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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 19
Site BASOL numéro : 19.0006
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 05/01/2018
Auteur de la qualification : DREAL UNITE TERRITORIALE DE LA CORREZE / PPRCT-PRP

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : AREC

Localisation  :
Commune : Égletons
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 19073 (4 355 habitants)
Adresse : 102 avenue de Ventadour
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 19106 : Égletons (4 355 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 626853 6478638 Autre Correspond sur cadastre.gouv.fr au point de positionnement de la parcelle section 000 AP 01 n° 143, représentative du centre de l'emprise du site et occupée actuellement par l'une des entreprises connue pour exercer son activité au 102 avenue de Ventadour. Conversion en Lambert 93 au mètre près des coordonnées WGS 84 (GPS) suivantes exprimées en degrés décimaux : 45,403260 N et 2,064982 E).

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Égletons 20/12/2017 AP 136 Parcellaire parfait actuel Vérification de la numérotation sur cadastre.gouv.fr (consultation du 20/12/2017). Date de dernière mise à jour en CDIF 11/10/2016 Date de dernière mise à jour sur www.cadastre.gouv.fr 03/11/2017
Égletons 20/12/2017 AP 140 Parcellaire parfait actuel idem
Égletons 20/12/2017 AP 142 Parcellaire parfait actuel idem
Égletons 15/04/2016 AP 143 Parcellaire parfait actuel idem

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
Plusieurs propriétaires se partagent l'emprise de cet ancien site industriel.


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
SCI SAINT MARINA PERSONNE MORALE PRIVEE 61 rue de la Borie 19300 EGLETONS
SIRET 42954932200015 (propriétaire pour section 000 AP 01 parcelles n° 136 et n° 140)
SCI IMMOBILIERE DESCOMBES PERSONNE MORALE PRIVEE 4 boulevard des Combes 19300 EGLETONS
SIRET 52001635300010 (propriétaire pour section 000 AP 01 parcelle n° 142)
SCI SOUNY EST PERSONNE MORALE PRIVEE Sounit 19300 MOUSTIER VENTADOUR
SIRET 47811917500014
(propriétaire pour section 000 AP 01 parcelle n° 143)


Caractérisation du site à la date du 20/12/2017

Description du site :
1. Historique

Depuis 1949 et jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de la société AREC en juillet 2000, des activités de réparation et de reconditionnement de moteurs et de transformateurs électriques dont certains contenaient des polychlorobiphényles (PCB, communément appelés "pyralènes").

L'installation était ainsi structurée :
- un bâtiment servant au stockage des transformateurs en attente de réparation et de reconditionnement,
- un atelier de réception des transformateurs, de démontage, de vidange et de traitement des PCB,
- un atelier mécanique et de vernissage des bobinages.

L'activité de la société AREC a cessé le 6 juillet 2000 (arrêt du tribunal administratif de Brive-la-Gaillarde prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société).

Par la suite, le site a fait l'objet d'une exploitation industrielle par la société AFSEM. Celle-ci a exercé les activités d'application de colle et peinture sur supports moulurés entre 2002 et 2008.

En 2013, le site était occupé par des PME et TPE (artisan de second œuvre, entreprise de travaux routiers, commerçant).

2. Description et localisation :

Le site est implanté en partie est de la zone agglomérée de la commune d'Égletons, au sud du quartier de Bellevue, près de la gare, le long de la RD 991, en direction des lieudits Gourdon et Sounit.

Le site est entouré par l'avenue de Ventadour et les voies adjacentes (rue menant à la gare, rue du Puy Nègre où donne la cour arrière du site, rue de Crespel) sièges d'une urbanisation mixant activités économiques (commerce et services, petites et moyennes entreprises artisanales ou industrielles dont celles implantées sur le site) et habitat mêlant des petits collectifs et des pavillons de diverses époques avec subsistance de parcelles en prairie non encore urbanisées (cf. vues Géoportail et Google Maps).

