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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Normandie
Département : 14
Site BASOL numéro : 14.0041
Situation technique du site : Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST) Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Date de publication de la fiche : 16/05/2017
Auteur de la qualification : DREAL SRTN

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Dépôt de résidus de broyage à Soumont Saint Quentin

Localisation  :
Commune : Soumont-Saint-Quentin
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 14678 (558 habitants)
Adresse :
Lieu-dit : La Mine
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 14000 : (236 380 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 463707 6880166 Autre Centroide établissement

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Soumont-Saint-Quentin 26/04/2011 AB 116 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
Particulier

Nom : ECO MINE
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE



Caractérisation du site à la date du 11/06/2013

Description du site :
Installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société ECO MINE. Elle bénéficie d'une autorisation communale datant du 13 décembre 2004 et d’une autorisation préfectorale du 1er octobre 2007.
Elle cessé son activité en 2010.

Le site est exploité sur l’ancien carreau des mines de Soumont Saint Quentin. L’exploitation permet la prise en charge de matériaux inertes par comblement de la fosse de l’ancienne voie ferrée. Le site occupe une surface de 17 ha dont 1800m2 allouée à la zone de dépôt.

En octobre 2008, une association de protection de l’environnement, l’ORREAT (Observatoire Régional de l’Ecologie, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire) a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés « résidus de broyage automobiles » (RBA).

Les résidus de broyage automobile, ou RBA, sont des déchets constitués des matériaux récupérés à l’issue du broyage des véhicules hors d’usage dépollués après récupération de la fraction métallique. Ils sont constitués de plastiques, textiles, mousses, caoutchoucs, verres…. Selon le niveau de dépollution des véhicules broyés, ils peuvent contenir des hydrocarbures et des métaux comme le plomb, le cuivre ou le zinc. Après contrôle, ils peuvent suivre une filière d’élimination en centre de stockage de déchets non dangereux.

La société Guy Dauphin Environnement (GDE) a reconnu sa responsabilité dans cette affaire, les RBA provenant de son établissement de Rocquancourt. Environ 4 000 tonnes de RBA (10000 tonnes si l'on considère le mélange avec du remblai) ont été déposées de manière non réglementaire.

 

Description qualitative :
Un arrêté préfectoral du 18 juin 2009 a été pris à l'encontre de la société GDE, en vue de caractériser les déchets, élaborer un diagnostic environnemental et un plan d'action et de surveillance.

Les opérations et études prescrites sont soumises au contrôle de l'inspection des installations classées, service de la DRIRE devenue DREAL depuis le 1er janvier 2010. Elles sont réalisées au frais de la société GDE. Les études initiales ont été remises par GDE en février 2010 ; elles ont donné lieu à plusieurs échanges avec la DREAL.

1) Impact du dépôt sur l’environnement

Les investigations ont permis de déterminer l’emprise des déchets et de les caractériser.
Une expertise hydrogéologique du site a également été réalisée. Une surveillance des eaux souterraines est en place depuis juin 2009. Les résultats ne mettent pas en évidence d'impact significatif du dépôt sur les eaux souterraines.

2) Mesures de gestion des déchets

La société GDE a proposé différentes solutions de gestion des déchets en place en août 2011, au regard d’un bilan des coûts et avantages de chacune d’elles.


Un arrêté préfectoral du 2 août 2012 a ensuite prescrit à la société GDE le confinement des résidus de broyage sur site par la mise en place :
- d'une couverture étanche en partie supérieure empêchant toute infiltration d'eaux superficielles ;
- d'une paroi latérale étanche sur 10 mètres de profondeur empêchant toute infiltration d'eaux latérales.

Par ailleurs, l'exploitant a complété son réseau de piézomètres permettant d'assurer la surveillance des eaux souterraines.

L’arrêté préfectoral prévoit également une clôture du site.

Les travaux ont été engagés par la société GDE à l'automne 2012, un rapport de fin de travaux a été remis à l'inspection en mai 2013.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :

Date de la découverte : 10/10/2008


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2005
Activité : Traitement de déchets industriels
Code activité ICPE : K3


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Etude de traitabilité  18/06/2009  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  25/10/2011 
Travaux de traitement  02/08/2012  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  31/12/2012 
Rapport de fin de travaux  02/08/2012  Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)  13/05/2013 

La fin de travaux a été réalisée en février 2013.

Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 4000
Volume (m3) : 12000
Surface (ha) : 0.18

Informations complémentaires :
Le dépôt s'étend sur une surface de 1800m2 et sur une profondeur de 7 à 8 mètres, ce qui représente près de 12000m3. Les 4000 tonnes de RB sont mélangées à du remblai pour un tonnage total d'environ 10000 tonnes.

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Zone : AGRICOLE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2
Autre : Début de la surveillance hors phase travaux : mars 2013

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 18/12/2012  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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