0042
Situation technique du site : Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST) Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Date de publication de la fiche : 29/07/2013
Auteur de la qualification : DREAL UT 28

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : VOSS DISTRIBUTION

Localisation  :
Commune : Vernouillet
Arrondissement :
Code postal : 28500 - Code INSEE : 28404 (11 897 habitants)
Adresse : 57 Route de Crécy
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 28401 : Dreux (49 273 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 577393 6848765 Adresse (numéro)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 526056 2414725 Adresse (rue)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Vernouillet 29/05/2013 AK 205 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr
Vernouillet 29/05/2013 AK 211 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : VOSS PRODUCTION
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
VOSS DISTRIBUTION PERSONNE MORALE PRIVEE


Caractérisation du site à la date du 12/06/2013

Description du site :
Le site est localisé sur le territoire de la commune de Vernouillet, route de Crécy, au Sud Ouest de l'agglomération drouaise sur un terrain clos d'une superficie d'environ 12000 m² dont 7500 m² couverts.

Son proche voisinage est constitué par un laboratoire pharmaceutique en limite de propriété Sud-Ouest, par des zones urbanisées selon les autres orientations.

Depuis la création de l'entreprise en 1960, se sont succédées sur le site les sociétés BOURDONCLE, RACCORDS RAVITT puis VOSS PRODUCTION à compter du 26 avril 1990.

L' activité principale consistait en la fabrication et la vente de raccords hydrauliques haute et basse pression.

Les fabrications s'opéraient au sein de deux ateliers : un atelier de traitement des surfaces par dégraissage alcalin, décapage chlorhydrique et phosphatation chimique au zinc, mis à l'arrêt en 1986, et un atelier de travail mécanique des métaux.

L'entreprise a définitivement cessé son activité de production en 2000. Une activité de négoce d'équipements hydrauliques exploité par VOSS DISTRIBUTION subsiste sur le site.

La nappe de la craie du Sénonien est présente au droit du site à 15 mètres de profondeur. Elle s'écoule vers l'est.

Le contexte hydrogéologique local se caractérise par l'existence de six forages AEP, alimentant les agglomérations de Dreux et Vernouillet, situés en vallée de la Blaise, à l'aval hydrogéologique du site industriel à environ 1 km.

 

Description qualitative :
En 1998, dans le cadre d'une démarche interne ISO 14 001, la société VOSS PRODUCTION a fait réaliser deux campagnes de reconnaissance des sols de l'emprise foncière. Elles ont mis en évidence une source de pollution par les hydrocarbures totaux (HCT) et, ponctuellement, par des composés organohalogénés volatils (COHV) et les hydrocarbures monoaromatiques volatils.

Dans le cadre d'une vente potentielle du site, un diagnostic approfondi de la zone polluée identifiée et une évaluation détaillée des risques pour la santé humaine ont été réalisés en février 2003.

Les études ont été transmises au service d'inspection par l'industriel le 07 avril 2003. Elles montrent :
- une contamination des eaux par des traces de BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes), de COHV, de naphtalène,
- aucune contamination des eaux par les HCT et les polychlorobyphényles (PCB) n'a été détectée,
- l'absence de risque sanitaire vis à vis de l'utilisation de l'eau, en particulier pour les captages AEP situés à 1 kilomètre du site.

Le toit de la craie à l'aplomb de la zone polluée étant fortement imprégné par les hydrocarbures, l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 prescrit :
-la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines au droit du site par l'analyse de prélèvements opérés dans deux piézomètres à forer à l'amont et à l'aval de la zone contaminée.
- la réalisation d'une évaluation détaillée des risques pour les ressources en eau dans l'objectif de définir une stratégie de réhabilitation du site.

La première campagne d'analyse des eaux souterraines s'est déroulée en juin 2003 et a révélé une contamination de la nappe souterraine par des composés organohalogénés volatils (trichloroéthylène et tétrachloroéthylène).

L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2003 a prescrit l'excavation des terres polluées et leur élimination dans une installation autorisée au titre du Code de l'environnement.
Les travaux de retrait ont conduit à l'élimination de 736 tonnes de terres souillées en centre de stockage de classe 1, c'est à dire pour les déchets dangereux.

Les analyses réalisées en fond et bords de fouille ont montré une contamination résiduelle des terrains demeurant en place par des hydrocarbures, des COHV et des PCB. Les analyses indiquent que les composés résiduels sont des produits à chaînes longues, peu mobiles. Les teneurs en HAP et en BTEX sont proches des limites de détection.
Les travaux d'excavation n'ont pas pu se poursuivre du fait de la proximité des bâtiments, du compacteur à déchets de la société et des canalisations.

Par courrier, il a été demandé à l'industriel d'évaluer les risques à l'égard des captages AEP aval, pour les paramètres HCT et PCB. L'étude a été remise au service d'inspection en juin 2004. La modélisation des concentrations de polluants dans les eaux des captages montre que les limites de potabilité ne seront pas dépassées.
Afin de prévenir toute migration des polluants suite à l'infiltration d'eau, un revêtement en ciment bitumeux a été mis en place au dessus des terres contaminées.

En mai 2009, des servitudes d'utilité publiques ont été mises en place. Elle comprennent notamment :
- l'interdiction de culture de plantes ou de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale,
- l'interdiction d'usage d'habitation, de restauration ou d'hôtellerie,
- l'obligation d'assurer le maintien de la couche imperméable au dessus des terres polluées,
- l'interdiction d'excaver des terres sans accord de l'administration
- l'interdiction de pomper ou d'exploiter la nappe d'eaux souterraines pour quelque usage que ce soit.

Le suivi de la qualité des eaux souterraines depuis 2003 a mis en évidence :
- l'absence d'impact sur l'aquifère par les hydrocarbures et les PCB
- la présence de perchloroéthylène et de BTEX en concentration inférieure à la valeur de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
- des teneurs en dichloroéthylène et trichloroéthylène supérieures aux valeurs de référence, avec toutefois un apport d'activités extérieures.
- la présence ponctuelle de nickel et de sélénium en concentration supérieure aux valeurs de l'arrêté précité.


Le suivi de la qualité des eaux souterraines se poursuit de façon semestriel pour les composés organohalogénés volatils et annuel pour les autres mesures.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : Démarche interne ISO 14 001

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre



Activité : Usinage
Code activité ICPE : H11


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Diagnostic approfondi    Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  07/04/2003 
Diagnostic initial    Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  01/01/1998 
Evaluation détaillée des risques (EDR)  31/07/2003  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  07/04/2003 
Travaux de traitement  11/09/2003  Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)  26/09/2003 



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 736
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution

Sols


Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 1
Autre : mesure semestrielle pour les composés organohalogénés volatils

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral : 27/09/2009
Document : arrete-prefectoral-sup-28.0042.pdf

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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