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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Normandie
Département : 14
Site BASOL numéro : 14.0015
Situation technique du site : Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Date de publication de la fiche : 04/06/2020
Auteur de la qualification : DREAL Service des risques technologiques et naturels

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : FILTECHNIC

Localisation  :
Commune : Saint-Germain-de-Livet
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 14582 (811 habitants)
Adresse : Rue du Château BP 2055
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 14000 : (236 380 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 496468 6892705 Adresse (rue) le site s'étend sur 5 parcelles

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Saint-Germain-de-Livet 27/01/2011 A 500 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr parcelle principale
Saint-Germain-de-Livet 27/01/2011 A 226 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr au sud de la parcelle 500
Saint-Germain-de-Livet 27/01/2011 A 217 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr au nord de la parcelle 500
Saint-Germain-de-Livet 27/01/2011 A 218 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr au nord de la parcelle 500
Saint-Germain-de-Livet 27/01/2011 A 412 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr au nord de la parcelle 500

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)
Liquidation judiciaire de la société FILTECHNIC close pour insuffisance d'actifs depuis le 6 avril 2016


   il s'agit

Qualité du responsable :

Le site fait l'objet d'une intervention de l'ADEME

Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
S.C.I. Adam de Livet PERSONNE MORALE PRIVEE 28 rue du Dr Hautechaud - 14140 FERVAQUES


Caractérisation du site à la date du 20/05/2020

Description du site :
Ancienne installation spécialisée dans la fabrication de clayettes en bambou pour l’égouttage et l’affinage des fromages, implantée depuis 1942 en limite Nord de la commune de St Germain de Livet. L'activité s'est ensuite orientée, à partir de 1976, vers la fabrication de casiers métalliques pour la grande distribution. Ces derniers étaient construits à partir de fils, tubes, tôles et profilés d’acier qui subissaient, entre autre, une opération de protection et de décoration par traitement de surface et application de peinture ou vernis.

Le dernier exploitant est la société FILTECHNIC, filiale du groupe FIMOPART. L'activité de traitement de surface a cessé en juillet 2002 et les travaux de démantèlement ont été réalisés en 2003.

Le site a été placé en liquidation judiciaire en septembre 2004. La liquidation est close depuis 2016.

Le site est situé en bordure du cours d'eau "la Touques".

 

Description qualitative :
Etant donné que les activités exercées sur ce site sont susceptibles d’avoir été à l’origine d’une pollution éventuelle du sol, il a été sélectionné, par l'Administration, dans le cadre de l’application de la circulaire du 3 avril 1996, pour faire l’objet d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques.

Ces études ont été remises au début de l'année 2001 et des compléments ont été apportés en juillet 2001 et mars 2002. Au vu des conclusions de celles-ci, de l'usage du site et de son environnement, un arrêté préfectoral du 26 août 2003 a prescrit une surveillance des eaux souterraines.

Un réseau de surveillance a été mis en place mais s'est avéré inopérant en raison d'un diamètre insuffisant des piézomètres pour réaliser des prélèvements représentatifs. Dans le cadre de la cessation d'activité des installations, un arrêté de mise en demeure a rappelé les obligations relatives à la mise en sécurité des installations (évacuation des déchets notamment). Les déchets présents sur le site ont été évacués, mais les transformateurs contenant des PCB ont été laissés en place.

En ce qui concerne la pollution des sols et des eaux souterraines, un arrêté préfectoral du 18 mars 2005 a imposé la consignation de la somme nécessaire à la réalisation des études visant à caractériser la situation.

Suite à la destruction intentionnelle des transformateurs électriques présents sur le site (acte de vandalisme) et au déversement d'huile contenant des PolyChloroBiphényles (PCB) sur le site, un arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 26 mars 2007 a prescrit les mesures nécessaires pour limiter la migration des polluants dans l'environnement, évacuer les déchets, excaver les terres souillées et mettre en place une surveillance des eaux souterraines.

