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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 33
Site BASOL numéro : 33.0320
Situation technique du site : Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire
Date de publication de la fiche : 26/02/2016
Auteur de la qualification : DREAL SPR - DRCSE

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Localisation  :
Commune : Bordeaux
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 33063 (235 178 habitants)
Adresse : rue du Vergne
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 33701 : Bordeaux (831 788 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 371091 1992461 Adresse (numéro)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Bordeaux 01/01/2013 TW 1 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)

Nom : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
CEAPC PERSONNE MORALE PRIVEE 61, rue du Château d'Eau
33076 BORDEAUX CEDEX


Caractérisation du site à la date du 31/01/2014

Description du site :
Locaux désaffectés de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sis rue du Vergne 33 Bordeaux-Lac dans lesquels se trouvait un transformateur au Pyralène à l'arrêt depuis 2007.
En 2011, ces locaux sont en cours de démolition. La parcelle TW1 occupe une superficie d 10100 m2.

 

Description qualitative :
1 - CONTEXTE
Le 30 mars 20011, la Préfecture de la Gironde informe l'inspection des installations classées qu'un transformateur au Pyralène a été vandalisé dans les locaux désaffectés de la Caisse d'Epargne rue du Vergne 33 Bordeaux-Lac.
La visite d'inspection du 1er avril 2011 constate que le transformateur esT sorti de son local,qu'il est renversé et que le pyralène s'est écoulé sur le sol.
Selon les responsables de la Caisse d'Epargne, cet acte de vandalisme se serait produit pendant le week-end du 26 et 27 mars 2011.
La plaque constructeur du transformateur indique une quantité de fluide "ASKAREL" de 765 kg.
Le transformateur et la partie du sol impactée sont couverts par une bâche.

2 - MISE EN SECURITE
Le 30/03/2011, les mesures suivantes sont prises :
- délimitation du périmètre à risque par balise,
- interdiction de pénétrer sur le site sauf autorisation,
- interdiction de toucher ou de déplacer les pièces du transfo,
bâchage du transfo et de la zone de proximité impactée,
-dépôt de plainte à la Police,
- déclenchement cellule de crise de la CAEPC,
- recherche des plans et réseaux avec le prestataire (bureau d'études),
Le 31 mars 2011 :
- contact SDIS,
- demande au prestataire de contacter la DREAL,
Le 1er avril 2011 :
- réparation du grillage vandalisé part l'intrusipn,
- mise en place de la grille entre les bâtiments en exploitation et le bâtiment désaffecté,
- éloignement des bennes d'entrepôts et de récupération papiers cartons.

3 - TRAVAUX
Suite à l'acte de vandalisme du 29 mars 2011 ayant entraîné la perte de Pyralène (PCB) sur le sol, l'arrêté préfectoral pris en urgence le 27 avril 2011 a prescrit à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, avant le 6 mai 2011, des travaux de dépollution et de réhabilitation des terrains sis rue du Vergne à Bordeaux-Lac, selon les modalités suivantes :

- Evacuation du transformateur sous 2 jours,
- détermination de l'étendue de la zone contaminée : plans des réseaux, diagnostics des sols,
- excavation et évacuation des matériaux et des terres contaminés

Le transfo et les déchets sont évacués le 12 mai 2011.
Les travaux d'excavation des sols pollués ont été réalisés du 17 juin au 16 septembre 2011.

Environ 500 tonnes de terres et de bétons ferraillés contaminés par des PCB sont stockés sous bâche dans l'attente de l'expédition vers l'installation de traitement ATM en Hollande.

L'inspection des ICPE effectue le récolement des travaux le 10/10/2011.
Constat :
-le transformateur vandalisé a été évacué,
-le bâtiment et le local du transformateur ont été démolis,
-le bâtiment principal accolé est en cours de démolition,
-la zone excavée et le stock de terres contaminées par les PCB sont protégés par une grille de chantier sur tout leur pourtour,
-l'excavation se présente comme un grand trou d'environ 8 m sur 4 m aux flancs abrupts,
-il nous est précisé que la profondeur est d'environ 4 m,
des tuyaux de collecte, à priori des eaux pluviales, sont apparents de chaque coté de l'excavation,
-les fils de raccordement électrique du transformateur sont apparents sur un des flancs,
-cette excavation est remplie d'une eau jaunâtre jusqu'à 1,5 m environ de la surface,
-les terres contaminées sont stockés sous bâche étanche le long de -l'excavation, formant un andain d'environ 2 m de haut sur 15 m de long,
-la valeur de 1mg/kg de PCB a été prise comme objectif de dépollution sans autre forme de justification que la valeur de référence de l'arrêté ministériel du 28/10/2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes,
-les analyses libératoires de flancs et fonds de fouilles laissent apparaître des valeurs au delà de 1mg/kg,
-le programme d'analyses libératoires final du 16 septembre 2011 est différent de celui envisagé le 17 juin 2011,
-les fonds de fouilles n'ont pas été analysés,
-le plan des réseaux n'a pas été fourni.