Parmi les six entreprises répertoriées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers :

- deux avaient une raison sociale correspondant à AREC,
- l'artisan de second œuvre (plâtrier) est toujours officiellement en activité mais est en liquidation judiciaire avec plan de cession depuis le 4 août 2017, ce qui pourrait entraîner à court terme la disparition de l'activité,
- l'entreprise de travaux routiers, installée à cette adresse depuis le 1er janvier 2008, et le commerçant d'articles de détail (apparemment dans le domaine de l'animalerie pour terrariophiles), semblent quant à eux continuer leur activité normalement.

 

Description qualitative :
1. Liquidation judiciaire d'AREC et premières actions administratives en recherche de responsabilité :

La mise en liquidation judiciaire de la société AREC a été prononcée le 6 juillet 2000. Dans ce cadre, une visite du site a été réalisée le 7 juillet 2000 par l'inspection des installations classées.

Le 25 août 2000, l'inspection des installations classées dressait un procès-verbal à l'encontre de la SARL AREC pour exploitation de deux activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise.

Sur le plan administratif, à partir du 7 juillet 2000, plusieurs arrêtés préfectoraux ont été pris à l'encontre du mandataire judiciaire se substituant à la société AREC :
- arrêté du 7 juillet 2000 prescrivant des travaux d'urgence visant à la mise en sécurité du site,
- arrêté du 28 juillet 2000 prescrivant la réalisation de mesures de mise en sécurité supplémentaires ainsi que des analyses et investigations visant à caractériser l'état de pollution du site,
- arrêté du 2 août 2000 mettant en demeure la société AREC de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2000,
- arrêté du 7 août 2000 consignant la somme de 423.000 F (soit près de 65 k€) répondant du coût des travaux mesures prescrites par les arrêtés précités.

Le 15 septembre 2000, le Trésorier Payeur Général reconnaissait l'impécuniosité de la société AREC.

2. Nouvelles actions administratives, mise en sécurité du site et premiers diagnostics :

Suite à ce constat, une procédure administrative analogue a été engagée à l'encontre de la SCI CGV IMMOBILIER en sa qualité de propriétaire du site et "détenteur" d'une installations classée mise à l'arrêt :
- arrêté du 6 octobre 2000 reprenant les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2000,
- arrêté du 14 novembre 2000 mettant en demeure la SCI CGV IMMOBILIER de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2000.

Une visite a été réalisée le 7 février 2001 par l'inspection des installations classées. Il a été constaté le non respect de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2000. Suite à cette inspection, la SCI CGV IMMOBILIER a réalisé l'enlèvement des déchets stockés sur le site, dont certains étaient contaminés par des PCB, et a transmis des bordereaux de suivi des déchets dangereux à l'inspection des installations classées. Ces enlèvements ont eu lieu jusqu'en avril 2001.

Parallèlement aux mesures de mise en sécurité du site et selon la méthodologie alors en vigueur en matière de diagnostic de pollution et d'évaluation des risques sur les sites et sols pollués, ont alors été remis à l'inspection des installations classées les études suivantes :
- un diagnostic initial de pollution le 24 juillet 2001,
- une évaluation simplifiée des risques le 11 janvier 2002.

Les résultats de ces études ont démontré l'existence d'une contamination de certaines zones du site par des PCB, hydrocarbures et métaux lourds. Trois sources de pollution ont ainsi été identifiées :
- des sols pollués au droit de l'ancien bâtiment de reconditionnement des transformateurs,
- des sols pollués à l’extérieur du bâtiment,
- des sols pollués au droit de l'aire extérieure de brûlage du cuivre.