Une visite du site effectuée le 30 mars 2007 a permis de constater les actions mises en oeuvre par le mandataire : balisage des zones contaminées, protection des zones extérieures par la mise en place de bâches et mise en place de matériaux absorbants à l’intérieur des bâtiments au droit des écoulements d’huile. L’enlèvement des déchets souillés et leur élimination en centre de traitement agréé ont été réalisés ainsi que le nettoyage des surfaces d’épandages. Cependant, les terres souillées n'ont pas été excavées.

Un diagnostic de sol, remis en décembre 2007, a confirmé la présence de teneurs significatives en PCB dans les revêtements de surface et dans les sols au droit des zones souillées par les huiles contenant des PCB.

Un arrêté préfectoral du 14 février 2014 interdit la pêche de l'anguille dans la Touques en raison de la présence de PCB dans la rivière.

En raison de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire et des enjeux environnementaux, les opérations de mise en sécurité du site ont été réalisées sur fonds publics. Ces opérations, pilotées par l'ADEME et cadrées par les arrêtés de travaux d'office du 27 octobre 2011 et du 12 juin 2017, consistent en :

- la réalisation d'un diagnostic de pollution sur le site et dans son environnement et vérification de la compatibilité des usages avec la pollution constatée. Les investigations ont démarré en 2012 et se sont achevées en 2014 pour un montant de 140 000 euros,

- la réalisation d'opérations de mise en sécurité complémentaires, avec le curage des réseaux d'eaux pluviales, la vidange et sécurisation d'une fosse, l'évacuation d'un résiduel de déchets dangereux et la surveillance des eaux souterraines pendant deux ans. Les opérations sont en cours.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE

Date de la découverte : 21/03/2007


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre : Pollution accidentelle suite à un acte de vandalisme sur les transformateurs électriques contenant des PCB.

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2007
Activité : Traitement de surface
Code activité ICPE : H13


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  11/12/1997  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  22/03/2002 
Diagnostic initial  11/12/1997  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  05/01/2001 
Surveillance du site  26/08/2003  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat   
Mise en sécurité du site  30/11/2004  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat   
Mesures d’urgence  26/03/2007  Site nécessitant des investigations supplémentaires  30/03/2007 
Travaux d'office ADEME  27/10/2011  Site nécessitant des investigations supplémentaires  07/10/2014 
Travaux d'office ADEME  12/06/2017  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre   

L'arrêté préfectoral du 26 août 2003 n'a pas été respecté car le moyen de surveillance des eaux souterraines mis en place s'est révélé inopérant.

Les arrêtés préfectoraux de décembre 2004 et février 2005 ont été partiellement respecté et ont conduit à l'élimination des déchets, les transformateurs aux PCB restant en place.

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 26 mars 2007 suite au déversement d'huile contenant des PCB (acte de vandalisme).

Arrêté préfectoral de travaux d'office du 27 octobre 2011 (intervention de l'Ademe) : réalisation d'un diagnostic de pollution sur le site et dans son environnement et vérification de la compatibilité des usages avec la pollution constatée.

Arrêté préfectoral de travaux d'office du 12 juin 2017 (intervention de l'Ademe) : réalisation d'opérations de mise en sécurité du site complémentaire et surveillance des eaux souterraines


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 0
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 2

Informations complémentaires :
Le risque principal réside dans la possibilité pour les différents polluants de migrer vers la nappe souterraine et/ou vers la rivière " La Touque" qui borde le site.

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Zone : AGRICOLE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre : Situé dans le périmètre de protection éloigné d'un captage AEP

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre : Certains bâtiments sont occupés par des artisans.

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) : 2
Autre : La surveillance des eaux souterraines est réalisée pendant 2 ans à compter de novembre 2018 (intervention ADEME)

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance : 01/11/2018
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles

Un changement d'usage est envisagé sur ce site :
Zone résidentielle
Zone agricole
Zone naturelle
Espaces verts accueillant du public
Équipements sportifs
Commerce, artisanat
Parking
École
Autres établissements recevant du public
Si autre :


Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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