CONCLUSIONS:

-des travaux d'excavation des sols contaminés au PCB ont été réalisés,
-la référence de 1mg/kg qui correspond à la mise en décharge de déchets inertes, ne constitue pas un objectif de dépollution,
dans la situation accidentelle présente, sauf à démontrer l'impossibilité technique et économique de dépolluer, l'objectif de dépollution est le seuil de détection (retour à l'état initial),
-l'incohérence entre le seuil de référence choisi et les valeurs libératoires doit être corrigée,
-le nombres d'analyses de flancs et fonds de fouilles semble insuffisant,
-l'eau retenue dans l'excavation doit être évacuée avant tout remblaiement,
 
 
DEMANDE DE L'INSPECTION (sans chronologie):

-poursuivre de l'excavation des parties de sols dont la concentration en PCB dépassent 1 mg/kg,
-utiliser le principe de précaution en réalisant la « sur-excavation »,
-réaliser les analyses libératoires en ces points,
-justifier la suffisante du nombre d'analyses libératoires actuelles en superposant les zones excavées par rapport au diagnostic,
-justifier l'absence d'analyses libératoires de fonds de fouilles en décrivant les travaux de « sur-excavation », sinon envisager un programme complémentaire d'analyses libératoires,
-analyser l'eau de l'excavation avec les seuls paramètres 7 congénères PCB et au besoin, COHV et chlorobenzènes,
-évacuer l'eau dans la filière adaptée en fonction des résultats d'analyses,
-remblaiement de l'excavation dans la foulée.
-Fournir le plan des réseaux et le rapport de fin de travaux.

AVANCEMENT DU CHANTIER :

Du 12 au 16 mars 2012, les eaux contaminées de la fouille ont été pompées et acheminées par 7 camions de 25m3 à la SIAP 33 Bassens et traitées par évapo-incinération.
Les zones potentiellement impactées ont été excavées et surexcavées pour atteindre, et même descendre en dessous de l'objectif de 1mg/kg, en dehors d'un point singulier à 1,7 mg/kg non représentatif.
La totalité des excavations a été comblée du 22 et 23 mars 2012 par les terres saines en place ou des matériaux d'apport sains.
166 m3 de terres ont été stockées sous bâche,puis évacuées dans les 4 et 5 avril 2012 vers le centre de traitement physico-chimique AWS BIOTERRA de Gent (Belgique).

4 - RECOLEMENT ET SOLDE
La visite de récolement a été effectuée le28 mai 2013 :
NOUS APPUYANT SUR LES DOCUMENTS SUIVANTS :
- rapport SANITRA FOURRIER du 11 janvier 2013 relatif aux pompage et au traitement par la SIAP 33 Bassens de 240 m3 d'eau polluée contenue dans l'excavation,
- rapport d'intervention NAVARRA TS du 12 septembre 2012 relatif aux travaux complémentaires d'excavation des terres,
- annexe NAVARRA TS du 12 septembre 2012 relative aux bordereaux de suivi des déchets.

AVONS VISITÉ :
- l'emplacement de l'ancien bâtiment et du local du transformateur,
- l'emplacement de la zone excavée ,
 
CONSTATONS CE QUI SUIT, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2011 ET DES DOCUMENTS FOURNIS :
- le transformateur vandalisé a été évacué et traité dans une installation autorisée et prévu à cet effet,
- le bâtiment et le local du transformateur ont été démolis,
- les travaux d'excavation des sols contaminés au PCB ont été réalisés en 2 phases,
- les objectifs d'excavation sont largement inférieurs à 1 ppm, sauf pour un point de fond de fouille que nous considèrerons non représentatif,
- 706 tonnes de terres polluées par les PCB ont été évacuées et traitées dans une installation autorisée à cet effet en Belgique,
- les eaux contenues dans la fouille ont été pompées et traitées par la SIAP à Bassens,la fouille a été remblayée par des matériaux sains.

CONCLUONS QUE :
-Les travaux de dépollution des terrains appartenant à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, sis rue du Vergne à Bordeaux-Lac, menés à la suite de l'acte de vandalisme du 29 mars 2011 ayant entraîné la perte de Pyralène (PCB) sur le sol, répondent aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011.
Ces terrains sont traités et libres de toutes restrictions d'usage.

Le 28 mai 2013, l'inspection des installations classées considère qu'une action complémentaire de l'administration n'est pas nécessaire et propose de transférer ce site dans BASIAS.

 


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : AUTRE

Date de la découverte : 30/03/2011


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2011



Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mesures d’urgence  27/04/2011  Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire  28/05/2013 



Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 0,765
Volume (m3) :
Surface (ha) : 0,01

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Couche imperméable importante isolant l’aquifère superficiel au droit du site

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre : Physico-chimique

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre : Evapo-incinération des eaux de la fouille d'excavation ouverte.

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