Les concentrations maximales mesurées dans les sols s'établissent à 457 mg/kg pour les PCB (somme de 7 congénères abondants et/ou persistants), 16 260 mg/kg pour les hydrocarbures totaux

Le site a alors été classé au regard du référentiel "gestion des sites (potentiellement) pollués" et dans le cadre d'un usage industriel :
- en classe 2 "à surveiller" concernant la qualité des sols,
- en classe 3 "banalisable" concernant la qualité des eaux superficielles,
- non classé pour les eaux souterraines (à cet égard, les études indiquent qu'il n'existe pas de nappe d'eau souterraine mais d'écoulements correspondant à la fraction infiltrée au droit des parties non imperméabilisées et demeurant très liées à la pluviométrie).

Une imperméabilisation des zones les plus fortement impactées a également été proposée dans l'étude simplifiée des risques afin d'éviter tout contact direct et tout transfert de polluant via les eaux météoriques de ruissellement ou d'infiltration.

3. Prescription de mesures de gestion des pollutions et de compléments d'investigations - Contentieux :

Compte tenu des résultats et préconisations indiquées au chapitre 2. ci-dessus, sur proposition de l'inspection des installations classées, le préfet de la Corrèze a signé le 4 juin 2002 un arrêté prescrivant notamment à la SCI CGV IMMOBILIER les mesures d'imperméabilisation définies par l'étude simplifiée des risques de janvier 2002 ainsi que des analyses complémentaires de sols. Suite au non respect de certains points de cet arrêté préfectoral, un arrêté de mise en demeure a été signé par le préfet de la Corrèze le 21 août 2002.

Parallèlement à la procédure administrative alors en cours, la SCI CGV IMMOBILIER a déféré pour annulation devant le Tribunal Administratif de Limoges les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2000 et 4 juin 2002. La société a été déboutée en première instance de sa requête par des arrêts des 17 juillet 2003 et 1er juillet 2004.

Considérant les jugements de première instance, l'inspection des installations classées a demandé au cours d'une visite du site le 8 novembre 2005 au gérant de la SCI CGV IMMOBILIER de se conformer à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002. Par courrier du 23 octobre 2006, le gérant de la SCI CGV IMMOBILIER informait l'inspection des installations classées que l'imperméabilisation des zones identifiées par l'étude simplifiée des risques avait été réalisée. Également, un diagnostic complémentaire comportant de nouvelles analyses de sols et des eaux souterraines au droit du site était transmis à l'inspection des installations classées.

La SCI CGV IMMOBILIER a également interjeté appel de ces jugements devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui a confirmé les jugements de première instance par arrêt du 7 mai 2007; à la connaissance de l'inspection des installations classées, l'arrêt n'a pas été déféré devant le Conseil d’État et le contentieux administratif serait donc définitivement clos.

4. Achèvement des travaux de dépollution - Pollutions résiduelles :

Les analyses des prélèvements de sols réalisés au droit de la parcelle cadastrale n° 136 font état de la présence de polluants résiduels principalement dans la partie superficielle des terres (entre 0 et 1 m de profondeur) :
- les concentrations en hydrocarbures totaux sont faibles (entre 12 et 98 mg/kg à l'exception d'un maxima de de 510 mg/kg),
- PCB (maxima de 2,32 mg/kg de matière sèche).

Aucune trace de PCB ni d'hydrocarbures n'est détectée dans les eaux souterraines.

Le 31 juillet 2013, l'inspection des installations classées a réalisé une visite du site afin de constater la réalisation effective des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002. Il a alors été constaté la réalisation des travaux suivants :
- réfection et étanchéification du sol de l'ancien bâtiment de reconditionnement des transformateurs (identifiée comme une des zones les plus fortement polluées),
- imperméabilisation de trois zones situées à l'extérieur où étaient exercées des activités de conditionnement en fûts, stockage de transformateurs et brûlage du cuivre (zones identifiées par l'étude simplifiée des risques).

Les travaux réalisés au droit du site sont donc conformes aux préconisations de l'étude simplifiée des risques et aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002.

Un rapport valant constat de fin de travaux au sens de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement a été réalisé par l'inspection des installations classées suite à la visite du 31 juillet 2013 et transmis au préfet.

