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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : ILE DE FRANCE
Département : 94
Site BASOL numéro : 94.0059
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 06/01/2014
Auteur de la qualification : DRIEE-IF

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : TRANSFO SERVICE

Localisation  :
Commune : Vitry-sur-Seine
Arrondissement :
Code postal : 94 400 - Code INSEE : 94081 (83 650 habitants)
Adresse : 12 RUE MARIE SORIN DEFRESNE
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 00851 : Paris (10 303 282 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 603812 2420725 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Non défini

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : TRANSFO SERVICES - SCHNEIDER ELECTRIQUE
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
IMMOVITRY SA PERSONNE MORALE PRIVEE 12 RUE MARIE SORIN DEFRESNE - 94 400 VITRY


Caractérisation du site à la date du 30/12/2013

Description du site :
Depuis 1930 environ, plusieurs sociétés se sont succédées sur ce site d’une surface de 2000 m² pour y exercer des activités de location et réparation de transformateurs électriques dont des transformateurs contenant des PCB. La société TRANSFO SERVICE, filiale de SCHNEIDER ELECTRIC, a succédé en 1992 à la société ELECTRIC VITRY. L’établissement était classé à autorisation sous les rubriques 167-a, 1180-2 et 1180-3.

L'établissement a cessé ses activités le 30/11/2006.

 

Description qualitative :
DANS LE VOISINAGE DU SITE TRANSFO SERVICES:
Suite à la découverte en juillet 2005 d'une forte pollution aux PCB des sols des jardins mitoyens au sud du site, des travaux d'urgence de dépollution ont été réalisés par l'exploitant (enlèvement et élimination des végétaux et des terres sur 20 cm) et un plan d'action a été établi en concertation avec un bureau conseil afin d'établir un diagnostic précis de la pollution de l'ensemble des jardins voisins du site et de déterminer les mesures supplémentaires de réhabilitation à mettre en œuvre sur ces terrains pour supprimer tout risque sanitaire potentiel sur le long terme.
Les investigations de sols destinées à circonscrire la pollution des parcelles de terrain voisines du site ont été réalisées. Il n'y a pas eu d'investigations au niveau des eaux souterraines, la première nappe étant située à une vingtaine de mètres de profondeur.
Des seuils de réhabilitation ont été déterminés en suivant la méthodologie du guide EDR du MEDD/BRGM/INERIS (2000) permettant le maintien de l’usage actuel de chacun des jardins périphériques au site et garantir l’absence de risque sanitaire sur le long terme pour cet usage.
Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes: n°242, 243, 209, 211, 213, 215, 93, 267
L'exploitant a donc engagé en octobre 2005 les travaux de décapage des terres polluées de l'ensemble de ces jardins en fonction des seuils préconisés et a procédé au remplacement des terres polluées par de la terre propre ainsi qu'à la reconstitution des jardins à l'identique.
Des analyses de fond et de bord de fouille ont été systématiquement réalisées et chaque terrain réhabilité a fait l’objet, à partir des résultats de ces analyses, d’une Evaluation Détaillée des Risques résiduels afin de vérifier que l’Excès de Risque Individuel (ERI) est bien inférieur à 10-5 et que l’Indice de Risque (IR) est bien inférieur à 1 (cf : circulaire MEDD du 10 décembre 1999).
Le service Santé-Environnement de la DDASS du Val-de-Marne et le service Environnement de la Mairie de Vitry sur Seine ont été informés et associés au suivi de cette affaire.
Des compléments ont été transmis par l'exploitant suite à des demandes de l'administration (DDASS et préfecture du Val-de-Marne).
AU DROIT DU SITE EXPLOITE PAR TRANSFO SERVICES :
Par AP du 10/05/2006, il a été imposé à TRANSFO SERVICES de fournir un diagnostic approfondi de la pollution des sols sur leur site (délai 3 mois) ainsi qu’une EDR (délai 6 mois) permettant de définir les mesures de mise en sécurité, de dépollution et de surveillance du site nécessaires pour assurer la protection des usagers du site et de son voisinage. En novembre 2006 Transfo Service notifie au Préfet du Val-de-Marne la cessation d'activité et transmet le 12/10/2006 un premier diagnostic de pollution et le 05/11/07, un mémoire de mise en sécurité du site et de réhabilitation.
Les investigations réalisées sur le site ont mis en évidence la présence, dans les sols, d'hydrocarbures, de PCB et de COHVM. Les campagnes de prélèvements et d'analyses dans l'air ambiant n'ont pas montré de transfert de vapeurs vers l'air intérieur des locaux. Les études ont montré que l'état du site était compatible avec son usage, mais qu'il convenait de garder la mémoire de la pollution.

Une proposition de servitudes a également été faite pour les jardins voisins.

Par lettre du 14/02/2010 TRANSFO SERVICES a adressé à la Préfecture les résultats d'analyses des eaux de la nappe des calcaires de Saint-Ouen, suite à 2 campagnes réalisées en octobre et en décembre 2010. Les résultats montrent l'absence de PCB mais la présence de traces de solvants chlorés qui ne proviennent pas de l'installation.

Afin de valider les données de ces 2 campagnes d'analyses, à la demande de l'inspection, l'exploitant a fait réaliser une nouvelle campagne d'analyses au printemps 2012, en période de hautes eaux. Les résultats étant comparables aux précédentes campagnes d'analyses, le projet de servitudes ne prévoit donc pas de restrictions sur l'utilisation des eaux souterraines.

La procédure visant à l'instauration des servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site et sur les terrains mitoyens est actuellement en cours. L'ARS, la DRIEA et la BSPP ont été saisis pour une première consultation sur le projet d'arrêté de SUP. Le dossier et projet d'arrêté de SUP sont actuellement en consultation auprès de l'exploitant, des propriétaires des terrains et du conseil municipal.



Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Diagnostic approfondi  10/05/2006  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  03/08/2008 

Documents transmis par la Sté Transfo Service :
Concernant le voisinage du site :
. Rapport du 13/02/06 « Définition des concentrations admissibles dans les jardins »
• Rapport du 07/10/05 « Prélèvements et analyses d’air intérieur et extérieur et estimation des risque potentiels »
• Rapport du 08/02/06 « Analyses d’espèces animales et végétales »
• Rapport du 13/02/06 « Cartographie de la qualité des terres sur les terrains avoisinants avant travaux »
• Rapports du 15/02/06 « Travaux réalisés dans les jardins»
• Huit EDR Résiduels pour les jardins
Concernant le site en lui-même :
• Diagnostic Initial GEOCLEAN en 2000, enlèvement d’anciennes cuves et terres polluées
. Diagnostic de Pollution du 18/09/06
. Mémoire de Mise en sécurité et de réhabilitation du 05/11/07.
. Proposition de SUP simplifiée pour le site le 06/04/2009.
. Résultats de 2 campagnes d'analyses de la nappe d'eau souterraine transmis le 14/02/2011.


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

Utilisation de la nappe :
Aucune utilisation connue
A.E.P.
Puits privés
Agriculture, industries agroalimentaires
Autres industries
Autre :

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre :

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :
Autre : Analyses ponctuelles

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Autre

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du 05/09/2012  :  1 LA SITUATION RESTE STABLE

Résultat de la surveillance, autre : Absence de PCB mais présence de solvants halogénés non liés à l'activité.


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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