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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : ILE DE FRANCE
Département : 94
Site BASOL numéro : 94.0059
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d‘usages, travaux  réalisés, restrictions d’usages ou servitudes imposées (ou en cours) Site traité avec restrictions d‘usages, travaux réalisés, restrictions d’usages ou servitudes imposées (ou en cours)
Date de création de la fiche ou de sa dernière mise à jour : 30/12/2013
Auteur de la qualification : DRIEE-IF

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : TRANSFO SERVICE

Localisation  :
Commune : Vitry-sur-Seine
Arrondissement :
Code postal : 94 400 - Code INSEE : 94081 (83 650 habitants)
Adresse : 12 RUE MARIE SORIN DEFRESNE
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Seine - Normandie
Code géographique de l'unité urbaine : 00851 : Paris (10 303 282 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 603812 2420725 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Non défini

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : TRANSFO SERVICES - SCHNEIDER ELECTRIQUE
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
IMMOVITRY SA PERSONNE MORALE PRIVEE 12 RUE MARIE SORIN DEFRESNE - 94 400 VITRY


Caractérisation du site

Description du site :
Depuis 1930 environ, plusieurs sociétés se sont succédées sur ce site d’une surface de 2000 m² pour y exercer des activités de location et réparation de transformateurs électriques dont des transformateurs contenant des PCB. La société TRANSFO SERVICE, filiale de SCHNEIDER ELECTRIC, a succédé en 1992 à la société ELECTRIC VITRY. L’établissement était classé à autorisation sous les rubriques 167-a, 1180-2 et 1180-3.

L'établissement a cessé ses activités le 30/11/2006.

 

Description qualitative à la date du 30/12/2013 :
DANS LE VOISINAGE DU SITE TRANSFO SERVICES:
Suite à la découverte en juillet 2005 d'une forte pollution aux PCB des sols des jardins mitoyens au sud du site, des travaux d'urgence de dépollution ont été réalisés par l'exploitant (enlèvement et élimination des végétaux et des terres sur 20 cm) et un plan d'action a été établi en concertation avec un bureau conseil afin d'établir un diagnostic précis de la pollution de l'ensemble des jardins voisins du site et de déterminer les mesures supplémentaires de réhabilitation à mettre en œuvre sur ces terrains pour supprimer tout risque sanitaire potentiel sur le long terme.
Les investigations de sols destinées à circonscrire la pollution des parcelles de terrain voisines du site ont été réalisées. Il n'y a pas eu d'investigations au niveau des eaux souterraines, la première nappe étant située à une vingtaine de mètres de profondeur.
Des seuils de réhabilitation ont été déterminés en suivant la méthodologie du guide EDR du MEDD/BRGM/INERIS (2000) permettant le maintien de l’usage actuel de chacun des jardins périphériques au site et garantir l’absence de risque sanitaire sur le long terme pour cet usage.
Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes: n°242, 243, 209, 211, 213, 215, 93, 267
L'exploitant a donc engagé en octobre 2005 les travaux de décapage des terres polluées de l'ensemble de ces jardins en fonction des seuils préconisés et a procédé au remplacement des terres polluées par de la terre propre ainsi qu'à la reconstitution des jardins à l'identique.
Des analyses de fond et de bord de fouille ont été systématiquement réalisées et chaque terrain réhabilité a fait l’objet, à partir des résultats de ces analyses, d’une Evaluation Détaillée des Risques résiduels afin de vérifier que l’Excès de Risque Individuel (ERI) est bien inférieur à 10-5 et que l’Indice de Risque (IR) est bien inférieur à 1 (cf : circulaire MEDD du 10 décembre 1999).
Le service Santé-Environnement de la DDASS du Val-de-Marne et le service Environnement de la Mairie de Vitry sur Seine ont été informés et associés au suivi de cette affaire.
Des compléments ont été transmis par l'exploitant suite à des demandes de l'administration (DDASS et préfecture du Val-de-Marne).
AU DROIT DU SITE EXPLOITE PAR TRANSFO SERVICES :
Par AP du 10/05/2006, il a été imposé à TRANSFO SERVICES de fournir un diagnostic approfondi de la pollution des sols sur leur site (délai 3 mois) ainsi qu’une EDR (délai 6 mois) permettant de définir les mesures de mise en sécurité, de dépollution et de surveillance du site nécessaires pour assurer la protection des usagers du site et de son voisinage. En novembre 2006 Transfo Service notifie au Préfet du Val-de-Marne la cessation d'activité et transmet le 12/10/2006 un premier diagnostic de pollution et le 05/11/07, un mémoire de mise en sécurité du site et de réhabilitation.
Les investigations réalisées sur le site ont mis en évidence la présence, dans les sols, d'hydrocarbures, de PCB et de COHVM. Les campagnes de prélèvements et d'analyses dans l'air ambiant n'ont pas montré de transfert de vapeurs vers l'air intérieur des locaux. Les études ont montré que l'état du site était compatible avec son usage, mais qu'il convenait de garder la mémoire de la pollution.

Une proposition de servitudes a également été faite pour les jardins voisins.

Par lettre du 14/02/2010 TRANSFO SERVICES a adressé à la Préfecture les résultats d'analyses des eaux de la nappe des calcaires de Saint-Ouen, suite à 2 campagnes réalisées en octobre et en décembre 2010. Les résultats montrent l'absence de PCB mais la présence de traces de solvants chlorés qui ne proviennent pas de l'installation.

Afin de valider les données de ces 2 campagnes d'analyses, à la demande de l'inspection, l'exploitant a fait réaliser une nouvelle campagne d'analyses au printemps 2012, en période de hautes eaux. Les résultats étant comparables aux précédentes campagnes d'analyses, le projet de servitudes ne prévoit donc pas de restrictions sur l'utilisation des eaux souterraines.

La procédure visant à l'instauration des servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site et sur les terrains mitoyens est actuellement en cours. L'ARS, la DRIEA et la BSPP ont été saisis pour une première consultation sur le projet d'arrêté de SUP. Le dossier et projet d'arrêté de SUP sont actuellement en consultation auprès de l'exploitant, des propriétaires des terrains et du conseil municipal.


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