5. Restrictions d'usage du site en raison des pollutions résiduelles (dispositions déjà prises) :

La cessation d'activité étant antérieure au 1er octobre 2005, la remise en état du site a été réalisée pour un usage "comparable à celui de la dernière période d'exploitation", comme précisé à l'article R.512-39-5 du code de l'environnement, c'est-à-dire industriel, artisanal ou commercial. Tout autre usage ne serait pas compatible avec l'état actuel du site.

Aussi, conformément au guide relatif à la "mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués", l'inspection des installations classées a proposé de mettre en place des restrictions d'usage afin de conserver la "mémoire" de cette pollution dans les documents d'urbanisme et de garantir la pérennité de la compatibilité entre l'état du site et ses usages. Elles définissent également les conditions (travaux, études complémentaires) préalables à l'assouplissement voire la levée de ces limitations en cas de projet de changement d'usage ou de travaux de nature à modifier les impacts environnementaux du site.

Ces restrictions d'usage ont pris la forme d'un "porter à connaissance" au Maire d’Égletons (courrier du préfet en date du 23 décembre 2013), pris sur le fondement de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme. Les informations transmises dans ce cadre doivent être transposées dans le(s) document(s) d'urbanisme en vigueur.
Par ailleurs copies du rapport de l'inspection des installations classées et copie du courrier de porter à connaissance ont été adressées par courriers du même jour aux propriétaires fonciers des parcelles avec indication de leurs obligations d'information en cas de vente ou location.

Le rapport a aussi été adressé pour information au président de la chambre interdépartementale des notaires.

En outre, préalablement à la première publication de la présente fiche, le Maire d'Égletons et les propriétaires fonciers des parcelles ont été destinataires de la fiche de travail finalisée par l'Inspection des Installations Classées, transmise par courriers du 13 août 2015 qui les invitaient à faire part de leurs observations éventuelles et le cas échéant de la mutation de leurs parcelles et par ailleurs les informaient que ce site pourrait faire l'objet d'un "secteur d'information sur les sols" (SIS), cf. point 6. ci-après. Ces courriers n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, il a été décidé de publier la présente fiche.

6. Restrictions d'usage (Procédure complémentaire en cours) :

a) Obligations de remise en état opposables aux responsables du site :

Les démarches menées et explicitées au point 5. ci-dessus ne représentaient qu'une première étape, essentiellement d'information des propriétaires pour qu'ils mettent en œuvre des restrictions de nature conventionnelle entre deux parties en cas de mutation ou de mise à disposition des terrains (annexion des différents éléments d'information aux actes), mais il ne s'agirait alors que d'une information civile n'ayant pas d'opposabilité envers les documents d’urbanisme locaux. Il est donc nécessaire désormais de donner, via les procédures législatives et réglementaires introduites par le code de l'environnement, un caractère opposable aux restrictions et conditions d’usage.

b) Dispositions législatives et réglementaires désormais applicables pour instituer ses restrictions d’usage opposables aux documents d'urbanisme :

Suite à l’évolution de la jurisprudence en matière de sites et sols pollués, le législateur a modifié le code de l’environnement et le code de l’urbanisme pour une meilleure information et responsabilisation des parties prenantes (exploitant, propriétaire, locataires, aménageur etc.).

Deux outils réglementaires sont désormais disponibles dans le code de l’environnement en matière de restrictions et conditions d’usage sur les sites et sols pollués :

- sur le fondement de l’article L. 515-12, des servitudes d’utilité publique (« SUP ») telles que prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11,
- des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.

La mise en place de SUP n'a pas été retenue pour ne pas pénaliser les propriétaires des terrains en leur imposant de constituer un dossier qui peut s'avérer coûteux. Compte tenu que l’élaboration directe, pour ce site, par l’Inspection des Installations Classées d’un dossier de demande de « SUP » à destination de Monsieur le Préfet constituerait une étape préalable lourde et longue, qui, si elle pouvait se justifier lorsque le dispositif « SIS » n’existait pas encore, ne s’impose plus dès lors que ce dispositif est en cours d’élaboration, l’Inspection propose qu’en complément du porter à connaissance, et pour assurer une information plus complète, le site « AREC » soit intégré à ce dispositif, d'autant que les SIS ont été créés comme une alternative aux SUP.

Le dispositif des SIS a été institué par l'article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR du 26 mars 2014, et les modalités d’application ont été définies par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015. il prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des SIS qui doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. L'objectif est notamment d'assurer une information d'éventuels acquéreurs et/ou de futurs locataires, conformément à l'article L.125-7 du code de l'environnement et d’assujettir tout changement d’usage à étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols, et à prendre en compte cette étude dans la conception des projets (cf. article L.556-2 du même code).

L'inspection des installations classées n'a pas été avisée à ce jour d'un éventuel projet de changement d'usage ou de travaux de nature à modifier les impacts environnementaux du site, mais par précaution, propose donc que le site « AREC » fasse l'objet de la création d'un SIS afin que les informations transmises lors du porter à la connaissance soient bien transposées dans le(s) document(s) d'urbanisme en vigueur sur la commune.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE (ARTICLE 34-1)

Date de la découverte : 06/07/2000


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : AUTRE = origine de l'affaire déclenchant l'action de l'inspection des installations classées,
Article 34-1 = origine du référentiel réglementaire ayant conduit l'action de l'Inspection jusqu'à ce jour

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2000
Activité : Regroupement, reconditionnement de déchets
Code activité ICPE : K35


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mise en sécurité du site  07/07/2000  Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire  18/07/2000 
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  06/10/2000  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  11/01/2002 
Diagnostic initial  06/10/2000  Site nécessitant des investigations supplémentaires  24/07/2001 
Diagnostic approfondi  04/06/2002  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  01/06/2006 
Travaux de traitement  04/06/2002  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  23/10/2006 
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude  31/07/2013  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  23/12/2013 
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude  20/12/2017  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   

L'inspection des installations classées a constaté lors d'une visite le 31 juillet 2013 que les travaux de remise en état du site, définis par l'étude simplifiée des risques du 11 janvier 2002 et prescrits par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002, ont été réalisés par l'ancien propriétaire (cf. courrier du 23 octobre 2006 du propriétaire attestant de l'exécution des travaux, reçu le 27 par l'inspection des installations classées). Ce constat a donné lieu à un rapport en date du 28 octobre 2013.

L'état actuel du site est compatible pour un usage industriel et assimilé. Des restrictions d'usage ont donc été transmises par le Préfet au Maire d'Egletons, sous la forme d'un "porter à connaissance", et doivent être transposées dans le(s) document(s) d'urbanisme en vigueur.

La préfecture de la Corrèze a porté ces éléments à la connaissance du maire, des propriétaires fonciers et du président de la chambre interdépartementale des notaires par courriers du 23 décembre 2013 avec communication du rapport de l'inspection des installations classées.

23/12/2013 : date du porter à connaissance au maire.

20/12/2017 : mise à jour de la fiche SEIBASOL en vue de la création du SIS.

La situation technique est susceptible d'évoluer en cas d'investigations supplémentaires qui seraient entreprises, notamment dans le cadre de mutation des terrains, de changement de leur usage ou de travaux exigeant des terrassements et affouillements.


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 0
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 0,1

Informations complémentaires :
Superficie approximative. Par ailleurs, la superficie des parcelles d'emprise de l'ancien site représente environ 0,45 ha.

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Industrie : LOURDE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

  L'activité exercée est à l'origine de la pollution
  L'activité exercée n'est pas à l'origine de la pollution

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Site au droit d’une zone sans aquifère

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme : 23/12/2013
Document : document-actant-pcr-19.0006.pdf

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre : L'interdiction d'accès au site, en particulier à la parcelle n° 136, devra être réalisée par le propriétaire actuel.

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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